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Interventions sur "donnant"
1 intervention trouvée.
François Bonhomme, rapporteur :L'amendement LOIS. 5 a pour objet de permettre aux préfectures de contrôler l'absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L'amendement LOIS. 5 est adopté.
