Interventions sur "accueil"

...effets de bord importants. Ils ont ainsi entendu donner une définition aux fourrières communales et aux refuges et changer les modalités de leur activité, par exemple en augmentant de 8 à 15 jours le délai de garde d'un animal identifié, ce qui risque d'engorger les fourrières communales. Ils ont toutefois rendu illégale l'activité des associations sans refuge qui mettent en réseau des familles d'accueil, alors que ces dernières jouent un rôle extrêmement important dans nos territoires. Ces dispositions vont dans le bon sens, mais sont perfectibles, à la condition qu'elles tiennent compte des réalités de terrain. Figurent aussi au sein de ce chapitre des mesures diverses relatives à l'encadrement des cessions sur internet, phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur, à la collecte d'informatio...

...x spécifiques à l'établissement. Je suis favorable à cette précision, mais je ne suis pas certaine qu'elle relève de la loi. De plus, cela se pratique déjà. Je propose un sous-amendement COM-223 prévoyant que la certification se rapporte à « au moins l'une des espèces concernées », pour éviter des inventaires à la Prévert qui deviennent impraticables pour les refuges - je songe, par exemple, à l'accueil temporaire d'un poisson par un refuge de chiens et de chats... Avis favorable au COM-23 rectifié ter, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement. Le sous-amendement COM-223 est adopté. L'amendement COM-23 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-117 supprime cet article relatif aux familles d'accueil de chiens et chats, au motif de l'exclusion des associations sans refuge du dispositif et de la lourde responsabilité qu'il fait porter aux refuges. Je souscris au constat sur cet article, qui ignore les réalités du terrain, mais je préfère apporter des solutions sur ces deux points. Avis défavorable, au profit de mes amendements que nous allons examiner. L'amendement COM-117 n'est pas adopté.

En modifiant la définition des familles d'accueil, mon amendement COM-171 rectifié prévoit la possibilité d'accueillir tous types d'animaux de compagnie domestiques, dans des conditions qui seront encadrées à la fois par décret et par les contrats. Il étend aux associations sans refuge la possibilité de recourir aux familles d'accueil et restaure des dispositifs comme l'accueil de fin de vie pour les animaux âgés, en supprimant dans ce cas les c...

En plus d'inclure les associations sans refuge dans le dispositif de familles d'accueil, mon amendement COM-172 leur donne un véritable statut juridique en les définissant et en précisant les formalités qu'elles doivent réaliser avant de commencer leurs activités : déclaration en préfecture, qui permet de tenir un registre des associations ; formation d'au moins un membre du personnel ; règlement sanitaire. Mon amendement supprime également l'amende de 7 500 euros, qui paraît extrêm...

Mon amendement COM-173 refond le régime applicable aux familles d'accueil. Tout en incluant les associations sans refuge, il fixe quelques conditions-cadres : un contrat d'accueil, la remise d'un document d'information sur l'animal, un certificat vétérinaire, la tenue d'un registre des animaux et la transmission d'informations à l'I-CAD et, enfin, la poursuite des démarches d'adoption, en dehors des contrats définitifs. L'amendement COM-28 rectifié bis y ajoute l'exig...

Mon amendement COM-174 étend aux associations sans refuge les possibilités de coopération avec les communes aujourd'hui réservées à celles qui disposent d'un établissement. Il permettra aux fourrières de céder leurs animaux à des associations disposant d'un réseau de familles d'accueil, plutôt que de les euthanasier ou de les vendre. L'amendement COM-131 a le même objet, mais il réécrit l'ensemble de l'article ; par conséquent, il est redondant avec des amendements déjà adoptés. Il sera néanmoins satisfait sur les points de la création d'une définition des associations sans refuge, de leur inclusion dans le dispositif des familles d'accueil, de la déclaration au préfet ou enc...

L'amendement COM-22 rectifié ter autorise les fourrières à s'appuyer sur les associations sans refuge et leurs familles d'accueil pour recueillir les animaux abandonnés. J'en partage l'objectif, mais il est satisfait par l'adoption de mon amendement COM-174. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-22 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-109 interdit toute vente d'animaux de compagnie sur des sites et plateformes non spécialisés. Il soulève de manière opportune la question de la qualité des sites et des plateformes accueillant des offres de cession d'animaux : le phénomène prend de l'ampleur, sur des sites comme leboncoin.fr ou même Facebook. Mais les plateformes spécialisées ne sont pas définies : s'agit-il de sites autoproclamés comme tels, de plateformes encadrées, voire agréées par l'État, et sous quelles conditions ? En l'état, cette proposition me paraît inaboutie et donc difficile à appliquer, mais la pis...

...chargée de recueillir l'animal ne puisse plus refuser sa prise en charge, alors que le légataire peut aujourd'hui refuser le legs dans le cadre de la succession. Or la situation de cette personne peut avoir évolué : taille de logement, capacité physique... Dans un objectif d'amélioration du bien-être de l'animal, il paraît peu pertinent d'obliger une personne ne souhaitant pas ou ne pouvant plus accueillir l'animal à l'y contraindre. L'amendement COM-183 est adopté. L'article 5 bis est supprimé.

...'animaux aux mineurs. Les amendements identiques COM-61 rectifié ter, COM-126 et COM-184 rectifié visent à préciser que cette interdiction s'applique tant aux ventes qu'aux dons. Que la cession de l'animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause la raison principale de cette interdiction : sans le consentement des parents, il n'est pas assuré que l'animal puisse être accueilli dans de bonnes conditions au sein du foyer ou que le mineur ait la capacité de le prendre en charge. J'émets un avis favorable à ces trois amendements. Les amendements COM-60 rectifié bis et COM-62 rectifié bis ont le même objet, mais visent, d'une part, les ventes, et, de l'autre, les cessions et les interdisent pour un mineur, même avec l'accord des parents. Cela me semble aller trop loin. E...

...dministration chargés du contrôle des cirques, de professionnels du secteur, d'associations de protection des animaux et d'élus locaux. Je prévois également une liste de critères concrets et objectifs, établis avec les professionnels, qui justifieront ces interdictions : compatibilité des conditions de détention de l'espèce avec l'itinérance, pertinence du délai prévu, existence d'une capacité d'accueil alternative pour les animaux dans des conditions au moins équivalentes. En effet, j'ai été alertée sur l'absence de possibilités suffisantes et satisfaisantes pour garantir l'avenir des animaux une fois que leur détention sera illégale. Si l'on vise avant tout le bien-être des animaux, et non une posture idéologique, assurer leur avenir doit être la priorité. L'amendement COM-123 rectifié prévo...

...ues. D'abord, les conditions de détention sont-elles incompatibles avec les besoins de l'animal, ou a-t-on constaté des mauvais traitements au sein des établissements ? Ensuite, les programmes conduits dans ces établissements ont-ils un intérêt pédagogique ou pour la recherche ? Enfin, les délais prévus pour les interdictions sont-ils tenables, et surtout, les dauphins et orques pourront-ils être accueillis ailleurs dans de bonnes conditions ? La méthode dont procède mon amendement me semble donc plus pragmatique, et philosophiquement plus justifiée : on n'interdit une pratique que lorsqu'elle pose un véritable problème et qu'il en existe de meilleures. Mon amendement supprime également l'interdiction générale de reproduction, qui traduit une totale méconnaissance, pour la remplacer par une po...

L'amendement COM-93 rectifié bis, comme l'amendement COM-193 que je défendrai à sa suite, définit les structures d'accueil pour animaux non domestiques et leur donne un statut, mais il manque de précision, car il renvoie au décret la définition des notions de sanctuaire et de refuge. De plus, il est dommage que la rédaction proposée ne maintienne pas la distinction entre refuge pour faune sauvage et sanctuaire pour faune sauvage. Avis défavorable. L'amendement COM-93 rectifié bis n'est pas adopté.

Mon amendement COM-193 a le même objet que le précédent, mais maintient la distinction entre refuge et sanctuaire. Nous avons élaboré avec les associations et personnes auditionnées une définition fondée sur trois critères : l'accueil d'animaux non domestiques saisis par les pouvoirs publics, abandonnés par leur propriétaire ou trouvés, l'absence de reproduction, de vente ou de location de ces animaux et l'absence de but lucratif à l'activité. Les établissements devront détenir un certificat de capacité et, lorsqu'ils sont ouverts au public, obtenir une autorisation d'ouverture, tout comme les autres établissements fixes. Un ...

Avis défavorable à l'amendement COM-95 rectifié bis, qui assujettit les « structures d'accueil » aux certificats de capacité : il est pleinement satisfait. L'amendement COM-95 rectifié bis n'est pas adopté.