Interventions sur "précise"

L'amendement n° 190 précise que la première acquisition d'une espèce d'animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d'engagement et de connaissance, afin de s'assurer que les détenteurs actuels d'animaux de compagnie, s'ils souhaitent accueillir un second animal de la même espèce, auront été au moins une fois sensibilisés aux besoins spécifiques de cette esp...

L'amendement n° 192 a trait aux modalités de « mutualisation » supra-communale du service public de la fourrière. La commission ayant rétabli la possibilité de conventionnement entre les communes, il précise que la fourrière peut être mutualisée au niveau non seulement de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais aussi d'un syndicat mixte fermé ou d'un syndicat de communes, comme cela a cours aujourd'hui sur le terrain. L'amendement n° 192 est adopté.

L'amendement n° 197 précise le cadre dans lequel l'EPCI peut être conduit à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants. Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, cet amendement précise que l'appui de l'EPCI ne reflète pas un transfert de pouvoir de police, mais une intervention dans le cadre d'une mutualisation via des services communs a...

L'amendement n° 200 renvoie au décret le soin de préciser la notion d'« élevage d'agrément » telle qu'entendue pour l'application de l'article relatif à la « liste positive », sans pour autant consacrer une notion nouvelle et générique d'élevage d'agrément. L'amendement n° 200 est adopté.

L'amendement n° 207 précise que la mention obligatoire du numéro d'identification de l'animal dans les offres de cession en ligne n'est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement. L'amendement n° 207 est adopté.

L'amendement n° 209 vise à reprendre le contenu du sous-amendement n° 189, qui précise le contenu de la sensibilisation à l'éthique animale au sein de l'enseignement moral et civique, mais auquel je suis contrainte de donner un avis défavorable car j'ai donné un avis défavorable à l'amendement n° 185 auquel il se rattache. L'amendement n° 209 est adopté.