Interventions sur "investissement"

...it être en lien avec les missions de service public confiées à l'organisme. Nous vous proposerons de supprimer la seconde condition, dont l'interprétation juridique est incertaine et qui risque de remettre en cause le financement de certains organismes, sachant qu'aucune étude précise de l'impact de cette définition ne nous a été fournie. L'article 3 ter ajoute, dans la définition des dépenses d'investissement, les subventions pour charges d'investissement. Nous vous proposerons de supprimer cet article, car il s'agit d'investissements réalisés par des tiers, et non par l'État, de sorte que cette disposition fausserait l'examen de l'évolution du patrimoine de l'État. L'article 4 supprime les critères prévus par la LOLF pour la définition des prélèvements sur recettes à destination des collectivités te...

...et de loi de finances concernant les mesures fiscales adoptées depuis le dépôt du dernier projet de loi de finances. Il prévoit également la présentation d'un budget triennal prévisionnel dans les projets annuels de performances. Comme indiqué précédemment, nous vous proposons de compléter cet article au moyen d'un amendement améliorant la présentation en section de fonctionnement et en section d'investissement. L'article 11 limite le contenu des questionnaires budgétaires aux questions qui portent exclusivement sur des demandes de renseignement d'ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales. Nous considérons que cette définition trop restrictive risque de limiter l'information des rapporteurs spéciaux : nous vous proposons donc de la supprimer. S'agissant de la proposition de lo...

...es affectées, qui sont reprises dans la LOLF. Mais il va trop loin en ce qu'il supprime également des dispositions relatives aux plafonnements de taxes, qui ne sont pas reprises par la proposition de loi organique. Nous vous proposons donc une correction en ce sens. L'article 8 prévoit la remise au Parlement d'un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. Sans remettre en cause la nécessité de tels investissements, il faut reconnaître que le présent texte n'est pas le lieu approprié pour en discuter. Enfin, l'article 9 prévoit la remise d'une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget. Or c'est précisément déjà l'objet du « budget vert », annexe au proje...

...udget ou des comptes, à des difficultés ou à des contradictions. Certes, nous ne modifions pas la Constitution, nous ne changeons pas toute la pratique budgétaire, mais les évolutions proposées vont dans le bon sens. En vingt ans, les finances publiques ont dérivé, et la question de la dette et du niveau de dépenses est devenue centrale. Une plus grande lisibilité, une meilleure distinction entre investissement et fonctionnement et un temps accru d'examen de la loi de règlement me semblent positifs, mais j'ai une question relative aux délais : pourra-t-on arriver à une version commune tenant compte de vos propositions ? Un accord entre les chambres est-il possible ?

...s territoriales. S'il devenait une dépense budgétaire pour l'État, il serait examiné selon la procédure normale et serait moins visible. En outre, il serait moins facile à amender pour un parlementaire, les dépenses budgétaires tombant sous le coup de l'article 40 de la Constitution contrairement aux mesures en recettes qui peuvent être gagées. Nous avons supprimé la distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement dans le tableau d'équilibre, car l'État n'est pas une collectivité territoriale. C'est vrai, il faut préserver les dépenses d'avenir, mais celles-ci ne comprennent pas uniquement des dépenses d'investissement au sens des collectivités territoriales. À mon sens, les salaires des enseignants, par exemple, sont des dépenses de fonctionnement, mais peuvent aussi être con...

...positions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l'État, ce qui relève aujourd'hui de la seconde partie de la loi de finances. L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-12 rectifié, outre des modifications rédactionnelles, prévoit que les crédits sont présentés, dans l'état B annexé à la loi de finances, en distinguant les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement. Cette distinction était prévue dans le texte d'origine de la proposition de loi organique, mais elle a été supprimée par l'Assemblée nationale, sur la proposition du Conseil d'État, car elle avait pour conséquence de plafonner les crédits d'investissement, alors que l'intention des auteurs de la proposition de loi organique était seulement de mieux les mettre e...

L'amendement COM-39 améliore la présentation du budget en sections d'investissement et de fonctionnement. L'amendement COM-39 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 8 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. L'amendement COM-9 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-9 est adopté. L'article 8 est supprimé.