Interventions sur "civile"

Initialement déposée par le député Fabien Matras, puis soutenue par le Gouvernement, cette proposition de loi se place dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, au même titre que la loi de 1996 relative aux services d'incendie et de secours ou la loi de 2004 de modernisation de la sécurité civile.

... « mort pour le service de la République » au bénéfice de personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger et ouvre le nouveau statut de « pupille de la République » à leurs orphelins. Ce sont des reconnaissances bien naturelles. C'est aussi le cas de l'article 34 qui vient préciser les conditions de mobilisation des associations agréées de sécurité civile, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors de la mise en oeuvre du plan Orsec, mais aussi de l'article 38 qui tend à aligner les peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers sur celles qui sont encourues en cas d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Mais certains problèmes subsistent, et notamment l'interprétation de l'arrêt Matzak ab...

...port d'information, fait au nom de la commission des lois du Sénat, intitulé « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance », les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande des SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l'absence d'autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés. Ces carences sont dénoncées par les acteurs de la sécurité civile : la qualification d'une mission en carence relève principalement de l'appréciation du médecin régulateur du SAMU et le montant de l'indemnisation des SDIS s'élève à 123 euros par carence, loin du coût moyen réel estimé entre 450 et 500 euros. En outre, ces créances sont parfois difficilement recouvrées par les SDIS. In fine, le développement de ces carences, ajouté à leur mauvais remboursement,...

Enfin, l'article 31 de la proposition de loi initiale prévoyait la mise en place du 112 comme numéro d'appel d'urgence unique ainsi que la mutualisation des plateformes de réception des appels d'urgence des services d'incendie et de secours, des SAMU et des services de police. Très attendu par les acteurs de la sécurité civile, ce dispositif a, toutefois, soulevé de vives protestations de la part des acteurs de la santé qui y ont vu une remise en cause possible du principe de la régulation médicale et du service d'accès aux soins récemment mis en place. Nous ne sommes pas revenus sur le souhait de voir émerger, à terme, des plateformes « bleu-blanc-rouge » encouragées dans le rapport de 2019. Nous avons néanmoins cons...

Notre modèle de sécurité civile doit être revu. La demande d'opérations est de plus en plus forte, alors que le volontariat stagne, voire baisse. Cette proposition de loi va globalement dans le bon sens en soutenant les métiers de sécurité civile et en rationalisant leur fonctionnement. Elle prévoit ainsi de définir la carence ambulancière, afin de mieux répartir les flux et la charge des interventions d'urgence, tout en respec...

...e, les sapeurs-pompiers ont été en première ligne pour assister et secourir les Français : ils ont assuré plus de 130 000 interventions liées à l'épidémie, auprès des agences régionales de santé (ARS), des hôpitaux, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans le cadre des campagnes de transferts sanitaires, de tests et de vaccination. Notre modèle de sécurité civile, unique au monde, s'appuie sur l'engagement quotidien de 250 000 sapeurs-pompiers, dont près de 80 % sont volontaires. Nous déplorons cependant une dégradation des conditions d'intervention due au développement très préoccupant des agressions. Dans sa déclaration du 6 octobre 2017, le Président de la République a évoqué le modèle français de sécurité civile et dit sa volonté de le consolider et ...

Nos rapporteurs ont concentré leur travail sur des sujets prioritaires comme le numéro unique, le régime de travail ou la carence ambulancière. Permettez-moi cependant d'évoquer les réserves communales de sécurité civile. Elles méritent toute notre attention, afin de valoriser ces bonnes volontés.

Nous sommes effectivement très attentifs aux réserves communales de sécurité civile. Sachez que certaines plateformes uniques fonctionnent déjà très bien, notamment celle de Haute-Savoie que je vous invite à venir voir cet été...

Permettez-moi de vous soumettre le périmètre indicatif qui pourrait être retenu pour cette proposition de loi : il comprend les dispositions en lien avec l'organisation des services d'incendie et de secours ; les dispositions applicables aux associations agréées de sécurité civile ; la mise en place de plateformes communes et d'un numéro d'appel d'urgence unique ; les liens entre les collectivités et l'administration déconcentrée de l'État dans la gestion des crises ; les dispositions civiles et pénales spécialement applicables aux acteurs de la sécurité civile ; les prérogatives de puissance publique accordées aux acteurs de la sécurité civile ; le droit de la fonction pu...

Les amendements COM-103 rectifié et COM-23 rectifié bis visent à instaurer une autorisation d'absence de huit jours par année civile pour les sapeurs-pompiers volontaires, et de cinq jours pour les sapeurs-pompiers travaillant dans des PME. Ils tendent ainsi à reprendre, pour les sapeurs-pompiers volontaires, le régime en vigueur pour les réservistes opérationnels, tel qu'il est prévu par le code du travail depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il convient néanmoin...

L'amendement COM-81 tend à supprimer l'article 29 bis de la proposition de loi, lequel prévoit l'intégration au programme de la journée défense et citoyenneté d'une présentation des enjeux liés à la sécurité civile et des possibilités d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Si l'objectif est louable, on ne peut que constater la densification croissante du programme de la journée défense et citoyenneté depuis sa création en 1997. Il est préférable de ne pas surcharger le programme afin d'en préserver la cohérence. L'amendement COM-81 est adopté.

...sapeurs-pompiers volontaires, dans la limite de 15 000 euros par an et par employeur. Comme je vous l'ai exposé, la cohérence avec les positions précédemment exprimées par le Sénat en 2018 est assurée. La mise en place de cette réduction de charges serait une mesure forte et efficace pour faciliter l'embauche de sapeurs-pompiers volontaires, renforcer les fondamentaux de notre modèle de sécurité civile et mieux protéger nos concitoyens.

Comme nous l'avons indiqué, nous souhaitons vous proposer une réécriture approfondie de l'article 31 au travers de notre amendement COM-77. Celui-ci vise à raccourcir la durée de l'expérimentation à deux ans ; à donner une meilleure place aux associations agréées de sécurité civile ; à placer les présidents de SDIS au coeur du dispositif et de son évaluation ; à supprimer la possibilité d'une expérimentation à une échelle supradépartementale, qui n'est absolument pas adaptée aux SDIS ; à supprimer le troisième volet de l'expérimentation ne prévoyant que le regroupement du 15 et de la permanence des soins. Une telle modalité d'organisation ne relève que du secteur de la sant...

L'amendement COM-107 rectifié tend à empêcher la création d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours lorsqu'une équipe de soutien et d'appui logistique a été mise en place en coordination avec le réseau associatif de la sécurité civile. Je souscris à l'objectif d'éviter que la création de réserves citoyennes ne se fasse au détriment des partenariats déjà conclus avec les acteurs locaux de la sécurité civile. Néanmoins, il me semble que la rédaction proposée permet de prévenir ce risque. Elle précise bien que la création d'une réserve constituerait une faculté, et non une obligation. Cette possibilité n'empêcherait en aucun cas...

Aux termes des amendements COM-110 rectifié bis et COM-29 rectifié, le règlement opérationnel d'engagement des services d'incendie et de secours arrêté par le préfet prévoit les modalités de participation des associations agréées de sécurité civile aux opérations lorsque le plan Orsec est mis en oeuvre. Ils précisent également que, dans ce cas, les associations agréées sont placées sous l'autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. Je partage la volonté de clarifier les conditions d'engagement de ces associations lorsque le plan Orsec est déclenché. Néanmoins, je ne suis pas convaincue que le règlement opérationnel dé...