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L'amendement n° 72 est un amendement de coordination avec le changement d'appellation de la loi de règlement opéré par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 75 est un amendement de coordination. L'amendement n° 75 est adopté.
L'amendement n° 76 est un amendement de coordination. L'amendement n° 76 est adopté.
L'amendement n° 78 est un amendement de coordination. L'amendement n° 78 est adopté.
L'amendement n° 82 est un amendement de coordination. L'amendement n° 82 est adopté.