Interventions sur "devient"

Nous suggérerons que l'État fasse preuve d'ambition. L'amendement COM-161 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-190 prévoit l'affichage obligatoire de l'obligation d'identification des animaux domestiques dans les cabinets vétérinaires, dans un but de sensibilisation. L'amendement COM-190 est adopté et devient article additionnel.

...aux de rente et de compagnie. Pour de nombreuses espèces, il existe des fichiers sous forme dématérialisée, ce qui assure un meilleur suivi des animaux, et nourrit des statistiques qui améliorent notre connaissance des acteurs. Généraliser et rendre systématique la dématérialisation et l'enregistrement me semble par conséquent opportun. Avis favorable. L'amendement 36 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

...es concernées », pour éviter des inventaires à la Prévert qui deviennent impraticables pour les refuges - je songe, par exemple, à l'accueil temporaire d'un poisson par un refuge de chiens et de chats... Avis favorable au COM-23 rectifié ter, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement. Le sous-amendement COM-223 est adopté. L'amendement COM-23 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-189 répond à l'observation de Patricia Schillinger sur les moyens alloués au recueil des animaux. En effet, il exonère de TVA les actes vétérinaires, au profit des refuges. J'ai constaté, lors de mes déplacements, que ces frais pouvaient s'élever à des milliers d'euros pour certaines petites associations. Cette mesure les soulagera. L'amendement COM-189 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-191 impose l'affichage de documents sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets vétérinaires et les mairies. L'amendement COM-191 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-178 apporte des clarifications sur le régime des détenteurs actuels d'animaux de compagnie non domestiques. L'amendement COM-48 rectifié bis a le même objet. Avis défavorable. L'amendement COM-178 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement COM-37 rectifié ter étend à tous les animaux captifs listés - mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques - l'obligation d'identification existante pour les espèces protégées. Avis favorable. L'amendement COM-37 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

Avis favorable à l'amendement COM-63 rectifié bis, qui interdit la présentation d'animaux en vitrine de magasin. L'amendement COM-63 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-192 vise les importations illégales d'animaux, notamment de chiens et de chats, en quadruplant les sanctions financières encourues par les animaleries ou les éleveurs qui n'ont pas respecté les règles d'importation d'animaux au sein de l'Union européenne. Les manquements graves et répétés seront systématiquement sanctionnés. L'amendement COM-192 est adopté et devient article additionnel.

...fié bis, qui est un complément utile à l'article 6 sur la transparence de la névrectomie. Il ouvre la possibilité aux enquêteurs antidopage de contrôler les chevaux de sport sur les terrains d'entraînement et les lieux de garde, ce qui leur permettra de détecter davantage de pratiques de dopage pouvant constituer des mauvais traitements des chevaux. L'amendement COM-64 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

...e semble pas suffire, car il se contente de remplacer « carrousel » par « manège », qui est lui-même un mot polysémique. J'y suis défavorable. Mon amendement COM-195 maintient le terme « manèges à poneys », mais en donne une définition plus précise, pour éviter d'interdire les manèges, au sens de lieu où l'on pratique l'équitation. L'amendement COM-195 est adopté ; l'amendement COM-139 rectifié devient sans objet. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...e ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, qui sera prévue pour les circonstances aggravantes autres que celle de sévices ayant entraîné la mort de l'animal. Je suis favorable à tous ces amendements, sauf au COM-67 rectifié bis. L'amendement COM-206 est adopté, de même que les amendements COM-112 rectifié, COM-65 rectifié quinquies et COM-66 rectifié ter ; l'amendement COM-67 rectifié bis devient sans objet. L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si le but est d'alimenter des trafics d'animaux. Il prévoit par ailleurs un signalement automatique à l'organisme chargé de l'identification des animaux - par exemple, I-CAD pour les carnivores domestiques -, afin de faciliter le suivi des animaux volés et, ainsi, de démanteler plus facilement les trafics. L'amendement COM-208 est adopté et devient article additionnel.

...es actes de maltraitance animale. Le lien entre violences commises sur les animaux et violences intrafamiliales est mis en évidence par de nombreuses études. L'amendement protège l'enfant de la vue de violences sur les animaux et d'éventuelles violences à son encontre ; il protège l'animal de la reproduction par l'enfant des violences dont il a été le témoin. L'amendement COM-211 est adopté et devient article additionnel.

...idérés comme de simples particuliers. En revanche, je ne vois aucune raison de mentionner les salariés eux-mêmes, ce qui n'est fait pour aucune autre profession mentionnée à l'article. J'émets donc un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-226. Le sous-amendement COM-226 est adopté. L'amendement COM-70 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Je suis défavorable à l'amendement COM-74 rectifié bis, lequel est satisfait par mon amendement COM-214, qui précise le champ de l'exception pour les enquêteurs et journalistes, en reprenant les termes consacrés par la jurisprudence. L'amendement COM-214 est adopté ; l'amendement COM-74 rectifié bis devient sans objet. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Puisque l'article 11 bis prévoit des exceptions au secret professionnel des vétérinaires, il semblait important de donner une définition à ce secret dans la loi. Aujourd'hui, la définition est seulement réglementaire, alors que le secret professionnel de nombreuses professions médicales figure dans la loi. Tel est l'objet de mon amendement COM-221. L'amendement COM-221 est adopté et devient article additionnel.

...anisée, ce qui satisfait l'amendement COM-79 rectifié bis, et créer une circonstance aggravante pour le gardien de l'animal - cela inclut les autres catégories proposées et satisfait l'amendement COM-80 rectifié bis. Je suis donc favorable à l'amendement COM-218 et au COM-79 rectifié bis, qui a été rectifié pour être compatible avec le mien, et défavorable à l'amendement COM-80 rectifié bis, qui devient sans objet. L'amendement COM-218 est adopté, de même que l'amendement COM-79 rectifié bis ; l'amendement COM-80 rectifié bis devient sans objet. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-219 est un amendement de rectification d'une erreur matérielle et de clarification. Je suis défavorable à l'amendement COM-82 rectifié bis, qui est incompatible. L'amendement COM-219 est adopté ; l'amendement COM-82 rectifié bis devient sans objet. Les amendements de coordination COM-220 et COM-81 rectifié ter sont adoptés.