Interventions sur "civile"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est à la fois très attendue et très observée par tous les acteurs de la sécurité civile et de la santé. Elle est attendue, parce qu’elle apporte des réponses à des questions déjà anciennes et à des situations bloquées depuis trop longtemps. Elle est observée, parce qu’elle comporte des modifications significatives de l’organisation des secours, qui concernent au premier chef les personnels de terrain. La portée de ce texte n’est donc pas seulement technique. Ses véritables enjeux s...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais, en complément du propos de mon collègue Jérôme Durain, insister de nouveau sur la mise en perspective du texte face aux enjeux européens. En effet, ce texte, s’il cherche à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser notamment le volontariat, est examiné dans un contexte de relative insécurité juridique au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt Matzak de 2018, lié à la directive de 2003 relative au temps de travail, en est l’illustration. Cette directive impose de ne pas travailler plus de quarante-huit heures par semaine et ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, est-il plus noble mission que d’être au service de ses concitoyens pour les protéger et sauver des vies ? Par leur action, leur sens de la solidarité et du service public, par leur goût de l’effort collectif et du dépassement de soi au service de l’intérêt général, les acteurs de la sécurité civile incarnent des valeurs fondamentales sur lesquelles repose notre solidarité nationale. Mon département, le Gard, trop souvent meurtri par des événements catastrophiques, notamment les inondations et les incendies, sait ce qu’il doit à ces femmes et à ces hommes. Il sait qu’il peut compter sur eux, sur leur compétence et sur leur engagement, en toutes circonstances. C’est pour cette raison que je ...

… et un certain nombre de ses recommandations ont été reprises dans la proposition de loi que nous examinons. Comme vous le savez, elle et moi sommes originaires du Haut-Rhin, un département qui fait figure d’exception en matière de sécurité civile puisque, dans notre pays, il est l’un des mieux pourvus en nombre de sapeurs-pompiers volontaires. À ce jour, nous comptons plus de 5 280 citoyens engagés en qualité de sapeurs-pompiers et plus de 1 300 JSP qui se destinent à prendre la relève. Nous comptons près de 190 corps de première intervention communaux et 18 CPI intercommunaux, en complément du service départemental d’incendie et de secou...

...1977, cosignée par le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, donne des orientations en matière de prévention et de lutte contre les incendies dans les ports. Elle ne prend toutefois en compte les évolutions de l’organisation des SDIS ni les apports successifs de plusieurs textes, dont le décret Orsec issu de la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. En outre, sa force probatoire fait débat, car elle n’a pas été publiée. Notre chambre, dans un travail fait par M. Charles Revet au nom de la commission des affaires économiques dans le cadre du PLF pour 2004 – c’est donc déjà ancien –, a déjà indiqué des pistes de réflexion, notamment concernant la désignation des responsabilités et des compétences respectives. Dans le cas du port de M...

Cet amendement vise à préciser les modalités de suivi du plan communal de sauvegarde et à assurer la coordination avec la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours prévue par l’article 8 bis A de la proposition de loi. Il précise que le suivi du plan peut être assuré par un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile et désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. Cela est cohérent avec l’amendement n° 154 que nous présenterons à l’article 8 bis A et qui vise à prévoir la création d’un correspondant incendie et secours dans le seul cas où aucun adjoint ou conseiller municipal n’a été chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-1 du code de...

...ection des opérations serait directement confiée au représentant de l’État dans le département en cas de crise exceptionnelle. Cependant, la notion de crise exceptionnelle n’est pas précisée. Ce choix rédactionnel laisse penser que l’on s’oriente vers une extension du champ d’intervention du préfet, qui serait susceptible d’agir pour différentes catégories de crise, au-delà des crises de sécurité civile. Dans un texte relatif à la sécurité civile, il aurait été préférable d’éviter le mélange des genres avec les crises de sécurité publique, qui reposent sur d’autres ressorts et l’intervention d’autres acteurs. La lisibilité de l’action publique aurait mérité davantage de rigueur à cet égard. C’est la raison pour laquelle il est important de rappeler le rôle préalable et essentiel du maire comme ...

Cet amendement vise à adjoindre à l’intitulé du correspondant incendie et secours les termes « risques majeurs ». Cet ajout est dépourvu de portée opérationnelle ; il a une portée symbolique. Surtout, la notion de risque majeur dépasse largement la question de la sécurité civile ; elle peut par exemple concerner les enjeux de défense. Il ne nous apparaît donc pas pertinent de l’introduire. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement du Gouvernement vise à élargir la possibilité de consultation du fichier des immatriculations à deux catégories. Tout d’abord, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourraient consulter le SIV lorsqu’ils exercent des missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur. Ensuite, le Gouvernement vise les personnels habilités du prestataire autorisé par l’État, en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions. Sur la première catégorie, les pompiers, il nous apparaît légitime que ceux-ci puissent savoir à qui appartient un véhicule dans le c...

Effectivement, cette nouvelle rédaction mêle dans un même dispositif des mesures de sécurité civile et des mesures de sécurité intérieure, ce qui est totalement différent. Il nous semble que les conséquences en matière de responsabilité n’ont pas été mesurées en cas de défaut d’application de la disposition, pour quelque cause que ce soit. En effet, il est proposé de remplacer le principe de l’autorisation d’accès par une obligation d’assurer l’effectivité de cet accès, à la charge des propriét...