Interventions sur "pupille"

Nous partageons bien évidemment la volonté d’attribuer la qualité de pupille aux enfants de sapeurs-pompiers dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République ». Il nous semble cependant que nous pourrions être plus directs. Aussi, dans un objectif de clarté et de simplification, nous proposons non pas des renvois à ce statut particulier de pupille de la République, mais d’écrire directement dans la loi que ces enfants bénéficient bien du statu...

L’article 21 de la proposition de loi crée un nouveau statut de pupille de la République pour les orphelins des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », militaires ou agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire, ainsi que les...

Alors que la proposition de loi crée la qualité de « pupille de la République », qui serait attribuée aux enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », l’amendement n° 36 vise à ce que ces enfants bénéficient directement de la qualité, déjà existante, de « pupille de la Nation ». Il existe cependant des distinctions entre le statut proposé de pupille de la République et celui, existant, de pupille de...

Nous retirons notre amendement, convaincus notamment, sans vouloir vous faire offense, madame la ministre, par les arguments de M. le rapporteur. En effet, le fait d’être pupille de la Nation implique une adoption par la Nation. Si nous comprenons bien la charge symbolique, affective et psychologique que cela peut représenter, nous souhaitions simplement – je pense que nos collègues sont dans le même état d’esprit – que les enfants en question soient accompagnés et bénéficient du même soutien que les pupilles de la Nation. Nous avons reçu des garanties en ce sens, ce dont...

L’article 21 tend utilement à créer une mention « Mort pour le service de la République », ainsi que la qualité de pupille de la République pour les enfants des personnes auxquelles cette mention aura été attribuée. Les alinéas 20 à 22, introduits lors de l’examen en commission au Sénat, visent à préciser, au sein de l’article L. 411-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’impossibilité de cumul du bénéfice de ce dispositif avec d’autres dispositifs de protection existants. Or ce ...

...vons introduite en commission, estimant qu’elle est superflue, car le non-cumul des régimes est déjà prévu par ailleurs. Le principe même des coordinations est cependant de faire en sorte que l’ensemble des dispositions de notre législation soient harmonisées entre elles. Puisque nous sommes d’accord sur le fond du dispositif, je ne vois aucune difficulté à ce que le non-cumul de la qualité de « pupille de la République » avec d’autres dispositifs de protection existants soit expressément indiqué aux autres endroits de notre corpus législatif traitant de non-cumul. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.