Interventions sur "identification"

L'amendement n° 197 précise le cadre dans lequel l'EPCI peut être conduit à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants. Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, cet amendement précise que l'appui de l'EPCI ne reflète pas un transfert de pouvoir de police, mais une intervention dans le cadre d'une mutualisation via des services communs au niveau de l'EPCI. L'amendement n° 197 est adopté.

L'amendement n° 203 renforce la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Les établissements, dont, par exemple, les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles verraient leur activité suspendue pour une durée d'au moins deux mois en cas de manquement répété. Cet amendement s'inscrit dans une logique de dissuasion. L'amendement n° 203 est adopté.

L'amendement n° 204 vise également à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Aujourd'hui, les agents des douanes et de l'inspection vétérinaire doivent s'assurer qu'aucun chiot d'un âge inférieur à quinze semaines n'entre sur le territoire national. En effet, la vaccination antirabique ne peut être administrée efficacement qu'à partir de douze semaines, auxquelles il faut ajouter trois semaines pour le rappel. Tout mouvement commercial ou non commercial d'un chien âgé ...

L'amendement n° 207 précise que la mention obligatoire du numéro d'identification de l'animal dans les offres de cession en ligne n'est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement. L'amendement n° 207 est adopté.

...causes de l'abandon, l'Assemblée nationale a pris un ensemble de mesures destinées à mieux encadrer les cessions d'animaux. Certaines mesures vont dans le bon sens. C'est le cas du « certificat de connaissance et d'engagement », principalement symbolique, mais sur lequel je souhaite m'appuyer pour responsabiliser encore davantage les acquéreurs. C'est le cas aussi du renforcement du contrôle de l'identification des animaux. D'autres, j'en suis persuadée, ne résoudront pas le problème, pour une raison simple : c'est qu'elles se trompent de diagnostic. Je veux bien sûr parler de l'interdiction de la vente de tout animal en animalerie - et non des seuls chats et chiens comme on a pu l'entendre - ou de l'obligation faite aux maires de mener des campagnes de stérilisation et d'identification des chats erran...

...Mon amendement COM-159 recentre la compétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés, la rédaction issue de l'Assemblée nationale visant tantôt l'ensemble des animaux de rente et de compagnie, tantôt les chiens et chats uniquement. Il n'est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l'identification des vaches et porcs d'élevage : dans ces cas précis, c'est-à-dire ceux d'activités professionnelles encadrées, l'administration et les vétérinaires exercent déjà un contrôle spécifique et renforcé. L'amendement COM-159 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-17 rectifié bis confie aux policiers et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs en vue de contrôler les infractions à l'identification des animaux : libre accès à tous les locaux détenant des animaux sauf habitations, fouilles de véhicules professionnels de transport d'animaux, faculté d'exiger la remise de tous documents professionnels. Cela me semble disproportionné au but poursuivi : les agents des douanes, contre les fraudes, de l'Institut du cheval, pour les équidés, les vétérinaires d'État, les inspecteurs de l'administr...

Mon amendement COM-161 étend l'obligation d'identification individuelle, aujourd'hui réservée aux chiens nés après le 6 janvier 1999 et aux chats nés après le 1er janvier 2012, à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques. 12 % des chiens et 54 % des chats ne seraient pas identifiés. Or l'identification permet de résoudre plus facilement les pertes, d'assurer un suivi sanitaire et administratif tout au long de la vie de l'animal et de lu...

L'identification est à la charge du cédant, lors des ventes d'animaux. Pour les détenteurs actuels ou les animaux abandonnés, des associations prennent souvent ces frais en charge.

Mon amendement COM-190 prévoit l'affichage obligatoire de l'obligation d'identification des animaux domestiques dans les cabinets vétérinaires, dans un but de sensibilisation. L'amendement COM-190 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-15 rectifié ter rend obligatoire la fourniture d'un justificatif de domicile, qui sera enregistré au fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets. L'identité et l'adresse du propriétaire, éléments obligatoires d'identification, sont déjà disponibles dans le fichier I-CAD et peu de détenteurs ne sont pas également propriétaires. Je n'ai pas eu connaissance de fraude importante concernant l'adresse des détenteurs. En revanche, obliger les détenteurs à fournir un justificatif de domicile est un formalisme important, qui obligera l'I-CAD et l'administration à vérifier les justificatifs et à stocker ces pièces sensibles, p...

L'amendement COM-36 rectifié ter rend obligatoire l'enregistrement dans un fichier national des informations d'identification des animaux de rente et de compagnie. Pour de nombreuses espèces, il existe des fichiers sous forme dématérialisée, ce qui assure un meilleur suivi des animaux, et nourrit des statistiques qui améliorent notre connaissance des acteurs. Généraliser et rendre systématique la dématérialisation et l'enregistrement me semble par conséquent opportun. Avis favorable. L'amendement 36 rectifié ter est a...

Le code de procédure pénale permet de traiter de manière automatisée, c'est-à-dire par procès-verbal électronique, l'ensemble des contraventions pouvant être réglées par amende forfaitaire. C'est le cas des infractions au code rural et de la pêche maritime relatives aux animaux errants, à la détention de chiens dangereux, à la surveillance sanitaire des animaux, à l'identification des animaux ou aux formalités applicables à leur cession. L'article 2 bis, adopté par l'Assemblée nationale, n'est donc pas nécessaire : j'en propose la suppression par l'amendement COM-160. L'amendement COM-160 est adopté. L'article 2 bis est supprimé.

L'article 3 supprime la mention des colliers d'identification et semble impliquer que le propriétaire de l'animal ne sera pas recherché par la fourrière s'il n'est pas tatoué ou pucé, même si le nom de son propriétaire apparaît clairement sur le collier. L'amendement COM-20 rectifié bis rétablit cette mention : avis favorable. L'amendement COM-20 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-21 rectifié bis et mon amendement identique COM-165 ramènent à huit jours le délai de garde en fourrière, porté par le texte à quinze jours. Les représentants des fourrières nous ont indiqué que l'identification obligatoire permettait aujourd'hui au propriétaire de venir plus rapidement, mais qu'une prolongation du délai les exposerait à l'inverse à une saturation. Les amendements COM-21 rectifié bis et COM-165 sont adoptés.

Mon amendement COM-201 rectifié maintient dans sa forme existante la compétence des maires en matière de chats errants. Dans le droit en vigueur, le maire peut faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants. Au cours des dernières années, d'importants efforts ont été déployés en ce sens, au nom du bien-être des chats, mais aussi pour des raisons sanitaires. Cet article transforme cette compétence en obligation pour les maires. Inséré sans consultation des élus locaux, il pose deux problèmes. D'abord, impose-t-il une obligation de résultat ? Un maire qui aurait mené de nombreuses c...

L'amendement COM-37 rectifié ter étend à tous les animaux captifs listés - mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques - l'obligation d'identification existante pour les espèces protégées. Avis favorable. L'amendement COM-37 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-181 vise à généraliser l'obligation de publication des numéros d'identification des animaux sur toute offre de cession d'animaux de compagnie. L'amendement COM-181 est adopté.

L'amendement COM-57 rectifié bis propose que les plateformes d'annonces de vente d'animaux soient tenues de vérifier les données d'identification de l'animal sur le fichier I-CAD. Je soutiens l'intention de cet amendement, qui souhaite lutter contre les annonces frauduleuses en ligne et vérifier la bonne identification des animaux. Avis favorable. L'amendement COM-57 rectifié bis est adopté.

Mon amendement COM-208 crée une circonstance aggravante qui porte la peine pour vol à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si le but est d'alimenter des trafics d'animaux. Il prévoit par ailleurs un signalement automatique à l'organisme chargé de l'identification des animaux - par exemple, I-CAD pour les carnivores domestiques -, afin de faciliter le suivi des animaux volés et, ainsi, de démanteler plus facilement les trafics. L'amendement COM-208 est adopté et devient article additionnel.