Interventions sur "fourrière"

...ormé au détriment de nos maires, qui font du mieux qu'ils peuvent avec leurs moyens limités. J'appellerai donc l'État à prendre ses responsabilités et à considérer ces dépenses comme un investissement. Pour mieux gérer les conséquences de l'abandon, les députés ont fait preuve de bonnes intentions, mais je relève certains effets de bord importants. Ils ont ainsi entendu donner une définition aux fourrières communales et aux refuges et changer les modalités de leur activité, par exemple en augmentant de 8 à 15 jours le délai de garde d'un animal identifié, ce qui risque d'engorger les fourrières communales. Ils ont toutefois rendu illégale l'activité des associations sans refuge qui mettent en réseau des familles d'accueil, alors que ces dernières jouent un rôle extrêmement important dans nos terri...

... d'une déresponsabilisation totale de ceux qui laissent prospérer les portées de petits chats. Or les chats errants, en campagne, sont un vecteur de diminution énorme de la biodiversité : ils mangent tous les nids et tous les petits gibiers. Cette pression exceptionnelle n'existait pas il y a encore quelques années. Je veux également dénoncer l'obligation faite à chaque commune de disposer d'une fourrière pour les animaux errants. Comment les petites communes pourraient-elles réaliser un tel investissement ? Prenons garde aux grandes annonces qui ne peuvent avoir de portée pratique. Pourquoi légiférer sur les dauphins ? S'agit-il d'un animal supérieur aux autres ? Si l'on interdit les dauphins dans les delphinariums, pourquoi ne pas interdire les poissons rouges dans les bocaux ? Le Parlement a-...

Six amendements visent à remédier à la confusion opérée dans cet article entre la fourrière, qui est un service public incombant aux communes, et les modalités de mise en oeuvre de ce service : les communes peuvent créer un établissement de fourrière en régie ou confier la mission de fourrière à des associations dotées de refuge. Mon amendement COM-162 rectifié supprime la notion superflue de « refuge » pour en rester à la mention de la « fourrière », et je précise que ce service de fo...

L'Assemblée nationale a adopté une mesure autorisant la restitution directe d'un animal errant à son propriétaire par les personnes habilitées au contrôle - gardes champêtres et policiers municipaux - sans détention préalable à la fourrière. Cela évite l'encombrement des fourrières et permet de résoudre rapidement les pertes d'animaux dont le propriétaire est connu des agents, notamment dans les villages où tout le monde se connaît. Cependant, cette mesure pose un problème d'égalité de traitement : si l'agent public connaît le propriétaire et a le temps de se déplacer jusqu'à son domicile, il pourra lui remettre l'animal directemen...

L'article 3 supprime la mention des colliers d'identification et semble impliquer que le propriétaire de l'animal ne sera pas recherché par la fourrière s'il n'est pas tatoué ou pucé, même si le nom de son propriétaire apparaît clairement sur le collier. L'amendement COM-20 rectifié bis rétablit cette mention : avis favorable. L'amendement COM-20 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-21 rectifié bis et mon amendement identique COM-165 ramènent à huit jours le délai de garde en fourrière, porté par le texte à quinze jours. Les représentants des fourrières nous ont indiqué que l'identification obligatoire permettait aujourd'hui au propriétaire de venir plus rapidement, mais qu'une prolongation du délai les exposerait à l'inverse à une saturation. Les amendements COM-21 rectifié bis et COM-165 sont adoptés.

L'amendement COM-23 rectifié ter précise que la certification professionnelle exigible pour exercer en tant que fourrière, refuge ou garde d'animaux doit être ciblée sur les espèces d'animaux spécifiques à l'établissement. Je suis favorable à cette précision, mais je ne suis pas certaine qu'elle relève de la loi. De plus, cela se pratique déjà. Je propose un sous-amendement COM-223 prévoyant que la certification se rapporte à « au moins l'une des espèces concernées », pour éviter des inventaires à la Prévert qui de...

Mon amendement COM-174 étend aux associations sans refuge les possibilités de coopération avec les communes aujourd'hui réservées à celles qui disposent d'un établissement. Il permettra aux fourrières de céder leurs animaux à des associations disposant d'un réseau de familles d'accueil, plutôt que de les euthanasier ou de les vendre. L'amendement COM-131 a le même objet, mais il réécrit l'ensemble de l'article ; par conséquent, il est redondant avec des amendements déjà adoptés. Il sera néanmoins satisfait sur les points de la création d'une définition des associations sans refuge, de leur ...

L'amendement COM-22 rectifié ter autorise les fourrières à s'appuyer sur les associations sans refuge et leurs familles d'accueil pour recueillir les animaux abandonnés. J'en partage l'objectif, mais il est satisfait par l'adoption de mon amendement COM-174. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-22 rectifié ter n'est pas adopté.