Interventions sur "indicateur"

...nt ; nous l'avons suffisamment répété au Gouvernement ! Cette proposition de loi renforçant certains dispositifs de la loi Egalim 1, on pouvait douter de son efficacité. L'examen du texte et les auditions le confirment. Pour résumer, la vente de produits agricoles devra désormais passer par des contrats écrits, qui ne sont pas obligatoires aujourd'hui ; le prix sera déterminé en tenant compte d'indicateurs de référence et pourra fluctuer selon une clause de révision automatique, ce qui est plutôt positif. En aval, l'industriel devra afficher la part des matières premières agricoles dans son tarif fournisseur, lorsque ces matières représentent plus de 25 % du volume du produit, cette part devenant non négociable, et le prix du contrat pourra lui aussi fluctuer selon une clause de révision automatiq...

...ésidente m'en a parlé, je n'ai pas tout de suite compris pourquoi : cette limite conduirait la grande distribution à privilégier les produits qui se situent en dessous. Il faut que nous soumettions les MDD aux mêmes contraintes que les autres marques. Les coopératives ne doivent pas être la variable d'ajustement. À l'article 1er, je proposerai en séance un amendement sur la proportionnalité des indicateurs. L'idée du « rémunérascore » ne me semblait pas très bonne, mais on pourrait s'en saisir pour pointer du doigt les matières premières importées. Je suis déçu que Daniel Gremillet n'ait pas signé mon amendement sur les pénalités... Dans le domaine de la logistique ou du retrait-rappel, le comportement de la grande distribution s'apparente à des pratiques mafieuses : le fournisseur n'a pas droi...

...n grand débat sur ces questions, dans lequel l'agriculture mériterait une place particulière, au nom de la souveraineté alimentaire. La dégradation du solde commercial agricole est très inquiétante. Sans exception agricole, comme il existe déjà une exception culturelle, nous ne nous en sortirons pas. Nous nous opposerons à trois amendements de la rapporteure : l'amendement COM-135 qui réduit les indicateurs aux coûts de production ; l'amendement COM-141, qui réduit le « rémunérascore » aux coûts de production ; l'amendement COM-145, qui mettrait le médiateur dans une position difficile. Nous nous abstiendrons sur la réécriture de l'article 2 et sur la suppression du drapeau bleu, blanc, rouge.

...textes lourds, notamment à la loi de modernisation de l'économie, laquelle a totalement déséquilibré les rapports économiques entre la grande distribution et les autres acteurs économiques. Tant qu'on ne se donnera pas les moyens de ce rééquilibrage, nous ne ferons que de la retouche. Cette proposition de loi présente néanmoins quelques éléments positifs. Les contrats pluriannuels, accompagnés d'indicateurs, donnent de la lisibilité à l'ensemble des acteurs économiques, aussi bien aux producteurs qu'aux transformateurs. Le principe de non-discrimination est particulièrement important. La non-négociabilité des matières premières, quant à elle, est une idée louable, mais nous devons être vigilants afin qu'elle ne soit pas le maillon suivant de la variable d'ajustement, notamment dans le domaine de l...

...verser ce système et poser comme règle que la vente de produits agricoles est forcément réalisée via des contrats écrits. Puis, un accord interprofessionnel étendu ou un décret peut venir exempter telle ou telle filière. Ce sera par exemple le cas pour les fruits et les légumes. La contractualisation écrite permet de s'assurer et de vérifier que les prix payés à l'agriculteur ont tenu compte des indicateurs de référence, dont l'indicateur des coûts de production. L'article 1er prévoit ainsi que la proposition de contrat établie par l'agriculteur sera le socle de la négociation ; le contrat devra obligatoirement contenir une clause de révision automatique du prix, à la hausse ou à la baisse. C'est en quelque sorte le premier étage de la fusée de la sanctuarisation des coûts de production. Bien ente...

...ûts de production supportés par l'agriculteur. Nous partageons tous cet objectif ; il est choquant qu'un agriculteur puisse perdre de l'argent tout en produisant et en vendant. Toutefois, cet amendement revient à fixer dans la loi un prix plancher pour la vente de produits, ce qui est rigoureusement interdit par le droit européen de la concurrence. La loi peut contraindre à prendre en compte des indicateurs et à vérifier que le niveau de prise en compte n'est pas déconnecté des réalités, mais elle ne peut pas fixer de prix plancher. En outre, il y a fort à craindre qu'un prix plancher ne se transforme en prix plafond et que ceux qui achetaient les produits un peu plus chers demandent désormais à leurs acheteurs de s'aligner sur le prix plancher, sans aucune marge pour l'agriculteur. En conséquence,...

Les amendements COM-130 à COM-105 font l'objet d'une discussion commune. Les amendements identiques COM-130, COM-17 rectifié bis, COM-24 rectifié sexies, COM-49 rectifié ter, COM-73 rectifié ter, COM-98 rectifié bis et COM-30 rectifié septies visent à préciser la manière dont les instituts techniques agricoles (ITA) peuvent être saisis pour suppléer les interprofessions dans l'élaboration des indicateurs de référence, si lesdites interprofessions ne le font pas. Ils visent tout d'abord à fixer un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, pour que les interprofessions puissent élaborer leurs indicateurs de référence. Puis, dans le cas où elles ne le feraient pas, un membre de l'interprofession concernée pourra saisir l'institut technique, lequel dispose d'un délai de deux mois pour les ...

...pas dire unanimité ; cet amendement ne prévoit pas que la règle d'apport total soit prise à l'unanimité. Dès lors qu'il est déjà satisfait par la loi, la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L'amendement COM-80 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-115 vise à indiquer que, pour caractériser un prix abusivement bas en agriculture, seuls les indicateurs de référence habituels peuvent être pris en compte - coût de production, prix de marché, etc. -, alors que le droit en vigueur est plus large et ouvre la possibilité d'une prise en compte d'autres indicateurs. Je pense qu'il faut conserver cette souplesse et ne pas contraindre inutilement le juge ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGC...

L'amendement COM-135 vise à éviter que l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) se retrouve, bien malgré lui, en délicatesse avec la loi ; il vise donc à ce que l'obligation de publication qui lui incombe ne s'applique qu'aux indicateurs déjà rendus publics. En outre, il prévoit que l'OFPM ne publie que la synthèse des indicateurs des coûts de production, c'est-à-dire ceux qui sont les plus parlants pour tenir la rémunération des agriculteurs. L'OFPM est un petit organisme. Or les indicateurs de prix de marché, surtout ceux qui sont liés à la traçabilité, à l'origine, à la composition, à la qualité et au cahier des charges sont...

Je trouve dommage que l'Observatoire ne publie pas ces indicateurs complémentaires, ce serait cohérent - en réalité, c'est parce qu'il ne vous semble pas en avoir les moyens matériels que vous y renoncez, c'est regrettable pour la clarté de l'information.

...ositif du « ligne à ligne », alors qu'il figure à l'article 2 bis A, tout en modifiant son périmètre. Je vous propose encore de rétablir une période de trois mois pour les négociations commerciales et d'améliorer la construction du prix. Il serait inutile, en effet, de prévoir une clause de révision automatique des prix entre l'industriel et la distribution qui ne se fonderait pas sur les mêmes indicateurs que la clause en amont, entre l'agriculteur et son acheteur. Nous prévoyons donc que cette clause intègre obligatoirement les indicateurs de coût de production. L'amendement précise enfin que les distributeurs devront motiver de façon détaillée les CGV qu'ils souhaitent ouvrir à la négociation. Je suis favorable aux deux sous-amendements COM-147 et COM-146, qui suppriment l'obligation, inutile ...

.... L'Assemblée nationale avait proposé que les contrats de MDD intègrent une clause sur le volume prévisionnel. Je vous propose un encadrement bien plus ambitieux. En effet, mon amendement intègre dans les contrats de MDD une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles supportée par le fabricant. Cette clause devra tenir compte des indicateurs de coût de production. Deuxièmement, il rappelle que les contrats de MDD doivent avoir une durée minimale de trois ans, sauf bien sûr pour les contrats liés à une campagne spécifique ou à certaines spécificités du produit. Troisièmement, l'appel d'offres et le contrat devront comporter un engagement du distributeur en matière de volume prévisionnel et, lorsque ce volume n'est pas respecté, le...