Interventions sur "coûts"

...dement n° 152 vise à s'assurer que le distributeur informe le plus tôt possible son fabricant de produit alimentaire vendu sous marque de distributeur (MDD) de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le contrat qui les lie et le volume qu'il entend effectivement acquérir. L'amendement n° 152 est adopté. L'amendement n° 153 vise à restreindre la clause de répartition des coûts que le distributeur et le fabricant de produits alimentaires vendus sous MDD doivent inclure dans leur contrat aux seuls coûts additionnels survenant au cours de l'exécution du contrat, les autres coûts étant à la charge du fabricant. L'amendement n° 153 est adopté. L'amendement n° 154 introduit un régime de sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent article, qui sera passible...

Non, mais il vise à revenir, via l'instauration de bornes minimales, sur la prise en compte des coûts de production.