Interventions sur "compagnie"

... hommes ». La relation entre homme et animal est si ancienne qu'elle fait partie intégrante de nos sociétés. La France, c'est 67 millions de Français, mais c'est aussi 80 millions d'animaux domestiques. Avant d'en venir à l'examen des amendements, je veux vous livrer mon analyse générale de chacun des trois volets de cette proposition de loi. Le premier volet de cette loi a trait aux animaux de compagnie et aux équidés. Pour ces catégories d'animaux, le premier drame, c'est l'abandon. C'est à raison que cette proposition de loi se focalise sur les causes et les conséquences des 100 000 abandons par an en France, ce qui fait de nous les tristes champions d'Europe. Pour lutter contre les causes de l'abandon, l'Assemblée nationale a pris un ensemble de mesures destinées à mieux encadrer les cessio...

Dans mon département, des vétérinaires, des éducateurs, des sapeurs-pompiers, la société protectrice des animaux (SPA) interviennent dans les classes de quatrième, dans une démarche pédagogique, pour expliquer ce que signifie concrètement avoir un animal de compagnie. Cette formation a un coût, mais elle est nécessaire. C'est auprès des enfants de cet âge qu'il faut faire de la prévention. En effet, nous avons pu constater que les élèves n'avaient parfois aucune connaissance de l'animal qu'ils avaient adopté - certains n'ont adopté des animaux que pour pouvoir sortir durant le confinement. Je veux insister sur l'importance de la pédagogie. Nous allons dépose...

...articule le document d'information existant, très précis, avec le certificat prévu, qui est plus général mais signé. Pour éviter les doublons, je propose une fusion des deux documents, par une modification réglementaire. En revanche, lorsque le certificat ne sera pas nécessaire, le document d'information sera maintenu. Mon amendement COM-156 prévoit un décret pour clarifier la notion d'animal de compagnie, qui varie selon les sujets et les règles. Pour éviter les achats impulsifs d'animaux, qui débouchent souvent sur des abandons, mon amendement COM-157 prévoit un délai de sept jours entre l'obtention d'un certificat et l'achat de l'animal. On s'assure ainsi d'une démarche d'achat réfléchie. Enfin, mon amendement COM-158 corrige une erreur de référence juridique. L'amendement COM-155 est adopté...

Mon amendement COM-159 recentre la compétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés, la rédaction issue de l'Assemblée nationale visant tantôt l'ensemble des animaux de rente et de compagnie, tantôt les chiens et chats uniquement. Il n'est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l'identification des vaches et porcs d'élevage : dans ces cas précis, c'est-à-dire ceux d'activités professionnelles encadrées, l'administration et les vétérinaires exercent déjà un contrôle spécifique et renforcé. L'amendement COM-159 est adopté. L'article 2 est adopté...

L'amendement COM-36 rectifié ter rend obligatoire l'enregistrement dans un fichier national des informations d'identification des animaux de rente et de compagnie. Pour de nombreuses espèces, il existe des fichiers sous forme dématérialisée, ce qui assure un meilleur suivi des animaux, et nourrit des statistiques qui améliorent notre connaissance des acteurs. Généraliser et rendre systématique la dématérialisation et l'enregistrement me semble par conséquent opportun. Avis favorable. L'amendement 36 rectifié ter est adopté et devient article additionnel....

En modifiant la définition des familles d'accueil, mon amendement COM-171 rectifié prévoit la possibilité d'accueillir tous types d'animaux de compagnie domestiques, dans des conditions qui seront encadrées à la fois par décret et par les contrats. Il étend aux associations sans refuge la possibilité de recourir aux familles d'accueil et restaure des dispositifs comme l'accueil de fin de vie pour les animaux âgés, en supprimant dans ce cas les conditions du caractère temporaire et de l'attente d'adoption. Avis favorable à l'amendement COM-27 rec...

L'amendement COM-41 rectifié bis interdit la vente à crédit des animaux de compagnie. Je comprends l'intention, mais la trésorerie d'une personne « à l'instant T » n'est pas un bon indicateur de sa capacité à prendre soin d'un animal. Avis défavorable. L'amendement COM-41 rectifié bis n'est pas adopté.

La rédaction de l'Assemblée nationale prévoit que « seuls les animaux d'espèces non domestiques » peuvent être détenus par les particuliers, ce qui semble exclure d'office la détention d'animaux de compagnie ou de rente. D'où la clarification proposée dans mon amendement COM-176 : « parmi les animaux d'espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés » listées pourront être détenues. Cet amendement apporte également quelques précisions juridiques. L'amendement COM-176 est adopté.

Mon amendement COM-178 apporte des clarifications sur le régime des détenteurs actuels d'animaux de compagnie non domestiques. L'amendement COM-48 rectifié bis a le même objet. Avis défavorable. L'amendement COM-178 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement COM-49 rectifié bis et mon amendement identique COM-179 suppriment une mesure superflue relative à l'autorisation de détention applicable aux établissements d'élevage professionnels. En effet, le dispositif créé ne s'applique qu'aux animaux détenus par des particuliers, comme des animaux de compagnie ou un élevage d'agrément ; il ne concerne aucunement les professionnels, déjà régis par une réglementation spécifique. Les amendements COM-49 rectifié bis et COM-179 sont adoptés. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-50 rectifié bis supprime l'interdiction de vente d'animaux de compagnie dans les animaleries prévue par cet article. Avis défavorable, même si je partage en grande partie la position de l'auteur : cependant, je vais proposer un amendement de réécriture de l'article, plutôt que sa suppression. L'amendement COM-50 rectifié bis n'est pas adopté.

Si l'objectif visé par cet article est véritablement la préservation du bien-être animal, l'interdiction totale des animaleries est contre-productive. Plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Les animaleries ne vendent que 20 000 animaux chaque année, mais on leur reproche les 100 000 abandons constatés. De plus, la vente sur internet d'animaux de compagnie, par voie d'annonces, voire par expédition postale, connaît un essor important. Ces échanges problématiques au regard de l'avenir et du bien-être des animaux sont extrêmement difficiles à encadrer. Or la fermeture totale des animaleries entraînerait un basculement vers la vente illicite. C'est aussi une interrogation constitutionnelle : peut-on interdire à certains professionnels et à certains t...

L'amendement COM-51 rectifié bis soulève plusieurs points pertinents quant au champ des dispositions relatives à la cession d'animaux de compagnie sur internet, notamment sur les types de particuliers habilités à poster des annonces en ligne. La frontière entre particulier et éleveur est en effet assez mouvante, selon le nombre d'animaux cédés et le caractère gratuit ou non de ces cessions. Mais plutôt que d'en modifier le ciblage, l'amendement supprime entièrement les mesures. Or la restriction des offres sur internet est en soi une avanc...

L'amendement COM-109 interdit toute vente d'animaux de compagnie sur des sites et plateformes non spécialisés. Il soulève de manière opportune la question de la qualité des sites et des plateformes accueillant des offres de cession d'animaux : le phénomène prend de l'ampleur, sur des sites comme leboncoin.fr ou même Facebook. Mais les plateformes spécialisées ne sont pas définies : s'agit-il de sites autoproclamés comme tels, de plateformes encadrées, voire...

... de vendeurs y ont recours, par exemple pour les poissons. Quant à la mention « satisfait ou remboursé », elle est de nature à encourager l'achat d'impulsion et à faire de l'animal un bien de consommation jetable aux yeux de l'acheteur. En revanche, le ciblage retenu me semble inadapté, car il vise les animaux non domestiques, alors que le périmètre de l'article couvre la totalité des animaux de compagnie, domestiques ou non. Il serait pertinent d'étendre ces deux interdictions à l'ensemble des animaux de compagnie. De plus, les animaux non domestiques autres que les animaux de compagnie sont traités dans le code de l'environnement. Je propose donc un sous-amendement COM-224 recentrant ces interdictions sur les animaux de compagnie, domestiques ou non, et assurant la bonne insertion du dispositi...

L'amendement COM-53 rectifié bis étend le statut d'éleveur, réservé aux chiens et aux chats, à tous les animaux de compagnie. Il serait en effet pertinent d'étudier la création d'un statut d'éleveur pour d'autres animaux, comme les lapins et les furets. En revanche, il ne me semble pas pertinent de créer un statut d'éleveur de poisson, qui concernerait alors de nombreux Français... Je suis prête à échanger avec l'auteur de l'amendement pour envisager un champ d'application plus restreint et des seuils adaptés. En l...

...pporte deux précisions aux informations obligatoires devant figurer dans les annonces. Sur le premier point, il peut effectivement être utile d'inclure non seulement l'espèce, mais aussi la race ou variété. Sur le deuxième point, il est vrai que la disposition sur les femelles reproductrices n'est pas pertinente pour toutes les espèces. Or l'article élargit cette obligation à tous les animaux de compagnie. Exclure les poissons et amphibiens est une bonne chose. Avis favorable. L'amendement COM-55 rectifié bis est adopté.

Mon amendement COM-181 vise à généraliser l'obligation de publication des numéros d'identification des animaux sur toute offre de cession d'animaux de compagnie. L'amendement COM-181 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-56 rectifié bis, qui vise à rappeler que les dons d'animaux de compagnie ne peuvent faire l'objet de contreparties. Il me semble qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui tend à interpeller sur les « fausses cessions gratuites » ayant cours. L'amendement COM-56 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-59 rectifié bis instaure une amende de 500 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces de vente d'animaux de compagnie. J'y suis défavorable. L'amendement COM-59 rectifié bis n'est pas adopté.