Interventions sur "intervention"

Cet amendement vise à corriger l’article 8 sur trois points. Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Or les interventions des SDIS face aux urgences constituent déjà en elles-mêmes une gestion de crise. Il convient donc, à l’alinéa 4 de cet article, de remplacer le terme « acteurs » par le terme « actions ». Ensuite, le terme « réquisitionner » n’est pas utilisé dans le plan Orsec départemental. L’association des forces vives du pays a fait preuve, durant la crise sanitaire, de sa capacité de réaction, et ce terme...

... la proposition de loi nous paraît utile à plus d’un titre. Cet article crée un nouveau cadre juridique dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l’État dans le département en cas de crise exceptionnelle. Cependant, la notion de crise exceptionnelle n’est pas précisée. Ce choix rédactionnel laisse penser que l’on s’oriente vers une extension du champ d’intervention du préfet, qui serait susceptible d’agir pour différentes catégories de crise, au-delà des crises de sécurité civile. Dans un texte relatif à la sécurité civile, il aurait été préférable d’éviter le mélange des genres avec les crises de sécurité publique, qui reposent sur d’autres ressorts et l’intervention d’autres acteurs. La lisibilité de l’action publique aurait mérité davantage de rigueur à...

Cet article, introduit lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, autorise de manière permanente les personnels des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire la police et la gendarmerie, et des services d’incendie et de secours à accéder aux parties communes d’immeubles lors de leurs interventions. Avec cette disposition, les propriétaires ou les exploitants devraient assurer un tel accès. Actuellement, la police et la gendarmerie peuvent être autorisées à accéder aux parties communes d’un immeuble, mais seulement avec l’accord de l’assemblée générale de la copropriété. L’article, lui, institue un droit d’accès de principe pour les forces de sécurité intérieure et les pompiers. Alors qu...

Ces amendements identiques sont contraires à la position de la commission. L’article 11 bis autorise par principe les forces de sécurité intérieure, tout comme les pompiers, à accéder aux parties communes des immeubles à des fins d’intervention. Nos collègues proposent de s’en tenir au droit existant pour les policiers et les gendarmes et de maintenir le principe d’une autorisation par le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble. Cette autorisation doit toutefois être régulièrement renouvelée, alors qu’elle est, de manière générale, systématiquement accordée. Une simplification de la procédure est donc apparue pertinente à la commissi...