Interventions sur "d’urgence"

...pas remettre en cause par pur principe. Cette objectivité nous conduit à partager un certain nombre de points de vue avec le Gouvernement. En revanche, nous avons été particulièrement vigilants lors de l’examen des dispositions qui n’emportaient pas de consensus à leur sortie de l’Assemblée nationale. Les plus sensibles concernent l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence. L’article 31 de la proposition de loi initiale prévoyait la mise en place du 112 comme numéro d’appel d’urgence unique ainsi que la mutualisation des plateformes de réception des appels d’urgence. Très attendu par les acteurs de la sécurité civile, ce dispositif a toutefois soulevé de vives protestations de la part des acteurs de la santé, qui y ont vu une remise en cause possible du principe d...

...t consacrés à leur place en entreprise : c’est un bon moyen de valorisation. Tout d’abord, l’aménagement du temps de travail et la flexibilité des jours de repos non pris afin de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’assurer leurs missions et activités sont des avancées intéressantes. Je proposerai des amendements d’amélioration allant dans le même sens. Ensuite, le numéro unique d’appel d’urgence porté par l’article 31 de la PPL et l’expérimentation proposée vont dans la bonne direction. Cependant, un aspect pratique devrait être précisé, et c’est le sens d’un amendement que j’ai déposé. Certains médecins régulateurs du SAMU expriment leur inquiétude. En effet, dans un objectif d’efficacité et d’amélioration de la prise en charge du blessé ou du malade, il est primordial que la gestion de...

...sur les urgences hospitalières publiques. L’hôpital était déjà à bout de souffle avant même les deux dernières années, qui ont été encore plus difficiles. Si ce texte touche du doigt le sujet de ces transports, on n’y trouve aucune réflexion sur les possibilités de développer les services d’accès aux soins. Certes, un article permet l’expérimentation de plateformes communes de réception d’appels d’urgence ; cette idée, pertinente selon les situations locales, n’a de sens que dans une vision plus grande du lieu de prise en charge post-transport et devrait s’y inscrire. À ce titre, nous serons attentifs aux résultats de l’expérimentation des services d’accès aux soins (SAS), qui arrive à terme à la fin de l’année. Au-delà de ces réflexions sur la philosophie générale du texte, permettez-moi d’évoqu...

...sition de loi, dont la majorité – il faut le souligner – fait l’objet d’une convergence de vue entre les deux assemblées et les différents groupes politiques qui les composent. Ce texte permet tout d’abord de reconnaître et d’intégrer dans la loi la réalité opérationnelle des interventions des sapeurs-pompiers, en faisant figurer parmi les missions des services d’incendie et de secours les soins d’urgence. Il permet ensuite de consolider le volontariat en valorisant et en reconnaissant cet engagement à sa juste valeur. Je pense notamment, sur le plan social, à l’extension de l’accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à la prise en charge de la protection sociale par les SDIS, ou encore à la facilitation de l’accès au logement social. Je pense également, sur le plan symb...

...ion des lois, ont permis de lui donner la densité attendue par ceux qui offrent une partie de leur vie et de leur temps à notre nation. Parmi les mesures qui ont pu faire l’objet d’une attention particulière chez les membres du groupe du RDSE, j’ai en particulier à l’esprit l’article 31 et l’expérimentation de la mise en place de plateformes communes de réception des appels et d’un numéro unique d’urgence. Les représentants des sapeurs-pompiers ont souligné combien ce dispositif non seulement serait utile à leur service, mais répondrait plus largement à un besoin collectif de notre société. Certes, nous avons le sentiment que le texte aurait pu être encore plus complet en prévoyant directement, comme c’était initialement le cas, que le numéro unique en question serait le 112. Il demeure que le di...

...professionnels insuffisants. Une réflexion plus poussée sur les moyens mis en œuvre est donc nécessaire. Reconsidérer les statuts, c’est aussi prendre en compte l’évolution des missions des pompiers. Le secours à la personne est aujourd’hui leur première activité et concerne 85 % des missions. Cela implique d’en redéfinir le périmètre, notamment vis-à-vis d’autres services, comme l’aide médicale d’urgence, point sur lequel la proposition de loi comporte plusieurs avancées. Le changement de nature de ces missions met les pompiers face à de nouveaux risques et implique un nouveau rapport entre pompiers et population. Nous déplorons l’explosion des agressions envers les pompiers et nous estimons que leur faire porter des caméras ne réglera en rien les causes premières de ce phénomène. Valoriser le ...

...’avancées notoires : d’une part, reconnaître et, d’autre part, pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers. Reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est d’abord reconnaître leur pleine capacité d’action dans le cadre de leurs interventions. La proposition de loi dit enfin ce que sont les opérations de secours et reconnaît aussi la capacité des sapeurs-pompiers à prodiguer certains soins d’urgence. Reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est ensuite saluer le service qu’ils rendent à notre République. L’engagement des sapeurs-pompiers est un engagement périlleux. Leur exposition accrue face au développement des événements climatiques extrêmes appelle une reconnaissance du service rendu. Celle-ci, parce qu’elle est symbolique, doit aussi être forte. La proposition de loi porte la ...

...depuis trop longtemps. Elle est observée, parce qu’elle comporte des modifications significatives de l’organisation des secours, qui concernent au premier chef les personnels de terrain. La portée de ce texte n’est donc pas seulement technique. Ses véritables enjeux sont de redéfinir le service que nous voulons offrir à nos concitoyens, pour leur garantir un dispositif simple et efficace d’appel d’urgence ; la place et la reconnaissance que nous accordons à nos services de secours, à leurs victimes et au volontariat au service de l’intérêt général ; et l’équité que nous voulons garantir aux collectivités qui assument la charge financière de la carence ambulancière. En premier lieu, le texte consolide l’instauration à terme d’un dispositif d’appel d’urgence plus resserré. Cette orientation est néc...

...s jeunes à s’engager en rendant la formation certifiante, reconnaît le dévouement des sapeurs-pompiers en mettant en place une mention honorifique « Mort pour le service de la République » et en créant un statut de pupille de la République, à destination des enfants de sapeurs-pompiers décédés en service commandé. Elle acte aussi l’expérimentation d’une plateforme commune de régulation des appels d’urgence. À cet égard, le choix d’une expérimentation ramenée à deux ans me paraît être une position nuancée et consensuelle qui respecte l’intérêt de tous d’aller vers une simplification. Cette proposition de loi comporte enfin un certain nombre de dispositions très attendues visant à mieux protéger les services de secours. Face au manque de réponse législative, certains SDIS ont dû mettre en place eux-...

...sanitaires et industriels auxquels nous sommes confrontés. Pour avoir rencontré de nombreux sapeurs-pompiers de mon département ces dernières semaines, je peux attester que nous allons discuter d’un texte très attendu. Il apportera des réponses aux nouvelles missions qui leur incombent, au besoin de clarification et de meilleure articulation de leur action avec celle des services d’aide médicale d’urgence et à une attente de reconnaissance et de protection juridique pour ces hommes et ces femmes qui interviennent au quotidien, avec courage et désintéressement, en toutes circonstances, et parfois au péril de leur vie. Chez les jeunes sapeurs-pompiers, la valorisation du volontariat est un enjeu essentiel qui mérite d’être amélioré, en permettant par exemple une reconnaissance de cette formation au...

Si cet article est adopté, les services d’incendie et de secours auront une mission supplémentaire à assumer. En plus des secours dont ils ont en toute logique la charge, ils devront prodiguer des soins d’urgence. Or un soin nécessite le diagnostic d’un professionnel de santé. Ce n’est ni le métier de ceux qui œuvrent dans les services d’incendie et de secours ni conforme à la formation qu’ils ont reçue. Il me semble important de distinguer les missions du SAMU et celles des SDIS. Tel est le sens de l’amendement de suppression de l’article 2 que je propose.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 au motif que celui-ci ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers d’accomplir certains soins d’urgence. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article pour deux raisons. La première est qu’il permet d’expliciter les missions des services d’incendie et de secours et que c’est sur la base de cette définition que l’article 3 de la proposition de loi permet aux SDIS de différer ou de refuser une intervention qui ne relève pas de leurs compétences. Les pompiers ne sont pas les factotums des ...

...nalité moindre pour les SIS, quand trop de leurs équipements sont sollicités pour de telles tâches. Il nous apparaît donc essentiel de rappeler la nécessaire coordination des différents opérateurs, en insistant sur la part que doivent prendre les services d’ambulances privées, notamment dans le cadre de garde ambulancière. Les SIS ne peuvent être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence et doivent ainsi se coordonner avec les autres acteurs comme le SAMU et les SMUR. L’intervention des SDIS pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire, pour autant, à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements.

...ns l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire, les services d’incendie et de secours ne sauraient être considérés comme des opérateurs uniques. Ils tendent également à préciser que les SDIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières. Nous sommes d’accord sur le principe : les SDIS ne sauraient être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence, et le transport sanitaire ne correspond pas à leur cœur de métier. On ne peut que regretter que l’organisation du transport sanitaire repose parfois de facto sur les services d’incendie et de secours et la réalisation de carences ambulancières. Sur le plan juridique toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérationnel. L’article 3 de la proposition de loi précise déjà que les s...

J’ai cosigné l’amendement qu’a présenté notre collègue Cigolotti, mais je rejoins les propos du docteur Chasseing. Les situations varient d’un département à l’autre. Le problème des interventions se pose différemment dans le monde rural. Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien : Vouziers, 4 500 habitants, chef-lieu d’arrondissement dans le sud des Ardennes, compte une structure d’urgence, mais connaît des problèmes de moyens humains avec un manque de médecins urgentistes. Les sapeurs-pompiers jouent donc un rôle important en cas de secours urgent. Je me rallierai à la position des rapporteurs, mais ce sujet mérite une attention particulière.

Cela ne me paraît pas très réaliste. Sur le terrain, les SAMU disposent déjà d’outils performants pour établir le défaut de disponibilité des ambulanciers privés. Ils peuvent contacter les associations compétentes sans difficulté si besoin. Instaurer une consultation obligatoire et formalisée risquerait d’alourdir le processus, alors que l’on se situe dans des situations d’urgence où des vies sont en jeu. Faisons confiance aux acteurs locaux pour établir les pratiques les plus adaptées au terrain ! La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... Son article L. 122-4-3 dispose explicitement que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». L’article 3 ne fait que préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe. S’agissant de l’exonération des amendes en cas d’excès de vitesse capté par des radars fixes en intervention, cela ne me paraît pas opportun. Dans la pratique, les véhicules d’urgence sont flashés comme tout usager, et les services peuvent demander l’annulation de l’amende a posteriori en justifiant du caractère opérationnel de l’intervention. Ce système est équilibré. Il permet de concilier l’égalité des usagers devant la loi et la nécessité de prévoir des dérogations pour les véhicules d’urgence. De plus, l’amendement souffre d’un problème rédactionnel. La commission...

...orrespondant n’est désigné que dans l’hypothèse où n’a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. En cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi, cet amendement a également pour objet d’étendre les missions d’information et de sensibilisation du correspondant aux soins d’urgence. Enfin, il vise à procéder à une coordination.

Cet amendement a pour objet de répondre à la panne des numéros d’urgence survenue au mois de juin dernier. Il tend à approfondir les obligations qui pèsent sur les opérateurs afin qu’ils mettent en œuvre toutes mesures permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications, ainsi qu’une remontée d’alerte. Certes, la mission d’information sur la sécurité d’acheminement des communications d’urgence, mise en place par la commission des lois, n’a pa...