Interventions sur "règlement"

L'amendement n° 72 est un amendement de coordination avec le changement d'appellation de la loi de règlement opéré par l'Assemblée nationale.

J'indique que, sur l'article 2 qui procède justement au changement de nom de la loi de règlement, j'ai déposé un amendement tendant à supprimer les mots « relative aux résultats de la gestion et ». En effet, le changement d'appellation de la « loi de règlement » en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année » est, à mon sens, inutilement complexe.

L'amendement n° 81, par parallélisme avec ce qui a été précédemment proposé pour les lois de finances et les projets annuels de performances, tend à faciliter l'exploitation des informations figurant dans les annexes aux projets de loi de règlement, et tout particulièrement dans les rapports annuels de performances. Il s'inspire ainsi d'une disposition similaire introduite par la commission des affaires sociales, sur la proposition de son rapporteur, dans la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 81 est adopté et devient article additionnel.