Interventions sur "programmation"

À droit constitutionnel constant, le Gouvernement ne peut pas être contraint juridiquement de proposer la révision d'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) alors même que les hypothèses, notamment macroéconomiques, sur lesquelles elle est assise se révèlent obsolètes. L'amendement n° 70 vise à réduire cette rigidité en créant deux catégories de lois de programmation des finances publiques : les lois de programmation initiales et les lois de programmation rectificatives. Ces dernières pourraient ainsi être proposées afi...

La structure même d'une LPFP n'est pas définie par le législateur organique et la proposition de loi organique n'emporte aucune disposition sur ce point. Afin, de renforcer la clarté du débat parlementaire et la lisibilité de la loi de programmation des finances publiques, l'amendement n° 71 prévoit que les LPFP comportent quatre parties relatives au cadre financier pluriannuel respectivement : de l'ensemble des administrations publiques ; des administrations publiques centrales ; des administrations publiques locales ; des administrations de sécurité sociale. L'amendement n° 71 est adopté.

La révision du cadre des lois de finances et des lois de programmation des finances publiques (LPFP) a été proposée par l'Assemblée nationale à partir des travaux menés en 2019 par une mission d'information - la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Milolf) -, dont le président était Éric Woerth et le rapporteur Laurent Saint-Martin. La crise sanitaire et économique a conduit à différer d'une année la ...

Au-delà de la programmation proprement dite, la loi organique du 17 décembre 2012, qui transpose en droit interne les exigences découlant du TSCG, traite également du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Cet organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes, est chargé de rendre des avis sur les différents textes financiers. Il intervient également dans la mise en oeuvre du mécanisme de correction prévu par ...

...éunions du CPO à la demande du président : principalement des directeurs d'administrations centrales, mais aussi le secrétaire général du HCFP. Cette dernière mention nous a paru contestable, notamment au regard de l'indépendance et du rôle institutionnel particulier du HCFP. Nous vous proposons donc de la supprimer. L'article 7 assure une coordination en supprimant les dispositions de la loi de programmation des finances publiques relatives aux taxes affectées, qui sont reprises dans la LOLF. Mais il va trop loin en ce qu'il supprime également des dispositions relatives aux plafonnements de taxes, qui ne sont pas reprises par la proposition de loi organique. Nous vous proposons donc une correction en ce sens. L'article 8 prévoit la remise au Parlement d'un rapport examinant la possibilité de présent...

...mmunication du Gouvernement auprès de ses partenaires, dans le sens d'un renforcement du contrôle des finances publiques. Par ailleurs, ces textes traitent de deux thèmes : la dépense publique et la dette. D'abord, on ne peut parler de dépense publique sans parler de recettes ; or ces textes ne les mentionnent pas. Ensuite, s'il est nécessaire de débattre de la dette lors de l'examen des lois de programmation, il me semble excessif de prévoir un tel débat lors de chaque PLF, d'autant que rien n'interdit d'en organiser un dès aujourd'hui. Cela dit, je crois que Vincent Delahaye a raison : ce débat ne franchira sans doute pas les portes du Sénat... Certaines dispositions me paraissent assez naïves, voire inutiles, comme le compteur des écarts : qui dans la population va s'y intéresser ? Au reste, ces d...

...olution du solde public et, par suite, de celle des recettes. Dans ce contexte et afin de renforcer la prévisibilité des évolutions de la fiscalité qui s'impose aux ménages et aux entreprises, l'amendement COM-19 propose d'introduire un objectif d'évolution des recettes des administrations publiques. L'amendement COM-19 est adopté. L'amendement COM-2 propose que la durée minimale d'une loi de programmation des finances publiques soit portée de trois à cinq ans et que l'article liminaire des lois de finances et de financement de la sécurité sociale rappelle les prévisions pour différents agrégats (soldes, dépenses, recettes, endettement) et pour chacune des années couvertes par la loi de programmation des finances publiques en vigueur. La PPLO prévoit que cette information serait présentée pour l'an...

... également sur : l'évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales ; l'évolution et l'efficacité des transferts financiers entre l'État et les collectivités locales en attachant un regard particulier à ceux liés à la mise en oeuvre des mécanismes de péréquation ; l'état de l'objectif d'évolution des dépenses publiques locales prévu en loi de programmation des finances publiques ; l'ensemble des mesures du projet de loi de finances relatives aux collectivités locales.

...ertaine, pour une valeur ajoutée incertaine. La distinction comptable entre investissement et fonctionnement, appliquée à l'État, ne donne qu'une information limitée sur la qualité réelle de la dépense. C'est pourquoi nous pensons plus important de faire porter le vote du Parlement sur les dépenses d'avenir, qui pourront être définies après un véritable débat politique, dans le cadre des lois de programmation des finances publiques, qui sont certainement l'échelle temporelle à laquelle il faut fixer les lignes directrices en la matière. Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-12 rectifié est retiré. L'amendement de précision COM-31 est adopté. L'amendement COM-32 vise à supprimer la possibilité, pour une loi de finances, de comporter des dispositions relatives aux dépenses qui s'a...

L'article 8 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. L'amendement COM-9 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-9 est adopté. L'article 8 est supprimé.

...à la modernisation de la gestion des finances publiques, ce périmètre inclut des dispositions relatives : - aux conditions et aux réserves selon lesquelles les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État ; - au contenu ainsi qu'aux modalités d'examen et de vote des lois de finances ; - à l'information du Parlement et au contrôle relatif aux finances publiques ; - à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le périmètre de la proposition de loi organique est adopté. Pour la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, ce périmètre inclut des dispositions relatives : - au Haut Conseil des finances publiques ; - à l'information du Parlement su...