Interventions sur "pompier"

Cet amendement vise à clarifier la nouvelle rédaction de l’article L. 1424-9 proposée à l’article 2 bis B pour compléter la liste des textes applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille. Afin d’éviter la confusion, je propose, après avoir échangé avec le bataillon de marins-pompiers de Marseille et son amiral, d’apporter des corrections de coordination prenant en compte la spécificité des missions qui sont les siennes. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille a comme responsabilité la sécurité sur la ville de Marseille, sur le grand port maritime de Marseille ...

Cet amendement vise à « rafraîchir » certaines références du code des collectivités territoriales relatives au bataillon de marins-pompiers de Marseille. La commission a donc émis un avis favorable.

Le présent amendement vise à expliciter la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne.

Comment fonctionne le SDIS ? Lorsqu’il y a une urgence, le médecin régulateur envoie le plus rapidement possible les pompiers sur place. C’est tout à fait normal : cela fait partie de leurs missions. S’il ne s’agit pas d’une grosse urgence, c’est une ambulance privée qui est appelée. Toutefois, en milieu rural, lorsque l’hôpital se situe à 60 ou 80 kilomètres, un aller-retour en ambulance privée peut représenter trois à quatre heures. Pendant ce temps-là, il peut y avoir une carence ambulancière. Le SDIS peut alors se...

...asseing. Les situations varient d’un département à l’autre. Le problème des interventions se pose différemment dans le monde rural. Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien : Vouziers, 4 500 habitants, chef-lieu d’arrondissement dans le sud des Ardennes, compte une structure d’urgence, mais connaît des problèmes de moyens humains avec un manque de médecins urgentistes. Les sapeurs-pompiers jouent donc un rôle important en cas de secours urgent. Je me rallierai à la position des rapporteurs, mais ce sujet mérite une attention particulière.

...es carences ambulancières est absolument incontournable. Elle permet aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il est avéré qu’elle relevait en pratique de la carence. Cela permet de répondre aux imperfections d’un système où l’appréciation de la carence relève principalement du médecin régulateur du SAMU et où l’indemnisation des sapeurs-pompiers est très en deçà du coût réel – 124 euros, contre 400 à 500 euros en pratique. La requalification est une nécessité.

C’est le médecin régulateur qui gère les appels. Dans mon département, c’est donc lui qui décide d’envoyer une ambulance privée, s’il y en a, ou les sapeurs-pompiers. En cas de carence ambulancière, c’est bien le médecin régulateur qui prévient le SDIS.

Je suis quelque peu étonnée par cette demande de rapport et d’évaluation de la part du Gouvernement. En effet, quatre départements, dont le mien, la Haute-Garonne, expérimentent depuis 2016 un accord entre le SAMU et le SDIS sur la définition précise des missions : urgence grave, urgence 1, urgence 2, etc. Cela nous a permis de diminuer de façon drastique le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers et, donc, des interventions indues, ces fameuses carences ambulancières, qu’on a d’ailleurs du mal à se faire régler par l’hôpital. Ce système fonctionne extrêmement bien, notamment en Haute-Garonne. Aussi, je le répète, je suis étonnée, madame la ministre, de vous entendre demander une nouvelle évaluation sur une expérimentation déjà en cours depuis cinq ans et dont on a les résultats effectif...

Il est proposé que l’association départementale des transports sanitaires urgents soit consultée par le service d’aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés. La rédaction de l’Assemblée nationale est contraire à l’avenant n° 10 de la réforme de la tarification de l’assurance maladie. Il est impossible de laisser les pompiers seuls avec le SAMU valider les carences, même après la réalisation de l’intervention, comme prévu à l’alinéa 7 de la proposition de loi.

Mme Bonfanti-Dossat propose que les sapeurs-pompiers puissent utiliser gratuitement le réseau routier et autoroutier en intervention. Nous sommes complètement d’accord, mais cela est déjà prévu par le code de la voirie routière. Son article L. 122-4-3 dispose explicitement que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». L’article 3 ne fait que préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe...

C’est noté. L’adoption de cet article entraînerait des difficultés en ce qui concerne la répartition des compétences entre les deux hiérarchies qui président au gouvernement d’un SDIS : la hiérarchie stratégique de l’État et la hiérarchie financière et technique du département. J’ajoute que les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires publics territoriaux. Au-delà des avantages apportés par ce texte à la profession et à notre système d’incendie et de secours, je voudrais souligner que la modification prévue à cet article 5 change fondamentalement la définition législative de ce système. En effet, comme à l’article 4 bis, le terme « départemental » est gommé avec beaucoup d’applic...

L’amendement du Gouvernement vise à élargir la possibilité de consultation du fichier des immatriculations à deux catégories. Tout d’abord, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourraient consulter le SIV lorsqu’ils exercent des missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur. Ensuite, le Gouvernement vise les personnels habilités du prestataire autorisé par l’État, en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions. Sur la première catégorie, le...

... leurs interventions. Avec cette disposition, les propriétaires ou les exploitants devraient assurer un tel accès. Actuellement, la police et la gendarmerie peuvent être autorisées à accéder aux parties communes d’un immeuble, mais seulement avec l’accord de l’assemblée générale de la copropriété. L’article, lui, institue un droit d’accès de principe pour les forces de sécurité intérieure et les pompiers. Alors que nous examinons un texte portant sur les services d’incendie et de secours, nous préférons circonscrire cette obligation d’accès aux seuls pompiers. Au regard des missions qu’ils réalisent, qui sont différentes de celles des forces de sécurité intérieure, cet accès nous semble bien justifié pour les services d’incendie et de secours. Cependant, nous ne souhaitons pas que ce dispositif...

...leurs représentants. Il faut également savoir qu’en matière de police judiciaire, en particulier en cas d’enquête de flagrance, les forces de sécurité intérieure ont le droit de prendre toute mesure appropriée et pourront pénétrer dans les parties communes sans avoir besoin d’une autorisation préalable. Ne mêlons pas missions de sécurité intérieure et missions de sécurité civile assurées par les pompiers !

Ces amendements identiques sont contraires à la position de la commission. L’article 11 bis autorise par principe les forces de sécurité intérieure, tout comme les pompiers, à accéder aux parties communes des immeubles à des fins d’intervention. Nos collègues proposent de s’en tenir au droit existant pour les policiers et les gendarmes et de maintenir le principe d’une autorisation par le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble. Cette autorisation doit toutefois être régulièrement renouvelée, alors qu’elle est, de manière générale, systématiquement accordée. Une...

Avec le présent amendement, nous souhaitons consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services d’incendie et de secours au corps départemental de sapeurs-pompiers. Nous proposons ainsi d’intégrer de manière explicite au sein de l’article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental des services d’incendie, tout en conservant l’ajout effectué par la proposition de loi sur le volontariat en service civique des sapeurs-pompiers. Cet article définit la composi...

Comme celui de mon collègue, cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental de sapeurs-pompiers. Il s’agit en effet de personnels absolument essentiels au bon fonctionnement des services. Cette intégration, outre qu’elle interviendrait comme une clarification juridique et administrative très attendue de leur situation, serait aussi la reconnaissance symbolique de l’appartenance commune de ces femmes et de ces hommes au corps des sapeurs-pompiers. Si cet amendement ne devait pas être adop...

Je ne vais pas revenir sur tout ce que mes collègues ont déjà dit. Il s’agit d’intégrer au corps départemental des sapeurs-pompiers ces personnels administratifs, qui gèrent les carrières des pompiers, leur paie, ainsi que les personnels techniques. Que serait un SDIS sans les mécaniciens et, plus encore, sans les cuisiniers ? Je crois que ces personnels administratifs et techniques, qui vivent avec les pompiers, partagent les mêmes valeurs et font marcher le service toute l’année, sont au service de la population tout auta...

...leurs œuvré pour le renforcement de leur intégration au fonctionnement des SDIS. La proposition de loi déposée par Mme Catherine Troendlé et adoptée en 2019 avait permis aux membres des PATS de désigner un représentant doté d’une voix consultative aux conseils d’administration des SDIS. Il n’en reste pas moins que les membres des PATS réalisent des missions très différentes de celles des sapeurs-pompiers. C’est pourquoi leur intégration à ce corps ne nous semble pas opportune : avis défavorable.

Le présent amendement vise à ce que la composition de l’Agence régionale de santé intègre l’ensemble des acteurs du soin, parmi lesquels les sapeurs-pompiers volontaires, et qu’elle reflète ainsi la réalité de l’organisation de la politique de santé sur le territoire. Alors que le secours à la personne s’impose aujourd’hui comme le motif de sortie de secours le plus fréquent pour les SDIS, il apparaît indispensable de faire évoluer la loi pour tenir compte de cette mutation. Il s’agit ainsi d’assurer la représentation du président du conseil d’admin...