Interventions sur "consulaire"

L'amendement LOIS. 5 a pour objet de permettre aux préfectures de contrôler l'absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L'amendement LOIS. 5 est adopté.

Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce ou « juges consulaires » ne sont plus élus directement par les commerçants, mais par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires, eux-mêmes élus par les commerçants et, d'autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. À l'initiative du Sénat, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », tout en étendant la compé...

Jusqu'en 2016, les juges consulaires ayant effectué quatre mandats successifs dans un même tribunal devaient observer un « délai de viduité » d'un an avant d'y être élus à nouveau. Afin d'assurer le renouvellement des juges, la loi « J21 » a entendu limiter strictement à quatre le nombre de mandats dans un même tribunal, seuil relevé à cinq mandats par la loi Pacte. Or cette réforme a été entièrement privée d'effet par une interpr...