Interventions sur "MDD"

7 interventions trouvées.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

... l'expérimentation d'un « rémunérascore » ou l'utilisation des symboles représentatifs de la France sur des produits dont l'ingrédient principal n'en est pas originaire. Cette proposition de loi présente à mes yeux quatre inconvénients majeurs. Elle ne touche que 20 % du revenu agricole, à savoir la part liée aux grandes et moyennes surfaces (GMS), mais en excluant les marques de distributeurs (MDD) ! En outre, elle ne dit rien quant aux charges croissantes - et onéreuses - supportées par les agriculteurs. Elle tend à proposer un schéma d'une très grande complexité, qui ne détendra pas les relations, ouvrira de nouveaux contentieux et, in fine, affaiblira la compétitivité des produits français. Elle pourrait déséquilibrer complètement la négociation commerciale : bien qu'animée de bonnes ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Ce texte me met mal à l'aise. Si je m'exprime en tant que président du groupe de suivi de la loi Egalim, le principal problème est l'absence de prise en compte des MDD, qui ne sont pas traitées de la même manière que les marques qui appartiennent aux territoires. Mais à titre personnel, ma crainte est que la loi Egalim 2 ne soit, comme le dispositif Egalim 1, une belle désillusion. Je n'ai présenté aucun amendement sur ce texte très complexe, qui coûtera très cher et mettra en difficulté de nombreuses petites et moyennes entreprises, sans pour autant apporter ...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

...faire la cerise devant l'électorat agricole, il devait annoncer une deuxième loi ayant pour but de revaloriser le revenu agricole. Mais elle ne prend en compte qu'une très faible partie de ce dernier, qui, comme l'a dit Daniel Gremillet, est une différence entre les produits et les charges. La loi ne dit rien sur la restauration hors foyer - elle constitue pourtant 30 % du revenu - ; rien sur les MDD ; rien sur les charges - on aurait pu améliorer les exonérations sur les énergies - ; rien sur les normes ; rien sur la politique agricole commune (PAC), laquelle, quoique bien négociée, a diminué... - ; rien sur notre capacité exportatrice, alors que 25 % du revenu agricole provient des exportations. L'agriculture a été jetée dans la mondialisation et ne peut plus être aidée pour résister à la ...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

...n et de l'agroalimentaire. Donner des moyens de négociation supplémentaires aux filières est une bonne chose, mais sans un rééquilibrage de la grande distribution, la variable d'ajustement sera le maillon intermédiaire de la transformation. C'est absolument essentiel pour les agriculteurs, pour l'emploi et pour la dynamique économique de notre pays. Il faut également veiller à l'introduction des MDD. Contraindre la non-négociabilité des matières premières françaises pourrait être un appel d'air pour des produits d'importation. Je crains qu'on ne laisse progressivement des parts plus importantes aux importations... Agir sur le seuil de 25 % est très important. Nous devons aussi examiner la question des spécificités des coopératives ; ces dernières construisent le prix d'une manière bien diff...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

Aujourd'hui, on se rend compte que cette loi est un échec : le revenu des agriculteurs n'en a pas profité, et les marques de distributeurs constituent un moyen de pression sur les transformateurs et les fournisseurs, car la grande distribution conditionne la mise sur le marché de produits de marques à une certaine quantité de MDD. Cela lui permet d'exonérer des contraintes une grande quantité de produits agricoles. La considération apportée au monde agricole me fait penser à une danse : un pas en avant, un pas en arrière et on tourne en rond ! On propose des lois qui ont la prétention d'améliorer le revenu des agriculteurs. Mais, dans le même temps, on adopte des textes qui ont pour effet d'augmenter les charges des ag...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

Je partage vos analyses. Dans la méthode, je me suis efforcée d'associer le plus possible l'ensemble de mes collègues aux réflexions et à la construction de cette proposition de loi. Aujourd'hui, nous avons un devoir de transparence : nous le savons tous, ce texte ne concerne qu'une faible partie du revenu des agriculteurs - 20 % environ -, notamment parce qu'il écarte la question des MDD. Compte tenu de l'expérience de la loi Egalim, nous devons faire en sorte que le présent texte ne produise pas d'effets collatéraux négatifs et éviter d'abandonner en chemin les MDD, alors que ces produits sont une alternative à la contractualisation - l'échappatoire pour la distribution, ce sera plus de MDD. Il est des effets collatéraux qui peuvent être préjudiciables à l'ensemble de nos activ...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

Avec l'amendement COM-138, je vous propose une nouvelle rédaction de cet article pour mieux encadrer les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur qui aujourd'hui échappent à nombre de règles applicables aux marques nationales et ne sont pas concernés par les mécanismes visant à améliorer le revenu des agriculteurs. Il est vrai que les marques nationales et les MDD n'obéissent pas à la même philosophie. Pour les marques nationales, le produit est la propriété de l'industriel, qui cherche à la vendre dans des rayons que la grande distribution lui met à disposition : le distributeur est en quelque sorte un prestataire de services ; pour les MDD, c'est le distributeur qui élabore un cahier des charges pour un type de produit dont il aura ensuite la pleine prop...