Interventions sur "distributeur"

L'amendement n° 156 précise les délais que doit respecter l'intervention du tiers indépendant, chargé d'attester, à la demande du distributeur, l'exactitude des informations indiquées par le fournisseur dans ses conditions générales de vente. L'amendement n° 156 est adopté. L'amendement n° 157 prévoit que le décret définissant les modalités d'application du présent article doit notamment définir la notion de tiers indépendant. L'amendement n° 157 est adopté.

L'amendement n° 151 précise les délais d'intervention du tiers indépendant. L'amendement n° 151 est adopté. L'amendement n° 152 vise à s'assurer que le distributeur informe le plus tôt possible son fabricant de produit alimentaire vendu sous marque de distributeur (MDD) de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le contrat qui les lie et le volume qu'il entend effectivement acquérir. L'amendement n° 152 est adopté. L'amendement n° 153 vise à restreindre la clause de répartition des coûts que le distributeur et le fabricant de produ...

L'amendement n° 155 circonscrit l'interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur au cas où la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat. L'amendement n° 155 est adopté.

...ur les alcools, l'expérimentation d'un « rémunérascore » ou l'utilisation des symboles représentatifs de la France sur des produits dont l'ingrédient principal n'en est pas originaire. Cette proposition de loi présente à mes yeux quatre inconvénients majeurs. Elle ne touche que 20 % du revenu agricole, à savoir la part liée aux grandes et moyennes surfaces (GMS), mais en excluant les marques de distributeurs (MDD) ! En outre, elle ne dit rien quant aux charges croissantes - et onéreuses - supportées par les agriculteurs. Elle tend à proposer un schéma d'une très grande complexité, qui ne détendra pas les relations, ouvrira de nouveaux contentieux et, in fine, affaiblira la compétitivité des produits français. Elle pourrait déséquilibrer complètement la négociation commerciale : bien qu'animée de b...

...urs pensé que la loi Egalim s'apparentait à un chèque en blanc donné par les consommateurs à la grande distribution et à un chèque en bois reçu par les agriculteurs. Force est de constater que ce texte traite beaucoup des relations en amont entre agriculteurs et transformateurs. Je déplore toutefois qu'elle ne traite pas du point le plus dur, à savoir les négociations entre les industriels et les distributeurs, qui présentent des lacunes. Je pense à certaines pratiques qui concernent la grande distribution, notamment aux déréférencements abusifs, aux pénalités de tout ordre, aux négociations en déflation et aux centrales internationales de services. Ces dernières ont déjà été pointées du doigt pour s'adonner à la vente de services quasi virtuels, dans le seul objectif d'obtenir des contreparties finan...

Aujourd'hui, on se rend compte que cette loi est un échec : le revenu des agriculteurs n'en a pas profité, et les marques de distributeurs constituent un moyen de pression sur les transformateurs et les fournisseurs, car la grande distribution conditionne la mise sur le marché de produits de marques à une certaine quantité de MDD. Cela lui permet d'exonérer des contraintes une grande quantité de produits agricoles. La considération apportée au monde agricole me fait penser à une danse : un pas en avant, un pas en arrière et on tou...

Cet article représente le deuxième étage de la fusée, puisqu'il traite des contrats en aval, entre l'industriel - également appelé : le « fournisseur » - et le distributeur. Son objectif principal est de sanctuariser les matières premières agricoles lors des négociations commerciales, pour que l'industriel n'ait plus à exercer une pression toujours plus forte sur l'agriculteur, puisque lui-même n'aura normalement pas été contraint d'être déficitaire sur cette partie. En réalité, l'édifice est bien plus fragile qu'il y paraît, nous aurons l'occasion d'en débattre. ...

...liorer la construction du prix. Il serait inutile, en effet, de prévoir une clause de révision automatique des prix entre l'industriel et la distribution qui ne se fonderait pas sur les mêmes indicateurs que la clause en amont, entre l'agriculteur et son acheteur. Nous prévoyons donc que cette clause intègre obligatoirement les indicateurs de coût de production. L'amendement précise enfin que les distributeurs devront motiver de façon détaillée les CGV qu'ils souhaitent ouvrir à la négociation. Je suis favorable aux deux sous-amendements COM-147 et COM-146, qui suppriment l'obligation, inutile il est vrai, d'afficher les indicateurs sur la facture. Cela n'a pas de sens, la facture étant souvent émise plus tardivement. Surtout, le traitement des factures est automatisé par des logiciels, qui ne sont p...

...qui entrera dans une boîte de petits pois le sera : comment expliquer la différence ? En quoi la production que nous visons sera-t-elle valorisée ? Les industriels nous le disent, ils sont pour la suppression de ce seuil, parce qu'il introduit un biais. Même chose pour les options : nous ne voulons pas que la première option soit privilégiée, comme c'est le cas dans la rédaction actuelle, car les distributeurs pourront alors peser pour y contraindre les industriels. Nous préférons un système transparent, qui fasse apparaître la revalorisation, ce qui est pleinement le cas y compris dans l'option de l'agrégation. Avec la rédaction actuelle, on oblige l'industriel à tout dire, ce qui l'affaiblira dans la négociation ; dans la nôtre, l'obligation ne porte que sur les matières agricoles, et sur toutes les...

Avec l'amendement COM-138, je vous propose une nouvelle rédaction de cet article pour mieux encadrer les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur qui aujourd'hui échappent à nombre de règles applicables aux marques nationales et ne sont pas concernés par les mécanismes visant à améliorer le revenu des agriculteurs. Il est vrai que les marques nationales et les MDD n'obéissent pas à la même philosophie. Pour les marques nationales, le produit est la propriété de l'industriel, qui cherche à la vendre dans des rayons que la grande distribut...