Interventions sur "versement"

L'amendement n° 74 propose un dispositif pérenne qui suit la même logique que le mécanisme temporaire adopté en avril 2020 avec l'avis favorable du Gouvernement. Il prévoit que, en cas de versement du budget général excédant le plafond de 10 % des crédits initiaux du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État », les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat soient préalablement informés du montant et du motif de ce versement.

...moniale liées à la gestion des participations financières de l'État. Ainsi, l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que : « Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa. » Il s'agit des 10 % des crédits initiaux de chaque compte. Quid de l'imputation sur le CAS « Participations financières de l'État », qui demeure illisible ? Par exemple, les dividendes sont imputés au budget général, tandis que les paiements en titres sont perçus par l'Agence des participations de ...

Effectivement la mesure adoptée en loi de finances rectificative en 2020, et prolongée cet été pour l'année 2021, est temporaire et concerne une enveloppe exceptionnelle. Nous proposons donc de pérenniser l'information du Parlement, dans le cas de versements particulièrement importants du budget général vers le CAS « Participations financières de l'État ».