Interventions sur "interdiction"

...ificat de connaissance et d'engagement », principalement symbolique, mais sur lequel je souhaite m'appuyer pour responsabiliser encore davantage les acquéreurs. C'est le cas aussi du renforcement du contrôle de l'identification des animaux. D'autres, j'en suis persuadée, ne résoudront pas le problème, pour une raison simple : c'est qu'elles se trompent de diagnostic. Je veux bien sûr parler de l'interdiction de la vente de tout animal en animalerie - et non des seuls chats et chiens comme on a pu l'entendre - ou de l'obligation faite aux maires de mener des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants. Curieuse logique que celle qui consiste à déplorer le manque de contrôles des pratiques des animaleries, pour renvoyer l'achat de près de 20 000 chiens et chats par an à internet, a...

...elative aux parcs zoologiques est une fausse bonne idée. Que l'on remette un certain nombre d'animaux dans leur milieu naturel paraît à la fois coûteux et irréaliste. Nous devons être prudents sur la question des animaleries : elles sont gérées par des professionnels, avec des garanties sanitaires et de traçabilité. Il faut une sensibilisation aux droits et devoirs de l'animal. Je crains que les interdictions ne soient contre-productives, voire ouvrent la voie à de mauvaises pratiques et à des trafics. Je souscris à l'esprit de responsabilisation, d'encadrement et de contrôle qui est le vôtre, madame la rapporteure. Les sanctions doivent être effectives quand il y a faute. Nous sommes tous choqués par le nombre d'abandons d'animaux domestiques à l'approche des vacances estivales.

L'amendement COM-50 rectifié bis supprime l'interdiction de vente d'animaux de compagnie dans les animaleries prévue par cet article. Avis défavorable, même si je partage en grande partie la position de l'auteur : cependant, je vais proposer un amendement de réécriture de l'article, plutôt que sa suppression. L'amendement COM-50 rectifié bis n'est pas adopté.

Si l'objectif visé par cet article est véritablement la préservation du bien-être animal, l'interdiction totale des animaleries est contre-productive. Plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Les animaleries ne vendent que 20 000 animaux chaque année, mais on leur reproche les 100 000 abandons constatés. De plus, la vente sur internet d'animaux de compagnie, par voie d'annonces, voire par expédition postale, connaît un essor important. Ces échanges problématiques au regard de l'a...

...mention « satisfait ou remboursé », elle est de nature à encourager l'achat d'impulsion et à faire de l'animal un bien de consommation jetable aux yeux de l'acheteur. En revanche, le ciblage retenu me semble inadapté, car il vise les animaux non domestiques, alors que le périmètre de l'article couvre la totalité des animaux de compagnie, domestiques ou non. Il serait pertinent d'étendre ces deux interdictions à l'ensemble des animaux de compagnie. De plus, les animaux non domestiques autres que les animaux de compagnie sont traités dans le code de l'environnement. Je propose donc un sous-amendement COM-224 recentrant ces interdictions sur les animaux de compagnie, domestiques ou non, et assurant la bonne insertion du dispositif au sein de l'article 4 sexies. Sous réserve de son adoption, avis favor...

Cinq amendements en discussion commune ont trait à la cession d'animaux aux mineurs. Les amendements identiques COM-61 rectifié ter, COM-126 et COM-184 rectifié visent à préciser que cette interdiction s'applique tant aux ventes qu'aux dons. Que la cession de l'animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause la raison principale de cette interdiction : sans le consentement des parents, il n'est pas assuré que l'animal puisse être accueilli dans de bonnes conditions au sein du foyer ou que le mineur ait la capacité de le prendre en charge. J'émets un avis favorable à ...

L'amendement COM-138 rectifié tend à la suppression de l'interdiction des manèges à poneys. L'article 7 bis a retenu une terminologie ambiguë en interdisant les « carrousels » : un carrousel, c'est aussi un spectacle chorégraphié à cheval. Mais, plutôt que d'en arriver à la suppression, je propose une réécriture qui lève toute ambiguïté. Avis défavorable. L'amendement COM-138 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-195 et COM-139 rectifié visent à rendre plus précise l'interdiction des manèges à poneys. L'amendement COM-139 rectifié ne me semble pas suffire, car il se contente de remplacer « carrousel » par « manège », qui est lui-même un mot polysémique. J'y suis défavorable. Mon amendement COM-195 maintient le terme « manèges à poneys », mais en donne une définition plus précise, pour éviter d'interdire les manèges, au sens de lieu où l'on pratique l'équitation. L'amen...

Avec l'amendement COM-207, je propose de modifier l'article 10, adopté à l'Assemblée, qui instaure le « tout ou rien » : soit la peine d'interdiction de détention est définitive, soit elle n'est pas prononcée. En pratique, cela conduira le juge, qui doit respecter un principe de proportionnalité, à prononcer moins d'interdictions de détention, car là où une interdiction de trois ou dix ans aurait été proportionnée, une interdiction à vie ne le sera pas. Avec cet amendement, les juges pourront adapter la peine en fonction de la gravité du déli...

Mon amendement COM-210 vise à supprimer l'inscription des confiscations d'un animal au fichier des personnes recherchées (FPR). Lorsqu'un animal est confisqué, il est confié à une association de protection animale ; en aucun cas le propriétaire condamné ne peut être en sa possession, l'application de cette peine ne pose pas de problème. Seules les interdictions de détention d'un animal resteraient inscrites au FPR, car il est difficile de les contrôler aujourd'hui. L'amendement COM-210 est adopté. L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-73 rectifié bis est déjà satisfait par l'article 10 de la présente proposition de loi : l'interdiction de détention d'un animal peut déjà être prononcée pour toute infraction du chapitre en question du code pénal. Avis défavorable. L'amendement COM-73 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-85 rectifié bis vise à instaurer une peine d'interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité professionnelle en lien avec des animaux en cas d'atteintes sexuelles sur animal. Peut-on condamner quelqu'un à une interdiction de détention d'un animal ou à un changement de métier pour une simple annonce tordue ? Cela me paraît disproportionné au regard des droits de la défense. Avis défavorable. L'amendement COM-85 rectifié bis n'est pas ad...

L'amendement COM-113 réécrit la totalité de l'article 12 sur les spectacles d'animaux, pour le remplacer par une interdiction plus large. D'abord, il interdit, sous cinq ans, tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques, à l'exclusion de ceux qui ont lieu dans les zoos. Cette interdiction me paraît très large et le champ retenu n'est pas réellement justifié : pourquoi cette exception pour les zoos, dès lors que la nature du spectacle serait sensiblement identique ? Cela introduit une forme d'inégalité ...

Nous abordons six amendements de réécriture des interdictions visant les cirques itinérants. Plutôt qu'une série d'interdictions générales portant sur la détention, l'acquisition, la reproduction et le transport, mon amendement COM-185 affine ces interdictions en les faisant reposer sur des éléments concrets et scientifiques. À cette fin, la liste des animaux visés prévoira des interdictions spécifiques visant différentes espèces à différentes échéances. ...

Trois amendements ont pour objet d'exclure les spectacles de rapaces du dispositif d'interdiction prévu par l'article. L'amendement COM-103 rectifié vise ainsi les établissements disposant d'installations fixes, lorsque les animaux retournent dans ces installations après chaque spectacle, alors que les amendements COM-140 et COM-141 ciblent plus explicitement les voleries réalisant des spectacles à caractère pédagogique. Je suis favorable à l'exception proposée, avec une préférence pour l'a...

Nous abordons la question des spectacles de cétacés. Pour remplacer l'approche généraliste et, je dois dire, assez dogmatique de cet article, qui impose une interdiction en bloc de la détention, de l'acquisition, de la reproduction de cétacés et de leur participation à des spectacles, mon amendement COM-186 prévoit, comme dans le cas des cirques, des interdictions ciblées, mais appuyées sur un fondement scientifique et concret, dans une approche au cas par cas. Ainsi, des décrets prévoyant des interdictions sur l'un de ces points ou sur tous pourront être pris,...

Quatre amendements à cet article portent sur l'interdiction de présence d'animaux en discothèque. Mon amendement COM-204 étend l'interdiction au-delà des seuls animaux non domestiques. Les amendements COM-12 rectifié ter et COM-96 rectifié bis élargissent également l'interdiction à certains animaux domestiques, tandis que l'amendement COM-149 rectifié étend l'interdiction à l'ensemble des animaux non domestiques, sans inclure les animaux domestiques. Av...

Mon amendement COM-205 précise l'interdiction de présentation d'animaux lors d'émissions télévisées en la ciblant sur l'extraction d'animaux non domestiques de leur milieu naturel, afin de les conduire en plateau et d'y tourner des émissions. A contrario, filmer la faune sauvage dans son milieu naturel, sans que l'animal soit dérangé ni transporté, ne pose pas de problème. L'amendement COM-205 est adopté. L'article 13 est adopté dans la r...

Mon amendement COM-203 supprime cet article, qui porte sur les interdictions visant les loups et les ours : ils sont déjà couverts par le dispositif de l'article 12. L'amendement COM-203 est adopté. L'article 14 est supprimé.

L'amendement COM-118 étend à l'ensemble des animaux le champ de l'interdiction d'élevage pour la production de fourrure. Il avance l'entrée en vigueur de cette interdiction et prévoit des peines pour les contrevenants. La fermeture des élevages de visons destinés à la fourrure est certes conjoncturelle, puisque liée à des suspicions de zoonoses ; mais généraliser l'interdiction ne ferait que renvoyer la production de fourrure vers d'autres pays où les règles sanitaires so...