Interventions sur "SDIS"

C’est le médecin régulateur qui gère les appels. Dans mon département, c’est donc lui qui décide d’envoyer une ambulance privée, s’il y en a, ou les sapeurs-pompiers. En cas de carence ambulancière, c’est bien le médecin régulateur qui prévient le SDIS.

Je suis quelque peu étonnée par cette demande de rapport et d’évaluation de la part du Gouvernement. En effet, quatre départements, dont le mien, la Haute-Garonne, expérimentent depuis 2016 un accord entre le SAMU et le SDIS sur la définition précise des missions : urgence grave, urgence 1, urgence 2, etc. Cela nous a permis de diminuer de façon drastique le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers et, donc, des interventions indues, ces fameuses carences ambulancières, qu’on a d’ailleurs du mal à se faire régler par l’hôpital. Ce système fonctionne extrêmement bien, notamment en Haute-Garonne. Aussi, je le répèt...

Je vous rejoins sur le fait que la prise en charge par les établissements de santé des moyens engagés par les SDIS au profit des SMUR peut être complexe à mettre en place selon l’organisation des services sur le terrain. Néanmoins, cela ne justifie pas de faire peser cette charge sur les SDIS, alors que ce sont eux qui mettent à disposition leurs moyens. Ensuite, il me semble que c’est tout l’intérêt du système conventionnel prévu par cet article. Il offre une souplesse suffisante aux acteurs locaux pour s’a...

C’est noté. L’adoption de cet article entraînerait des difficultés en ce qui concerne la répartition des compétences entre les deux hiérarchies qui président au gouvernement d’un SDIS : la hiérarchie stratégique de l’État et la hiérarchie financière et technique du département. J’ajoute que les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires publics territoriaux. Au-delà des avantages apportés par ce texte à la profession et à notre système d’incendie et de secours, je voudrais souligner que la modification prévue à cet article 5 change fondamentalement la définition ...

Le présent amendement tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, qui permet, avec l’article 4, de rationaliser en trois catégories les différents services d’incendie et de secours. Cette nomenclature concerne les SDIS, mais elle vient aussi créer une échelle dite locale, pour les centres communaux ou ceux qui sont rattachés à un EPCI, et une échelle dite territoriale, qui regroupe tous les services qui ne sont pas rattachés à un département, par exemple le service d’incendie et de secours de Lyon. Nous pensons qu’une telle mesure est opportune, puisqu’elle permet de clarifier le paysage des différents service...

...ement vise à corriger l’article 8 sur trois points. Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Or les interventions des SDIS face aux urgences constituent déjà en elles-mêmes une gestion de crise. Il convient donc, à l’alinéa 4 de cet article, de remplacer le terme « acteurs » par le terme « actions ». Ensuite, le terme « réquisitionner » n’est pas utilisé dans le plan Orsec départemental. L’association des forces vives du pays a fait preuve, durant la crise sanitaire, de sa capacité de réaction, et ce terme, utilisé ...

En concertation avec les rapporteurs, je propose une rédaction plus opérationnelle en ce qui concerne la composition du bureau et du conseil d’administration des SDIS, en redéfinissant les conditions d’élection à la fonction de vice-président. Puisque nous choisissons de ne pas restreindre l’élection au conseil d’administration aux seuls maires et maires adjoints, il est logique d’autoriser les conseillers municipaux à intégrer le bureau du conseil d’administration du SDIS. Actuellement, une place de vice-président sur les trois existantes est réservée de dr...

Cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. Durain, vise à tirer les conséquences du nouvel article 8 bis B introduit en commission, qui permet à tous les conseillers municipaux de se présenter à l’élection au conseil d’administration du SDIS. Il procède de la même logique pour l’élection au bureau du conseil d’administration. Actuellement, une place de vice-président sur les trois existantes est réservée de droit au collège des maires. Il s’agit de transférer cette priorité des seuls maires vers l’ensemble des représentants des communes et des EPCI. L’amendement donne ainsi davantage de libertés aux conseils d’administration des SD...

Avec cet amendement, nous proposons une solution d’aménagement des SDIS pour les communes rurales, en permettant l’institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes. Dans certains territoires, nous le savons tous, il peut y avoir des casernes de petite taille relativement anciennes et difficiles à rénover. Plutôt que de procéder systématiquement à un regroupement complexe à mettre en œuvre et qui passe parfois par la construction coûteuse...

...rvice civique des sapeurs-pompiers. Cet article définit la composition du corps départemental des sapeurs-pompiers, avec des sapeurs-pompiers professionnels, des volontaires et des auxiliaires. Nous reprenons cet amendement, que nous avions déposé une première fois en commission et qui avait été rejeté au motif que les PATS n’ont pas vocation à rester de façon permanente et définitive au sein du SDIS dans lequel ils ont été affectés, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels. Il est vrai que les PATS appartiennent à des filières administratives, techniques et à des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale propres, dotés de statuts particuliers, de grilles indiciaires et de régimes indemnitaires distincts de ceux des sapeurs-pompiers professionnels. Selon nous, cette diff...

Je ne vais pas revenir sur tout ce que mes collègues ont déjà dit. Il s’agit d’intégrer au corps départemental des sapeurs-pompiers ces personnels administratifs, qui gèrent les carrières des pompiers, leur paie, ainsi que les personnels techniques. Que serait un SDIS sans les mécaniciens et, plus encore, sans les cuisiniers ? Je crois que ces personnels administratifs et techniques, qui vivent avec les pompiers, partagent les mêmes valeurs et font marcher le service toute l’année, sont au service de la population tout autant que les pompiers. Ils méritent assurément d’être intégrés à ce corps.

Il est certain que les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés constituent un maillon indispensable des services départementaux d’incendie et de secours, dont ils représentent environ 6 % des effectifs. Le Sénat lui-même a d’ailleurs œuvré pour le renforcement de leur intégration au fonctionnement des SDIS. La proposition de loi déposée par Mme Catherine Troendlé et adoptée en 2019 avait permis aux membres des PATS de désigner un représentant doté d’une voix consultative aux conseils d’administration des SDIS. Il n’en reste pas moins que les membres des PATS réalisent des missions très différentes de celles des sapeurs-pompiers. C’est pourquoi leur intégration à ce corps ne nous semble pas opportu...

D’après son objet, cet amendement vise à revenir sur la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs au sein des SDIS. Or l’article 12 bis, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit, certes, la création de sous-directions et, donc, de sous-directeurs, mais il ne dote pas ces emplois d’un caractère fonctionnel. Ainsi, l’objet de l’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

La suppression du directeur administratif et financier est une initiative malheureuse, qui sacrifie une fonction reconnue par les SDIS. En effet, elle va priver nos collectivités locales et nos SDIS d’une expertise précieuse. C’est d’autant plus paradoxal qu’on leur demande d’être responsables financièrement, de surveiller leurs comptes, alors qu’on les ampute d’un appui capital. Nous avons besoin de maintenir tout ce qui contribue à l’efficacité de ces services et non de supprimer une fonction nécessaire à leur logistique quot...

Rappelons que l’article 12 de la proposition de loi crée des sous-directions au sein des SDIS, dans une logique bienvenue de simplification et d’harmonisation de l’organisation de ces services à l’échelle nationale. Si la sous-direction Santé est la seule sous-direction explicitement prévue par la loi, il n’en restera pas moins possible de mettre en place une sous-direction chargée des affaires administratives et financières. Dès lors, le rôle important qu’assure actuellement le directeur...

Le présent amendement vise à ce que la composition de l’Agence régionale de santé intègre l’ensemble des acteurs du soin, parmi lesquels les sapeurs-pompiers volontaires, et qu’elle reflète ainsi la réalité de l’organisation de la politique de santé sur le territoire. Alors que le secours à la personne s’impose aujourd’hui comme le motif de sortie de secours le plus fréquent pour les SDIS, il apparaît indispensable de faire évoluer la loi pour tenir compte de cette mutation. Il s’agit ainsi d’assurer la représentation du président du conseil d’administration du SDIS au sein du conseil de surveillance de l’ARS, ce dernier ayant pour but d’émettre un avis sur le projet régional de santé, auquel les sapeurs-pompiers sont de facto associés.

Le présent amendement tend à ce que les présidents des conseils de surveillance des SDIS soient représentés au sein des conseils de surveillance des ARS. Nous sommes tout à fait d’accord avec la nécessité d’améliorer la communication entre les ARS et les présidents de SDIS et saluons l’esprit constructif de cet amendement. Néanmoins, son adoption conduirait à inclure un grand nombre de nouveaux membres au sein des conseils de surveillance des ARS, c’est-à-dire autant que de départem...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à intégrer les présidents de conseil d’administration des SDIS de la circonscription régionale dont l’ARS a la charge au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette instance peut transmettre des recommandations sur la mise en œuvre et l’évolution de la politique de santé dans la région et sur les territoires. Le maillage dont disposent les SDIS les rend tout à fait légitimes pour siéger au sein de cet organisme, et ce d’autant plus q...