Interventions sur "d’incendie et de secours"

...ur notre nation tout entière. Je tiens ici à remercier chaleureusement Loïc Hervé et Patrick Kanner, grâce à qui la qualité de notre travail a été, je pense, à la hauteur des enjeux. Initialement déposé par le député Fabien Matras, puis soutenu par le Gouvernement, ce texte entend se placer dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, au même titre que la loi de 1996 relative aux services d’incendie et de secours ou celle de 2004 portant modernisation de la sécurité civile. C’est pourquoi nous n’avons pas hésité à considérer que certaines dispositions du texte transmis par l’Assemblée nationale étaient de véritables avancées qu’il ne fallait pas remettre en cause par pur principe. Cette objectivité nous conduit à partager un certain nombre de points de vue avec le Gouvernement. En revanche, nous avons été...

...c Hervé, pour le travail que nous avons mené ensemble, dans une entente totale et sincère. La posture – permettez-moi cette expression – du Gouvernement quant aux avancées de la commission des lois m’interpelle. De notre côté, nous avons su saluer les avancées du texte transmis au Sénat. Je fais ici référence aux articles 1er, 2 et 3, qui clarifient utilement le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours – sous certaines réserves, comme l’expliquera Loïc Hervé. Je fais également référence aux articles 20 et 21 : le premier prévoit des promotions à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels décédés lors de leur service ou ayant réalisé des actes de bravoure ; le second crée une mention « Mort pour le service de la République » au bénéfice de personnes appartenant à ...

...inquiétant : le nombre d’interventions s’est accru de manière importante ces dix dernières années, pour différentes raisons, dont l’une découle d’une certaine inaction face à l’urgence climatique. Personne ne peut le nier, le nombre d’épisodes extrêmes est en hausse : pluies violentes, incendies, épisodes de chaleur, autant de situations qui exigent la participation de nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). J’en profite pour remercier ici ces héros du quotidien qui, trop souvent au péril de leur vie, viennent en aide à la population et combattent les feux qui ravagent de plus en plus nos territoires ou ceux de nos voisins européens, réduisant parfois à néant des années d’efforts de protection de la biodiversité. En outre, la récente crise du covid a montré une forte mobilisation des pompie...

...ispositions comprises dans la proposition de loi, dont la majorité – il faut le souligner – fait l’objet d’une convergence de vue entre les deux assemblées et les différents groupes politiques qui les composent. Ce texte permet tout d’abord de reconnaître et d’intégrer dans la loi la réalité opérationnelle des interventions des sapeurs-pompiers, en faisant figurer parmi les missions des services d’incendie et de secours les soins d’urgence. Il permet ensuite de consolider le volontariat en valorisant et en reconnaissant cet engagement à sa juste valeur. Je pense notamment, sur le plan social, à l’extension de l’accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à la prise en charge de la protection sociale par les SDIS, ou encore à la facilitation de l’accès au logement social. Je pense égaleme...

...ormer et mieux distinguer leurs missions de celles des forces de l’ordre afin de mieux les protéger en amont. La vraie lacune de cette proposition de loi est l’absence de dispositions financières. Les budgets des SDIS sont fortement corsetés, la crise ne fait que peser davantage sur les finances locales, alors que les ressources humaines et financières manquent. Depuis 2000, le nombre de centres d’incendie et de secours chute, compromettant l’égal accès sur l’ensemble du territoire aux interventions et aux soins urgents. Nous sommes passés de 8 700 centres en 2002 à 6 227 centres aujourd’hui ; cette perte de proximité freine l’engagement de pompiers volontaires. À cette mise en danger de nos concitoyens s’ajoutent des problèmes de sécurité liés à la baisse des dépenses d’investissement dans le matériel. L’État ...

...ois propose, en outre, de réduire de trois à deux ans le temps de cette expérimentation pour rendre plus effective l’obligation qu’elle débouche sur un dispositif nouveau. C’est une avancée importante qui marque notre volonté que l’expérimentation soit réellement conduite, qu’elle le soit avec célérité et qu’elle aboutisse. En deuxième lieu, ce texte clarifie le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours et fait évoluer notre modèle vers une meilleure coordination avec les services de santé. La proposition de loi améliore la reconnaissance des pompiers, en particulier en créant une mention « Mort pour le service de la République » afin d’honorer les personnes ayant péri en accomplissant leurs missions dans des circonstances exceptionnelles. Elle reconnaît également le statut de « pupille de la R...

...son que je souhaite leur dire publiquement, ce soir, merci. Merci avec un grand « M » ! Nous oublions trop souvent de le leur dire. Mesdames, messieurs les sapeurs-pompiers, vous êtes la fierté de la France et nous vous devons respect et admiration. Voilà pourquoi, aujourd’hui, la reconnaissance publique doit être à la hauteur de votre engagement. Garantir un égal accès des Français aux services d’incendie et de secours, valoriser le savoir-faire et l’expertise française en matière de sécurité civile, voilà notre mission ! Au quotidien, force est de constater l’efficacité de notre modèle. L’image dont jouit, à travers le monde, la sécurité civile française en témoigne. Pourtant, face à l’accroissement des sollicitations opérationnelles, à la baisse de l’engagement volontaire et à l’augmentation de l’insécurité ...

...ère de sécurité civile puisque, dans notre pays, il est l’un des mieux pourvus en nombre de sapeurs-pompiers volontaires. À ce jour, nous comptons plus de 5 280 citoyens engagés en qualité de sapeurs-pompiers et plus de 1 300 JSP qui se destinent à prendre la relève. Nous comptons près de 190 corps de première intervention communaux et 18 CPI intercommunaux, en complément du service départemental d’incendie et de secours. Depuis la loi du 3 mai 1996 tendant à la départementalisation des services d’incendie et de secours, seuls neuf départements en France comptent encore des CPI. Pourtant, je peux témoigner que le fonctionnement conjoint des CPI et des SDIS est une richesse pour nos territoires ruraux et que les populations et les communes y sont très attachées. À ce titre, je salue l’adoption d’un amendement en...

Si cet article est adopté, les services d’incendie et de secours auront une mission supplémentaire à assumer. En plus des secours dont ils ont en toute logique la charge, ils devront prodiguer des soins d’urgence. Or un soin nécessite le diagnostic d’un professionnel de santé. Ce n’est ni le métier de ceux qui œuvrent dans les services d’incendie et de secours ni conforme à la formation qu’ils ont reçue. Il me semble important de distinguer les missions du SA...

Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 au motif que celui-ci ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers d’accomplir certains soins d’urgence. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article pour deux raisons. La première est qu’il permet d’expliciter les missions des services d’incendie et de secours et que c’est sur la base de cette définition que l’article 3 de la proposition de loi permet aux SDIS de différer ou de refuser une intervention qui ne relève pas de leurs compétences. Les pompiers ne sont pas les factotums des autres services publics, et il est temps que la loi le reconnaisse. La seconde raison est que la pratique de certains soins d’urgence, limitativement énumérés par décret,...

Nous considérons que l’autorisation du recours aux actes de télémédecine pourrait rendre plus efficace la prise en charge des urgences par les services d’incendie et de secours. De plus, le dispositif est encadré et ne remet pas en cause la répartition des rôles entre les équipes médicales et les sapeurs-pompiers. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d’incendie et de secours auprès de la médecine du travail.

Ces deux amendements sont similaires et visent à préciser dans la loi que, dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire, les services d’incendie et de secours ne sauraient être considérés comme des opérateurs uniques. Ils tendent également à préciser que les SDIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières. Nous sommes d’accord sur le principe : les SDIS ne sauraient être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence, et le transport sanitaire ne correspond pas à leur cœur de métier. On ne peut que regretter que l’organisation du t...

L’objet de cet amendement est double : la gratuité totale pour les services d’incendie et de secours sur les réseaux routiers et autoroutiers ; l’exonération du paiement des amendes pour tout excès de vitesse enregistré par un radar automatique fixe lié à une intervention urgente. Mes chers collègues, les services d’incendie et de secours, hélas ! comme beaucoup de nos compatriotes qui portent un uniforme, sont le plus souvent la cible d’attaques injustifiées. Dans cette période éprouvante, nou...

Le présent amendement vise à étendre l’applicabilité des mesures législatives prévues pour les services départementaux d’incendie et de secours aux services territoriaux d’incendie et de secours. Il vise également à prévoir une mesure d’ordre rédactionnel.

... difficultés en ce qui concerne la répartition des compétences entre les deux hiérarchies qui président au gouvernement d’un SDIS : la hiérarchie stratégique de l’État et la hiérarchie financière et technique du département. J’ajoute que les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires publics territoriaux. Au-delà des avantages apportés par ce texte à la profession et à notre système d’incendie et de secours, je voudrais souligner que la modification prévue à cet article 5 change fondamentalement la définition législative de ce système. En effet, comme à l’article 4 bis, le terme « départemental » est gommé avec beaucoup d’application à de nombreuses reprises. J’ai présidé un SDIS durant dix ans, je connais donc bien le fonctionnement de notre système et la manière dont s’organisent les relat...

Le présent amendement tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, qui permet, avec l’article 4, de rationaliser en trois catégories les différents services d’incendie et de secours. Cette nomenclature concerne les SDIS, mais elle vient aussi créer une échelle dite locale, pour les centres communaux ou ceux qui sont rattachés à un EPCI, et une échelle dite territoriale, qui regroupe tous les services qui ne sont pas rattachés à un département, par exemple le service d’incendie et de secours de Lyon. Nous pensons qu’une telle mesure est opportune, puisqu’elle permet de clar...

...s. Il s’agit de transférer cette priorité des seuls maires vers l’ensemble des représentants des communes et des EPCI. L’amendement donne ainsi davantage de libertés aux conseils d’administration des SDIS pour s’organiser et il leur permet de valoriser au mieux l’expertise disponible. En effet, de nombreux conseillers municipaux et communautaires disposent d’une expertise très poussée en matière d’incendie et de secours. Il est donc logique et légitime que cette priorité puisse leur bénéficier.

Cet article, introduit lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, autorise de manière permanente les personnels des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire la police et la gendarmerie, et des services d’incendie et de secours à accéder aux parties communes d’immeubles lors de leurs interventions. Avec cette disposition, les propriétaires ou les exploitants devraient assurer un tel accès. Actuellement, la police et la gendarmerie peuvent être autorisées à accéder aux parties communes d’un immeuble, mais seulement avec l’accord de l’assemblée générale de la copropriété. L’article, lui, institue un droit d’accès de prin...

...munes rurales, en permettant l’institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes. Dans certains territoires, nous le savons tous, il peut y avoir des casernes de petite taille relativement anciennes et difficiles à rénover. Plutôt que de procéder systématiquement à un regroupement complexe à mettre en œuvre et qui passe parfois par la construction coûteuse d’un centre d’incendie et de secours, il serait plus rationnel d’ouvrir la possibilité d’instituer le principe d’un centre de secours constitué de plusieurs casernes existantes. C’est une forme de mutualisation. Cette mesure serait de nature à garantir le maintien de casernes de proximité, mais nous souhaitons aussi nous inscrire dans la définition essentiellement opérationnelle du centre d’incendie et de secours, au sens des dispo...