Interventions sur "règles"

L'amendement n° 203 renforce la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Les établissements, dont, par exemple, les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles verraient leur activité suspendue pour une durée d'au moins deux mois en cas de manquement répété. Cet amendement s'inscrit dans une logique de dissuasion. L'amendement n° 203 est adopté.

L'amendement n° 204 vise également à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Aujourd'hui, les agents des douanes et de l'inspection vétérinaire doivent s'assurer qu'aucun chiot d'un âge inférieur à quinze semaines n'entre sur le territoire national. En effet, la vaccination antirabique ne peut être administrée efficacement qu'à partir de douze semaines, auxquelles il faut ajouter trois semaines pour le rappel. Tout mouvement commercial ou...

J'aimerais que vous revoyiez votre position, madame la rapporteure, en vue d'émettre un avis favorable. Au titre des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, les règles applicables à la détention d'animaux dans le cadre d'activités d'élevage professionnel d'animaux autres que les chiens et les chats et aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de toute pratique de chasse n'ont pas été considérées comme étant susceptibles de présenter un lien avec le texte. Or mon amendement a la vertu de protéger l'élevage et la chasse des effets de bord de ...