Interventions sur "vétérinaire"

...e cette proposition de loi avec la conviction qu'il s'agit d'un texte important, car il touche à la vie pratique de nos concitoyens, à la condition d'êtres sensibles qui sont essentiels à la vie sur terre, mais aussi aux compétences et aux métiers de nombreux hommes et femmes, professionnels auprès des animaux. Ce patrimoine collectif est, à mon sens, une richesse, et je pense, comme le disait le vétérinaire centenaire Michel Klein, récemment reçu et honoré par le président du Sénat, que c'est aussi notre lien aux animaux qui nous « fait hommes ». La relation entre homme et animal est si ancienne qu'elle fait partie intégrante de nos sociétés. La France, c'est 67 millions de Français, mais c'est aussi 80 millions d'animaux domestiques. Avant d'en venir à l'examen des amendements, je veux vous livrer...

Dans mon département, des vétérinaires, des éducateurs, des sapeurs-pompiers, la société protectrice des animaux (SPA) interviennent dans les classes de quatrième, dans une démarche pédagogique, pour expliquer ce que signifie concrètement avoir un animal de compagnie. Cette formation a un coût, mais elle est nécessaire. C'est auprès des enfants de cet âge qu'il faut faire de la prévention. En effet, nous avons pu constater que les él...

L'amendement COM-14 rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an. J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compr...

...non identifiés, la rédaction issue de l'Assemblée nationale visant tantôt l'ensemble des animaux de rente et de compagnie, tantôt les chiens et chats uniquement. Il n'est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l'identification des vaches et porcs d'élevage : dans ces cas précis, c'est-à-dire ceux d'activités professionnelles encadrées, l'administration et les vétérinaires exercent déjà un contrôle spécifique et renforcé. L'amendement COM-159 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...vue de contrôler les infractions à l'identification des animaux : libre accès à tous les locaux détenant des animaux sauf habitations, fouilles de véhicules professionnels de transport d'animaux, faculté d'exiger la remise de tous documents professionnels. Cela me semble disproportionné au but poursuivi : les agents des douanes, contre les fraudes, de l'Institut du cheval, pour les équidés, les vétérinaires d'État, les inspecteurs de l'administration sont spécifiquement formés et habilités pour ces contrôles. Avis défavorable. L'amendement COM-17 rectifié bis n'est pas adopté.

Mon amendement COM-190 prévoit l'affichage obligatoire de l'obligation d'identification des animaux domestiques dans les cabinets vétérinaires, dans un but de sensibilisation. L'amendement COM-190 est adopté et devient article additionnel.

...priétaires de l'animal. L'I-CAD m'a confirmé que cela ne posait aucun problème de droit, car c'est la détention, et non la possession, qui aujourd'hui de facto est enregistrée. Une inscription à l'I-CAD n'est en aucun cas un titre de propriété. Avis défavorable. L'amendement COM-33 rectifié bis est lui aussi satisfait par mon amendement de rédaction globale : il supprime l'exigence de certificat vétérinaire d'absence de danger, qui est effectivement impossible à établir... À regret, avis défavorable. Enfin, l'amendement COM-35 rectifié bis supprime la sanction de 7 500 euros applicable aux associations ou refuges. Avis favorable. L'amendement COM-172 est adopté ; les amendements COM-29 rectifié bis, COM-31 rectifié bis, COM-32 rectifié bis et COM-33 rectifié bis deviennent sans objet. L'amendem...

Mon amendement COM-173 refond le régime applicable aux familles d'accueil. Tout en incluant les associations sans refuge, il fixe quelques conditions-cadres : un contrat d'accueil, la remise d'un document d'information sur l'animal, un certificat vétérinaire, la tenue d'un registre des animaux et la transmission d'informations à l'I-CAD et, enfin, la poursuite des démarches d'adoption, en dehors des contrats définitifs. L'amendement COM-28 rectifié bis y ajoute l'exigence d'un justificatif de domicile. J'y suis plutôt favorable, mais invite l'auteur à déposer à nouveau l'amendement en séance, car il est incompatible avec le mien. Avis défavorable. ...

Mon amendement COM-189 répond à l'observation de Patricia Schillinger sur les moyens alloués au recueil des animaux. En effet, il exonère de TVA les actes vétérinaires, au profit des refuges. J'ai constaté, lors de mes déplacements, que ces frais pouvaient s'élever à des milliers d'euros pour certaines petites associations. Cette mesure les soulagera. L'amendement COM-189 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-191 impose l'affichage de documents sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets vétérinaires et les mairies. L'amendement COM-191 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-40 rectifié bis supprime l'obligation de mention qu'une femelle est gestante lors de la vente. C'est une demande portée par les vétérinaires ; avis favorable. L'amendement COM-40 rectifié bis est adopté. L'article 4 ter est supprimé.

...nouvelles espèces apparaissant chaque année et de l'évolution rapide de l'état des connaissances. Toute personne pourra solliciter la modification de la liste, l'administration étant tenue de lui faire une réponse motivée. Mon amendement prévoit également des critères objectifs pour l'établissement de la liste. Le projet sera soumis à l'avis d'un comité spécialisé, composé de scientifiques et de vétérinaires, d'associations, de professionnels de l'élevage, d'agents publics, du conseil national de la faune sauvage et d'élus locaux. Cette réécriture rend la liste positive plus opérationnelle et mieux fondée scientifiquement. L'amendement COM-43 rectifié bis apporte une simplification rédactionnelle, qui est toutefois rendue inutile par mon amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-44 rectifié ...

L'amendement COM-99 rectifié ter souhaite lutter contre les euthanasies « non médicalement justifiées », dites « de convenance ». Seulement, rien n'oblige aujourd'hui les vétérinaires à procéder à une euthanasie qu'ils ne jugeraient pas nécessaire. Je pense que, sur cette question délicate, il faut laisser les vétérinaires juger en conscience, avec leur expérience. Je suis défavorable à cet amendement. L'amendement COM-99 rectifié ter n'est pas adopté. L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-216 opère une coordination avec l'article 11 ter tel que je vous proposerai de le modifier dans quelques instants : il remplace les « sévices sexuels » par les « atteintes sexuelles » sur animal. Le vétérinaire pourra les signaler, ce qui est une nouvelle possibilité. Mon amendement COM-215 permet au vétérinaire de signaler, en plus du délit de sévices graves, la contravention de mauvais traitements. C'est au juge de distinguer entre sévices graves et mauvais traitements - critère juridique de l'intention -, et non au vétérinaire. L'amendement COM-76 rectifié bis opère la même coordination que le mien...

Puisque l'article 11 bis prévoit des exceptions au secret professionnel des vétérinaires, il semblait important de donner une définition à ce secret dans la loi. Aujourd'hui, la définition est seulement réglementaire, alors que le secret professionnel de nombreuses professions médicales figure dans la loi. Tel est l'objet de mon amendement COM-221. L'amendement COM-221 est adopté et devient article additionnel.

...érales portant sur la détention, l'acquisition, la reproduction et le transport, mon amendement COM-185 affine ces interdictions en les faisant reposer sur des éléments concrets et scientifiques. À cette fin, la liste des animaux visés prévoira des interdictions spécifiques visant différentes espèces à différentes échéances. Elle sera établie après étude par un comité composé de scientifiques, de vétérinaires, d'agents de l'administration chargés du contrôle des cirques, de professionnels du secteur, d'associations de protection des animaux et d'élus locaux. Je prévois également une liste de critères concrets et objectifs, établis avec les professionnels, qui justifieront ces interdictions : compatibilité des conditions de détention de l'espèce avec l'itinérance, pertinence du délai prévu, existence...

...leur participation à des spectacles, mon amendement COM-186 prévoit, comme dans le cas des cirques, des interdictions ciblées, mais appuyées sur un fondement scientifique et concret, dans une approche au cas par cas. Ainsi, des décrets prévoyant des interdictions sur l'un de ces points ou sur tous pourront être pris, après avis d'un conseil du bien-être des cétacés, composé de scientifiques, de vétérinaires, de capacitaires des établissements, des organismes internationaux actifs en la matière, des agents de l'État, d'élus locaux et de représentants des associations de protection animale. Chacune de ces interdictions devra être justifiée par des critères objectifs et pragmatiques. D'abord, les conditions de détention sont-elles incompatibles avec les besoins de l'animal, ou a-t-on constaté des mau...