Interventions sur "ambulancière"

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’arrêt Matzak et l’expérimentation des plateformes uniques n’ont pas été les seuls sujets d’attention de la commission des lois. La proposition de loi se penche également sur le problème épineux des carences ambulancières. Relevées dès 2016 par le rapport de la commission des lois du Sénat intitulé Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance, les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande du SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l’absence d’autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés. Ces carences sont dénoncées par les acteurs de la séc...

...n coordination avec les SAMU dans le cadre des soins de secours aux personnes. Toutefois, les articles qui s’y attachent, s’ils constituent une avancée, ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt. Alors que certains évoquent et recherchent un renforcement de la chaîne pénale, peu se penchent sur la chaîne sanitaire. Les débats en commission ont mis en avant les difficultés liées aux carences ambulancières. Quel que soit l’opérateur chargé de ce transport sanitaire, l’entonnoir se déverse toujours sur les urgences hospitalières publiques. L’hôpital était déjà à bout de souffle avant même les deux dernières années, qui ont été encore plus difficiles. Si ce texte touche du doigt le sujet de ces transports, on n’y trouve aucune réflexion sur les possibilités de développer les services d’accès aux so...

...dons souligner, d’une coexistence, dans notre département du Haut-Rhin, entre corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers. Ces 193 corps, dans certaines zones rurales, permettent de pallier des manques et des fermetures de services d’urgence, participent au lien social, mais sont également confrontés au défi des vocations et de l’engagement. De même, la définition positive des carences ambulancières permettra de clarifier le régime des interventions ne relevant pas de la compétence des SDIS, afin que les dépenses ne se rattachant pas à l’exercice de leurs missions ne pèsent pas sur les collectivités territoriales. Cet enjeu sera également traité au niveau des conventions entre SDIS et SAMU, maillons indispensables et complémentaires de la chaîne du secours. En effet, cette proposition de lo...

.... Les communes jouent souvent le jeu, mais il est vrai que, lorsqu’un pompier sort en secteur rural, il en a souvent pour la demi-journée, le temps de faire un aller-retour à l’hôpital le plus proche, souvent à au moins une heure de route. Ces conditions sont déstabilisantes pour une entreprise privée et ne peuvent concerner tous les postes. C’est pourquoi, là encore, la définition de la carence ambulancière est attendue. Les pompiers volontaires – les entreprises peuvent l’entendre – sont là pour sauver et non pour se substituer à un autre service. Dès 2016, la commission des lois du Sénat alertait sur les défaillances du secours à personne. Trop souvent, les SDIS réalisent des transports sanitaires à la demande des SAMU, faute d’ambulances privées. Outre le fait qu’elle ne permet pas de traiter le...

...e doit également être effective. La proposition de loi porte aussi la création du statut de « pupille de la République » pour les orphelins des sapeurs-pompiers. Pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers, tel est l’objectif de la deuxième série d’avancées proposée par ce texte. Cela signifie qu’il faut d’abord faire cesser les transferts de charges des SAMU vers les SDIS, à cause des carences ambulancières. Je rappelle que le montant de l’indemnisation des SDIS, qui pallient l’absence d’autres moyens, s’élève à 123 euros par carence alors que le coût moyen qu’ils supportent est estimé entre 450 et 500 euros, tandis que ces créances sont parfois difficilement recouvrées. La proposition de loi les définit enfin. Pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est aussi garantir l’avenir de notre mo...

...enjeux sont de redéfinir le service que nous voulons offrir à nos concitoyens, pour leur garantir un dispositif simple et efficace d’appel d’urgence ; la place et la reconnaissance que nous accordons à nos services de secours, à leurs victimes et au volontariat au service de l’intérêt général ; et l’équité que nous voulons garantir aux collectivités qui assument la charge financière de la carence ambulancière. En premier lieu, le texte consolide l’instauration à terme d’un dispositif d’appel d’urgence plus resserré. Cette orientation est nécessaire et positive, car – il faut le dire – ce n’est pas aux appelants de gérer la complexité à laquelle notre système d’appel est parvenu. C’est à nous de le réformer. Ce choix suscite encore un débat animé, dont la question centrale est celle de la place de la...

...la législation en vigueur nécessitait d’être améliorée. Cette proposition de loi s’y emploie avec justesse, et je me réjouis, à ce titre, qu’elle fasse l’objet d’un consensus aussi marqué. Cette proposition de loi porte ainsi en elle de nombreuses avancées qui viennent clarifier le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours. Elle donne enfin une définition objective de la carence ambulancière, incite des jeunes à s’engager en rendant la formation certifiante, reconnaît le dévouement des sapeurs-pompiers en mettant en place une mention honorifique « Mort pour le service de la République » et en créant un statut de pupille de la République, à destination des enfants de sapeurs-pompiers décédés en service commandé. Elle acte aussi l’expérimentation d’une plateforme commune de régulation ...

Un premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission et, éventuellement, de requalifier a posteriori une intervention dont la carence n’aurait pas été identifiée au départ. L’article 3 permet d’y répondre. Le second enjeu est celui de l’organisation globale du transport sanitaire. Or une réforme du transport sanitaire urgent est...

...urs se fasse en bonne intelligence, permettant ainsi d’éviter les écueils d’une opérationnalité moindre pour les SIS, quand trop de leurs équipements sont sollicités pour de telles tâches. Il nous apparaît donc essentiel de rappeler la nécessaire coordination des différents opérateurs, en insistant sur la part que doivent prendre les services d’ambulances privées, notamment dans le cadre de garde ambulancière. Les SIS ne peuvent être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence et doivent ainsi se coordonner avec les autres acteurs comme le SAMU et les SMUR. L’intervention des SDIS pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire, pour autant, à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements.

Ces deux amendements sont similaires et visent à préciser dans la loi que, dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire, les services d’incendie et de secours ne sauraient être considérés comme des opérateurs uniques. Ils tendent également à préciser que les SDIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières. Nous sommes d’accord sur le principe : les SDIS ne sauraient être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence, et le transport sanitaire ne correspond pas à leur cœur de métier. On ne peut que regretter que l’organisation du transport sanitaire repose parfois de facto sur les services d’incendie et de secours et la réalisation de carences ambulancières. Sur le plan juri...

...lus rapidement possible les pompiers sur place. C’est tout à fait normal : cela fait partie de leurs missions. S’il ne s’agit pas d’une grosse urgence, c’est une ambulance privée qui est appelée. Toutefois, en milieu rural, lorsque l’hôpital se situe à 60 ou 80 kilomètres, un aller-retour en ambulance privée peut représenter trois à quatre heures. Pendant ce temps-là, il peut y avoir une carence ambulancière. Le SDIS peut alors se voir sollicité par le médecin régulateur. C’est le cas la nuit ou le week-end, période pendant laquelle il n’y a qu’une seule ambulance privée de garde dans certains secteurs. Aussi, même s’il n’y a pas une urgence vitale, il faut conserver cette possibilité, car attendre quatre ou cinq heures peut avoir de graves conséquences. Le problème actuellement est que la rémunérat...

Cet amendement ne rejoint sur aucun point la position de la commission. L’avis est donc défavorable. La possibilité de requalification a posteriori des carences ambulancières est absolument incontournable. Elle permet aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il est avéré qu’elle relevait en pratique de la carence. Cela permet de répondre aux imperfections d’un système où l’appréciation de la carence relève principalement du médecin régulateur du SAMU et où l’indemnisation des sapeurs-pompiers est très en deç...

C’est le médecin régulateur qui gère les appels. Dans mon département, c’est donc lui qui décide d’envoyer une ambulance privée, s’il y en a, ou les sapeurs-pompiers. En cas de carence ambulancière, c’est bien le médecin régulateur qui prévient le SDIS.

...valuation de la part du Gouvernement. En effet, quatre départements, dont le mien, la Haute-Garonne, expérimentent depuis 2016 un accord entre le SAMU et le SDIS sur la définition précise des missions : urgence grave, urgence 1, urgence 2, etc. Cela nous a permis de diminuer de façon drastique le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers et, donc, des interventions indues, ces fameuses carences ambulancières, qu’on a d’ailleurs du mal à se faire régler par l’hôpital. Ce système fonctionne extrêmement bien, notamment en Haute-Garonne. Aussi, je le répète, je suis étonnée, madame la ministre, de vous entendre demander une nouvelle évaluation sur une expérimentation déjà en cours depuis cinq ans et dont on a les résultats effectifs. Tous les mois, en accord parfait entre le SDIS et le SAMU, nous repa...