Interventions sur "agricoles"

L'amendement n° 148 raccourcit d'un an à quatre mois le délai entre la promulgation de la loi et le moment à partir duquel les instituts techniques agricoles pourront éventuellement être saisis, conformément aux nombreuses interventions en ce sens. L'amendement n° 148 est adopté. L'amendement rédactionnel et de coordination juridique n° 149 est adopté.

L'amendement n° 158 tire les conséquences de l'inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. En renvoyant au pouvoir réglementaire, il rend possible cette notification, et partant, l'application des différentes mesures. L'amendement n° 158 est adopté.

...ents visent à demander au ministre de s'exprimer, et j'entends que l'ensemble des filières doivent être rassurées. Toutefois, il a été dit et redit que les coopératives ne sont pas concernées par l'article 1er. Par ailleurs, l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime indique que les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 « ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles avec leurs associés coopérateurs... » Cela étant, nous pouvons solliciter l'avis du Gouvernement.

Selon l'organisation commune des marchés agricoles (OCM), elles sont exclues du dispositif.