Interventions sur "élevage"

L'amendement n° 200 renvoie au décret le soin de préciser la notion d'« élevage d'agrément » telle qu'entendue pour l'application de l'article relatif à la « liste positive », sans pour autant consacrer une notion nouvelle et générique d'élevage d'agrément. L'amendement n° 200 est adopté.

J'aimerais que vous revoyiez votre position, madame la rapporteure, en vue d'émettre un avis favorable. Au titre des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, les règles applicables à la détention d'animaux dans le cadre d'activités d'élevage professionnel d'animaux autres que les chiens et les chats et aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de toute pratique de chasse n'ont pas été considérées comme étant susceptibles de présenter un lien avec le texte. Or mon amendement a la vertu de protéger l'élevage et la chasse des effets de bord de la loi. Un avis favorable serait de nature à rendre le débat plus clair d...

...on des ministères, au nombre de trois sur ce texte : agriculture, justice et environnement. On peut s'interroger sur certaines des priorités retenues par le texte et sur la portée de ses mesures. D'une part, son périmètre est volontairement assez réduit, pour permettre un travail approfondi dans le temps imparti. Il ne traite pas, et je respecterai ce périmètre, de chasse, de corrida ou encore d'élevage professionnel. D'autre part, certains de ses articles réglementent des secteurs d'activité qui relèvent presque du cas particulier : ainsi, on traite ici de 21 dauphins, de 4 orques, de 5 montreurs d'ours, d'une vingtaine de manèges à poney ou encore d'un seul établissement d'élevage de visons. Pourtant la commission des affaires économiques s'est saisie de cette proposition de loi avec la convi...

...de répondre aux attentes de nos concitoyens. C'est notre mission. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Certaines avancées me paraissent même majeures. Elles étaient réclamées de longue date par des associations de protection des animaux et par une grande partie de la société. Cependant, ce texte passe à côté de gros sujets, qui mériteraient de longs débats : la condition animale dans l'élevage, la chasse... Je comprends que l'on ne puisse pas tout aborder, mais je regrette que la corrida soit évacuée de la discussion, car, s'il y a bien un espace de maltraitance animale en France, c'est celui-là. Nous soutiendrons certains amendements de Mme la rapporteure, mais pas tous. Nous sommes véritablement sur une ligne de crête. Nous devons tenir compte des connaissances du moment pour adapte...

Il ne faut pas avoir peur de la conflictualité. Le débat est autant politique que philosophique. Il traverse tous les courants d'idées. Tous les groupes politiques s'emparent de cette question de société, qui est celle de notre rapport à l'autre, au vivant, à l'animal, à la nature. Je pense que l'on a raison d'exclure tout de suite les sujets de l'élevage, de la chasse et de la corrida, qui sont des sujets à part entière. À la veille des élections, le Président de la République veut ramasser des voix sur ce débat de société, qui prend de plus en plus d'ampleur. C'est la raison pour laquelle il a demandé à son groupe politique de déposer en urgence une proposition de loi sur le sujet et d'organiser une polémique avec le Sénat, pour l'accuser de vo...

... veux à mon tour féliciter la rapporteure pour son travail. Je fais partie de ceux qui pensent que nous légiférons beaucoup trop. Je ne suis pas si certain que nos concitoyens attendent cette loi... Si je puis me permettre ce petit trait d'humour, dans mon territoire, les citoyens ont d'autres chats à fouetter ! Faut-il légiférer sur tout ? Il aurait fallu un grand projet de loi. Aujourd'hui, l'élevage, la chasse et la corrida sont exclus du champ de la proposition de loi, mais la faille est ouverte. Jusqu'où ira-t-on ? Les différentes propositions de loi déposées sur le sujet ne traitent pas du vrai problème de fond, qui est celui du comportement humain. Celui qui est capable de faire du mal à un animal est capable d'en faire à un autre être humain. Cessons d'essayer de panser des plaies qui ...

L'amendement COM-14 rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an. J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J'ai prévu dans un amendement sa fusion et son articulation avec le document d'information : je considère donc cet amendement comme satisfait sur ce point. ...

...mpétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés, la rédaction issue de l'Assemblée nationale visant tantôt l'ensemble des animaux de rente et de compagnie, tantôt les chiens et chats uniquement. Il n'est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l'identification des vaches et porcs d'élevage : dans ces cas précis, c'est-à-dire ceux d'activités professionnelles encadrées, l'administration et les vétérinaires exercent déjà un contrôle spécifique et renforcé. L'amendement COM-159 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe d'autres fichiers nationaux, ces derniers ne concernent pas tous les animaux visés - ainsi des lapins. Dans l'attente de précisions du Gouvernement ou de la création de nouveaux fichiers, je privilégie un recentrage sur le plus urgent. L'amendement COM-170 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...problématique, en les rendant trop craintifs vis-à-vis du monde extérieur et des humains. Il faut trouver un équilibre. Certains éleveurs dépassent volontairement le seuil de huit semaines, lorsque cela est nécessaire pour le bien-être des animaux. Je note aussi que les États-Unis, l'Espagne ou l'Allemagne ont fixé le même seuil que la France. Afin de laisser de la souplesse dans les pratiques d'élevage et le délai actuel me paraissant adapté, j'émets un avis défavorable à l'amendement. L'amendement COM-150 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-42 rectifié bis définit l'élevage d'agrément. Il ne me semble pas souhaitable de rouvrir ce débat structurant tranché en 2018. Avis défavorable. Néanmoins, la rédaction de l'Assemblée nationale est peu claire, et je demanderai en séance des éclaircissements au Gouvernement sur ce point. L'amendement COM-42 rectifié bis n'est pas adopté.

...volution rapide de l'état des connaissances. Toute personne pourra solliciter la modification de la liste, l'administration étant tenue de lui faire une réponse motivée. Mon amendement prévoit également des critères objectifs pour l'établissement de la liste. Le projet sera soumis à l'avis d'un comité spécialisé, composé de scientifiques et de vétérinaires, d'associations, de professionnels de l'élevage, d'agents publics, du conseil national de la faune sauvage et d'élus locaux. Cette réécriture rend la liste positive plus opérationnelle et mieux fondée scientifiquement. L'amendement COM-43 rectifié bis apporte une simplification rédactionnelle, qui est toutefois rendue inutile par mon amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-44 rectifié bis modifie la formulation du critère relatif à l...

L'amendement COM-49 rectifié bis et mon amendement identique COM-179 suppriment une mesure superflue relative à l'autorisation de détention applicable aux établissements d'élevage professionnels. En effet, le dispositif créé ne s'applique qu'aux animaux détenus par des particuliers, comme des animaux de compagnie ou un élevage d'agrément ; il ne concerne aucunement les professionnels, déjà régis par une réglementation spécifique. Les amendements COM-49 rectifié bis et COM-179 sont adoptés. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commis...

Je suis favorable à l'amendement COM-146 rectifié bis, qui est identique à mon amendement COM-182. Nous proposons d'ajouter la mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices de l'élevage. L'information relative au nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage, si elle n'est pas précisée et complétée par d'autres éléments de compréhension, peut en effet s'avérer contre-productive. Pour éviter le biais qui conduirait les acquéreurs d'animaux à privilégier les élevages au nombre de femelles reproductrices plus réduit, le présent amendement tend à ce que les offres indiquen...

L'amendement COM-118 étend à l'ensemble des animaux le champ de l'interdiction d'élevage pour la production de fourrure. Il avance l'entrée en vigueur de cette interdiction et prévoit des peines pour les contrevenants. La fermeture des élevages de visons destinés à la fourrure est certes conjoncturelle, puisque liée à des suspicions de zoonoses ; mais généraliser l'interdiction ne ferait que renvoyer la production de fourrure vers d'autres pays où les règles sanitaires sont faibles...

...récision juridique : il est superflu de mentionner une entrée en vigueur « à compter de la promulgation de la présente loi ». En l'absence de mention contraire, toute disposition législative ne nécessitant pas de mesure d'application entre en vigueur lors de la promulgation de la loi. Les amendements COM-97 rectifié bis et COM-98 rectifié ter suppriment le délai de deux ans pour la fermeture des élevages de visons. Il n'existe plus qu'un élevage de visons en France : laissons-nous le temps de mettre fin à cette activité dans de bonnes conditions, sans précipitation. Il faut trouver un accompagnement financier et des solutions techniques, et nous n'aurons pas trop de deux ans pour le faire. Avis défavorable à ces deux amendements. L'amendement COM-97 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l...