Interventions sur "examen"

... est l'objet d'un amendement que nous vous soumettons, visant à permettre au HCFP de rendre un avis sur ce point, à l'occasion du PLF. S'il constatait que cette prévision laisse apparaître un risque d'écart par rapport à ce qui est prévu dans la dernière loi de finances, le HCFP pourrait alors détailler les principaux risques qu'il identifie dans son avis. Les mesures relatives au contenu et à l'examen des lois de finances comprennent de nombreuses dispositions de nature technique. Je concentre volontairement mon propos sur les principales mesures du texte et celles sur lesquelles nous présentons des amendements substantiels. Nous pourrons revenir sur les autres mesures de simplification ou de précision que je n'aurais pas mentionnées. Tout d'abord, l'article 2 rebaptise les lois de règlement ...

...ont été jugés comme ne relevant pas du domaine organique par le Conseil constitutionnel, à l'occasion de sa décision du 13 décembre 2012. Les auteurs de la proposition de loi ont donc préféré inscrire ces dispositions à leur bonne place, c'est-à-dire au sein d'une loi ordinaire. Nous approuvons cette démarche. L'article 3 bis a quant à lui été introduit sur l'initiative du Gouvernement lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale. Pour mémoire, les dispositions organiques prévoient que le HCFP rende au moins tous les quatre ans un avis portant sur les écarts constatés entre les prévisions de croissance, de solde, de recettes et dépenses et la réalisation effective. Cet exercice doit permettre de mettre au jour d'éventuels « biais de projection » qui appelleraient un ajustement des méthode...

En vue de l'application de l'article 45 de la Constitution et du dépôt des amendements de séance, un périmètre des textes vous a été distribué : s'il n'y a pas d'observation d'ici à la fin de notre examen, je vous proposerai de l'adopter.

... ne s'intéressent pas du tout. Cela dit, il faut que nous disions ce que nous souhaitons et, pour ma part, je reste sur ma faim avec ces dispositions. Certaines évolutions me semblent intéressantes, mais il faudrait simplifier davantage. La fusion du débat d'orientation des finances publiques et de celui sur le programme de stabilité est intéressante et je suis favorable à ce que l'on avance cet examen de quinze jours, avant l'envoi à la Commission européenne, afin que le Parlement serve à quelque chose. Toutefois, nous nous plaignons souvent du manque de temps pour les évaluations et pour l'examen des lois de règlement. Je souhaite donc que l'on fasse des propositions plus fortes afin de dégager du temps pour travailler sur le réel, l'exécuté, plutôt que sur le budget, le virtuel. Par ailleur...

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a tout de même vingt ans... Il n'est pas courant que l'on puisse se pencher sur ces questions ; ne nous en privons pas. Vos suggestions de modification vont dans le bon sens, messieurs les rapporteurs. Nous sommes souvent confrontés, lors de l'examen du budget ou des comptes, à des difficultés ou à des contradictions. Certes, nous ne modifions pas la Constitution, nous ne changeons pas toute la pratique budgétaire, mais les évolutions proposées vont dans le bon sens. En vingt ans, les finances publiques ont dérivé, et la question de la dette et du niveau de dépenses est devenue centrale. Une plus grande lisibilité, une meilleure distinction e...

...d'une volonté de communication du Gouvernement auprès de ses partenaires, dans le sens d'un renforcement du contrôle des finances publiques. Par ailleurs, ces textes traitent de deux thèmes : la dépense publique et la dette. D'abord, on ne peut parler de dépense publique sans parler de recettes ; or ces textes ne les mentionnent pas. Ensuite, s'il est nécessaire de débattre de la dette lors de l'examen des lois de programmation, il me semble excessif de prévoir un tel débat lors de chaque PLF, d'autant que rien n'interdit d'en organiser un dès aujourd'hui. Cela dit, je crois que Vincent Delahaye a raison : ce débat ne franchira sans doute pas les portes du Sénat... Certaines dispositions me paraissent assez naïves, voire inutiles, comme le compteur des écarts : qui dans la population va s'y in...

...jà un exercice de budget vert en cours, voyons ses résultats puisqu'il est présenté comme constituant une ambition plus forte. . Vous avez également évoqué les dépenses d'avenir. Nous en avons proposé une définition. Il faut avoir un débat pour protéger de telles dépenses. La proposition de loi organique devrait simplifier la discussion tant en première qu'en deuxième parties, mais les délais d'examen du projet de loi de finances initiale resteront courts. Quant aux opérateurs de l'État, nous disposons des « jaunes budgétaires », mais notre information en la matière est plus limitée que pour le budget de l'État. Concernant l'évaluation et le contrôle de l'exécution, la proposition de loi organique prévoit de se caler sur le « Printemps de l'évaluation » de l'Assemblée nationale, alors que, au...

J'attendais beaucoup de cette révision et je suis déçu du résultat. Il y a vingt ans, Alain Lambert et Didier Migaud avaient travaillé main dans la main. Aujourd'hui, cette révision semble être l'affaire de la seule Assemblée nationale et le Sénat en est écarté. C'est regrettable ; nous sommes condamnés à un examen classique, avec beaucoup d'amendements et il faudra du temps pour faire adopter ces textes. D'où la question du calendrier : ces textes pourront-ils être adoptés ? Par ailleurs, je souhaite renforcer les moyens de contrôle du Parlement. Le texte comporte des dispositions intéressantes, mais je n'y trouve pas la proposition qu'avait faite Vincent Éblé sur la mise à disposition des codes source. A...

...ercices ultérieurs. J'ai bien entendu la remarque de Pascal Savoldelli. L'amendement COM-32 est adopté. L'amendement COM-33 propose de supprimer la possibilité d'autoriser en loi de finances la ratification ou l'approbation des conventions internationales, en raison de la limitation du temps disponible pour la discussion de la loi de finances, afin de pouvoir consacrer le temps nécessaire à l'examen de ces conventions internationales, tout particulièrement en matière fiscale. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement de coordination COM-34 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ébattu de l'utilité d'un tel débat. Au total, nous n'avons pas proposé de supprimer cette mention, par parallélisme avec celle qui, à l'article 4, prévoit la possibilité d'organiser un débat sur les finances publiques locales. Pour ma part, je considère néanmoins qu'un débat relatif à la dette publique n'a pas à être prévu dans la LOLF, en particulier s'il doit se dérouler chaque année lors de l'examen du PLF - ce débat se justifierait davantage certaines années que d'autres. Personnellement, je suis favorable à l'amendement COM-4, mais, en tant que rapporteurs, nous demandons son retrait.

Je conçois que l'on discute de l'opportunité de maintenir un tel débat, en particulier lors de l'examen du PLF : il pourrait aussi avoir lieu plus tôt dans l'année, par exemple au moment où nous débattons des grandes orientations de nos finances publiques. Cela étant, on ne peut pas occulter le sujet de la dette et il faut assurer un parallélisme des formes avec le débat relatif aux finances locales. D'ailleurs, au cours des dernières années, le Sénat ne s'est pas privé de consacrer un débat spécif...

...n début de réunion d'arrêter le périmètre indicatif des deux propositions de loi. Pour la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, ce périmètre inclut des dispositions relatives : - aux conditions et aux réserves selon lesquelles les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État ; - au contenu ainsi qu'aux modalités d'examen et de vote des lois de finances ; - à l'information du Parlement et au contrôle relatif aux finances publiques ; - à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le périmètre de la proposition de loi organique est adopté. Pour la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances pu...