Interventions sur "pénale"

L'amendement LOIS. 5 a pour objet de permettre aux préfectures de contrôler l'absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L'amendement LOIS. 5 est adopté.

...juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes. Il me paraît opportun de rétablir également l'éligibilité des anciens juges. Une cinquantaine de juges aujourd'hui en fonctions s'étaient portés candidats et avaient été élus en cette qualité. Il serait dommage de se priver de ces compétences. Par ailleurs, je vous propose de rétablir l'inéligibilité liée à certaines condamnations pénales et civiles, qui a malencontreusement disparu avec la loi Pacte. Tel est l'objet de l'amendement COM-1. L'amendement COM-1 est adopté.