Interventions sur "errant"

...ation des animaux. D'autres, j'en suis persuadée, ne résoudront pas le problème, pour une raison simple : c'est qu'elles se trompent de diagnostic. Je veux bien sûr parler de l'interdiction de la vente de tout animal en animalerie - et non des seuls chats et chiens comme on a pu l'entendre - ou de l'obligation faite aux maires de mener des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants. Curieuse logique que celle qui consiste à déplorer le manque de contrôles des pratiques des animaleries, pour renvoyer l'achat de près de 20 000 chiens et chats par an à internet, aux circuits officieux et au trafic d'animaux ! En matière de gestion des chats errants, l'obligation faite aux élus locaux, sans mobiliser les 2 milliards d'euros nécessaires aux campagnes de stérilisation ainsi impo...

...que le premier à avoir fait voter une telle loi était Hitler... Dans notre pays, c'est seulement en 1959 que la maltraitance en privé comme en public a été interdite. Il faut garder raison, être le plus objectif possible et ne pas tomber dans les travers d'une législation trop extrémiste. Je veux en appeler au bon sens. Aujourd'hui, nous sommes contraints de légiférer sur la question des chats errants. Voilà quelques années encore, les maires de nos campagnes n'étaient pas responsables de la capture des chats errants et de leur stérilisation. Il appartenait à chacun de traiter le problème en limitant les portées de chatons : le texte ne traite pas de cette responsabilité individuelle. Comment peut-on demander à 36 000 maires de traiter la totalité des chats errants ? Aujourd'hui, de moins en...

...olémique avec le Sénat, pour l'accuser de vouloir éviter la discussion. Cela dit, quel que soit le résultat des élections de 2022, les questions d'éthique, d'élevage, de chasse ou de corrida seront de vrais débats de société. Au reste, ce n'est pas la même chose de lutter contre la maltraitance animale et de traiter du bien-être animal. C'est un débat politique. Stériliser des millions de chats errants coûtera des centaines de millions d'euros aux collectivités. L'État doit assumer cette décision en y mettant les moyens. Il en va de même de la création d'un sanctuaire dans l'océan pour les dauphins et les orques. Combien cela va-t-il coûter ? Qui va payer ?

Le code de procédure pénale permet de traiter de manière automatisée, c'est-à-dire par procès-verbal électronique, l'ensemble des contraventions pouvant être réglées par amende forfaitaire. C'est le cas des infractions au code rural et de la pêche maritime relatives aux animaux errants, à la détention de chiens dangereux, à la surveillance sanitaire des animaux, à l'identification des animaux ou aux formalités applicables à leur cession. L'article 2 bis, adopté par l'Assemblée nationale, n'est donc pas nécessaire : j'en propose la suppression par l'amendement COM-160. L'amendement COM-160 est adopté. L'article 2 bis est supprimé.

L'Assemblée nationale a adopté une mesure autorisant la restitution directe d'un animal errant à son propriétaire par les personnes habilitées au contrôle - gardes champêtres et policiers municipaux - sans détention préalable à la fourrière. Cela évite l'encombrement des fourrières et permet de résoudre rapidement les pertes d'animaux dont le propriétaire est connu des agents, notamment dans les villages où tout le monde se connaît. Cependant, cette mesure pose un problème d'égalité de tr...

Mon amendement COM-201 rectifié maintient dans sa forme existante la compétence des maires en matière de chats errants. Dans le droit en vigueur, le maire peut faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants. Au cours des dernières années, d'importants efforts ont été déployés en ce sens, au nom du bien-être des chats, mais aussi pour des raisons sanitaires. Cet article transforme cette compétence en obligation pour les maires. Inséré sans consultation des élus locaux, i...

Il faut protéger les maires. Sur la base de quels critères estime-t-on qu'un chat est errant ? Imaginons les conséquences de la stérilisation d'un chat par les services municipaux sans l'accord de son propriétaire...

L'amendement COM-38 rectifié bis retire du champ de compétence du maire la gestion et le suivi sanitaire des chats errants identifiés et stérilisés dans le cadre de campagnes de lutte contre la prolifération. Ma position sur cet amendement est ambivalente. Je comprends sa logique : l'auteur estime que, dès lors qu'une campagne de recueil de chats errants a été menée, il ne saurait être de la responsabilité du maire de gérer cette population ni d'en assurer le suivi sanitaire, d'autant que ces populations, par natur...

L'amendement COM-39 rectifié bis autorise la commune à nourrir les chats errants en vue de leur capture : c'est un moyen de les attirer en douceur. Avis favorable. L'amendement COM-39 rectifié bis est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.