Interventions sur "numéro"

L’expérimentation proposée ici semble logique, puisque la régulation et les transferts d’appels peuvent parfois entraîner des délais supplémentaires dans le déploiement de l’assistance. Il conviendrait d’ailleurs de parler d’une plateforme de traitement unique regroupée dans un même lieu plutôt que d’un numéro unique. Plusieurs points, cependant, appellent notre vigilance. Tout d’abord, en tant que représentants des territoires, nous pouvons témoigner que la coordination souhaitée existe déjà dans certains endroits, même si elle n’est pas formalisée de la même façon. Aussi l’expérimentation proposée et surtout son analyse devront-elles prendre en compte les équilibres qui existent déjà à ce jour. I...

Avec cet article 31, nous abordons l’un des points clés de ce texte : la mise en œuvre des plateformes regroupant les numéros d’appel d’urgence. Lors de la discussion générale, nos rapporteurs ont clairement précisé leur souhait de réduire la durée de l’expérimentation de trois ans à deux ans, ce à quoi nous souscrivons totalement. Cependant, sur ce point, nous considérons qu’il existe d’ores et déjà dans certains départements des plateformes techniques 18 ou 15 – c’est le cas dans mon département de la Haute-Loire – ...

J’entends par cet amendement demander la suppression de l’article 31, qui vise à instituer un numéro unique des services d’incendie et de secours. L’expérimentation annoncée ne doit pas masquer les inconséquences manifestes du projet. Tout d’abord, pour ce qui concerne la mise en œuvre d’une plateforme commune aux SDIS et aux services d’aide médicale urgente, il est notoire que ces derniers sont opposés à la mise en place non concertée d’un tel dispositif. D’ailleurs, les assistants de régulat...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il tend en effet à supprimer l’article 31 de la proposition de loi, qui crée un cadre pour expérimenter des plateformes communes de réception des appels d’urgence en vue de la mise en place d’un numéro d’appel unique. Les arguments développés par l’auteur de l’amendement sont audibles, mais nous continuons de penser que des plateformes communes et un numéro unique sont des avancées nécessaires. Néanmoins, nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour les généraliser aujourd’hui. En outre, il ne suffira pas d’un coup de baguette législative pour créer ces plateformes à l’échelle de...

Au début de l’examen de cette proposition de loi, je partageais l’approche de M. Favreau, et considérais que l’expérimentation elle-même n’était pas une idée judicieuse. En effet, sur le fond, et après avoir entendu ce qu’en disaient plusieurs personnes connaissant bien le domaine, je pense que le numéro unique n’est pas une nécessité requise par l’Union européenne, contrairement à ce qui a été dit, mais simplement une recommandation en faveur des expatriés en Europe. Ce n’est pas nécessairement une solution efficace du point de vue de la bonne gestion des moyens de réponse aux urgences, notamment sous l’angle sanitaire. Je ne suivrai toutefois pas la formule de notre collègue, car il existe déj...

Cet amendement proposé par un certain nombre de collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un numéro unique pour les appels d’urgence. Cette demande est très ancienne : vous le savez, cela fait quinze ans qu’elle est dans le débat public et que les directives européennes nous pressent de le faire. Il s’agit de prendre acte d’une réalité, celle de la singularité de la sécurité publique à la française. Cette singularité présente des atouts et des avantages – nous en parlons depuis hier, en partic...

Cet amendement a pour objet de réintroduire, pour qu’il soit formalisé au niveau légal, le choix du numéro unique 112, lequel était expressément désigné dans le texte initial.

Si l’expérimentation proposée dans cet article est une étape essentielle et indispensable pour atteindre l’objectif d’un numéro unique d’appel d’urgence, il faut cependant préciser certains aspects relatifs à son application. Tout d’abord, comme l’a dit Olivier Cigolotti, la plateforme doit être absolument départementale. L’amélioration de la prise en charge des personnes étant le point central de l’expérimentation, il est important que la gestion des appels et les décisions prises en matière de santé face à l’urgence de...

L’article 31 prévoyait initialement la mise en place définitive d’un numéro unique, le 112, et la mutualisation des plateformes d’appel des SDIS et des SAMU, notamment. Cependant l’Assemblée nationale a fait marche arrière et a remplacé ce dispositif par une expérimentation de plateforme commune de réception des appels d’urgence, avec plusieurs configurations possibles. Des interrogations demeurent quant à cette expérimentation, laquelle se ferait a priori au niv...

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties relatives aux expérimentations de plateformes communes d’appels d’urgence et du numéro unique, en particulier pour ce qui concerne les données personnelles et les données de santé. Le développement du numérique permet d’accroître l’efficacité, et en particulier la rapidité, de l’activité de secours et d’urgence, ce qui est essentiel. Il convient cependant qu’un encadrement strict du traitement des données accompagne cette numérisation. Je ne développerai pas le sujet des Gafam, qu...

Je souhaite compléter ce qui vient d’être indiqué sur la nécessité d’une disposition réglementaire précisant les conditions dans lesquelles seront accueillies et traitées les données transitant par ce numéro unique. Actuellement, des situations justifient clairement une surveillance étroite de la collecte de ces données. L’actualité récente montre que ces précautions sont indispensables. Ainsi, dans l’affaire du Health Data Hub, en l’absence de mise en concurrence par le ministère des solidarités et de la santé, lesGafam ont pu récupérer des millions de données de santé. Le projet NexSIS a d...

Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur l’articulation entre ce que proposait l’article 31 dans sa version initiale – la création du numéro unique, qui devient désormais une expérimentation – et l’activité de l’ANSC. De nombreuses interrogations et inquiétudes des acteurs concernés par la sécurité civile sont remontées. Nous l’avons dit précédemment, l’absence de référence aux plateaux communs existants nous amène à nous interroger. Nous voudrions savoir comment ceux-ci sont intégrés dans le projet NexSIS 18-112. Nous attendons éga...

J’avais cru comprendre, peut-être trop naïvement, que l’expérimentation du numéro unique était un des principaux enjeux de cette loi. Si je me suis trompée, j’en prends acte, mais alors je ne comprends pas pourquoi nous en parlons depuis un certain temps. Plusieurs de mes collègues ont souligné qu’un tel numéro peut permettre une meilleure réponse de la sécurité civile, mais quelques interrogations demeurent. Comment ce numéro unique va-t-il se mettre en place ? Qui traitera...