Interventions sur "opération"

Cette information est déjà obligatoire, me semble-t-il, dans le cas d'opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État. Ainsi, l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que : « Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectati...

...ppe de 20 milliards d'euros a été adoptée par le Parlement en avril 2020 pour accroître les moyens d'intervention en capital de l'État dans des entreprises stratégiques. Sur mon initiative, l'utilisation de ces crédits a été assortie d'une obligation d'information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour toute opération en capital excédant 1 milliard d'euros. Comment cette disposition, qui n'est pas pérenne, se combine-t-elle avec celle qui nous est présentée ?