Interventions sur "sécurité civile"

...ermettra à leurs enfants d’être soutenus et accompagnés en tant que pupilles de la République. Le présent amendement vise à parachever la création de ce nouveau statut, afin de venir en complément des dispositifs qui existent déjà. Nous pensons qu’il est utile de conforter les missions de protection et de soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile accomplies par l’Œuvre des pupilles orphelins et Fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, l’ODP, comme le fait l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les militaires, dans le cadre du statut de pupille. L’ODP est une association à but non lucratif créée en 1926 et reconnue d’utilité publique depuis 1928. Elle prend actuellement en charge plus de 1 416 orphelin...

...ducative, sociale et fiscale. C’est pourquoi il nous semble pertinent de conserver la création du pupillat de la République. La commission est donc défavorable à cet amendement. Par les amendements n° 84 et 69 rectifié, il s’agit de confier à l’Œuvre des pupilles orphelins et Fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France l’accompagnement des enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile pupilles de la République. Si nous comprenons l’objectif visé, l’attribution de l’accompagnement des pupilles de la République à tel ou tel organisme relèvera d’une convention entre cet organisme et l’État. Il est en effet nécessaire de définir les aides financières attribuées par l’État pour cet accompagnement, ce que nous ne pouvons pas faire dans la loi. Je demande donc le retrait de ces deux...

On répète souvent sur ces travées qu’il faut éviter les lois bavardes. Cet article en est un bon exemple, même si nous pouvons comprendre la volonté d’instaurer un bouclier face à la menace européenne planant sur notre modèle de sécurité civile, largement dépendant du volontariat, menace pesant sur bien d’autres engagements bénévoles et volontaires. Les conséquences juridiques de cet article ne sont pas à la hauteur de ses ambitions, puisque le droit européen prime sur le droit français. Ce premier constat nous conduit, comme d’autres collègues ici, à demander la suppression de cet article, pour souligner son absence de portée. La dir...

Nous en arrivons à l’un des points durs de ce texte : le fameux arrêt Matzak et la directive de 2003. Les rapporteurs partagent la position qui vient d’être exprimée par nos collègues. Il est clair que l’application de cette jurisprudence au système français de sécurité civile, qui compte, je le rappelle, 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, aurait des conséquences insurmontables pour l’organisation du travail, mais aussi pour le financement de ces sapeurs-pompiers volontaires. Une telle application conduirait en effet à plafonner leur nombre d’heures de mission et à rémunérer l’ensemble des gardes répondant à certains critères fixés par cette jurisprudence, laquelle ...

...age que nous avions vu venir. La discussion de cet article est l’occasion d’insister sur les conséquences de l’arrêt du 21 février 2018, qui a appliqué aux sapeurs-pompiers volontaires la qualification de travailleurs au sens de la directive sur le temps de travail et les temps de repos. Tout le monde ici l’a dit, sur toutes les travées ou presque : un tel arrêt menace fortement notre système de sécurité civile. Cela fait plus de trois ans que nous vous alertons régulièrement sur ce sujet, à propos surtout des SDIS les plus ruraux, ceux qui font le plus appel aux volontaires – le ratio est de 80 % en moyenne, mais il est beaucoup plus élevé dans certains endroits. À terme, cette mesure est impraticable. Les conséquences d’un plafonnement du nombre d’heures de mission et d’une rémunération de l’ensemble ...

J’interviens ici en lieu et place de ma collègue Élisabeth Doineau. La présente proposition de loi se donne pour objectif de consolider notre modèle de sécurité civile, qui repose à plus de 80 % sur des sapeurs-pompiers volontaires, et de conforter leur engagement de volontariat. Ainsi, l’article 23 clarifie la notion d’accident de service pour une meilleure prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale. L’article 24 bis permet aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de dons de jours de congé et l’article 22 prévoit un ...

L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Les associations agréées de sécurité civile – la Fédération nationale de protection civile, la Croix-Rouge française, la Fédération française de sauvetage et de secourisme – comptent près de 200 000 bénévoles en France et apportent leurs concours chaque jour aux secours d’urgence, en mettant à disposition leurs compétences et leurs équipements, en formant des milliers de nos concitoyens aux gestes de premiers secours, mais également en ass...

Tout l’objet de cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et récompenser l’engagement des bénévoles de la sécurité civile. Néanmoins, le dispositif d’exonération de cotisation ordinale proposé concerne exclusivement les sapeurs-pompiers volontaires et il n’est pas garanti qu’il puisse s’appliquer tel quel aux bénévoles de sécurité civile. De plus, l’amendement pose également des problèmes rédactionnels. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’engagement de notre jeunesse au sein des missions de sécurité civile doit être davantage mis en avant. Cet amendement vise donc à préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formation continue. Cette précision fait également écho à l’article L. 613-5 du code de l’éducation qui prévoit que « les études, les expériences profess...

...commission est potentiellement beaucoup plus efficace. Il se situe également dans la droite ligne des recommandations de la mission « volontariat » de 2018. Contrairement au dispositif que le Gouvernement propose de rétablir, et qui était purement déclaratoire, il s’agit d’une mesure forte. Elle facilitera l’embauche de sapeurs-pompiers volontaires, renforcera les fondamentaux de notre modèle de sécurité civile et protégera mieux nos concitoyens. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

...ment de la Haute-Loire – en capacité d’accueillir les différents opérateurs de l’urgence. Aucune évolution ne sera possible tant que l’État ne s’impliquera pas au plus haut niveau et tant que chacun des deux ministères concernés, celui de l’intérieur et celui de la santé, s’obstinera à jouer sa propre partition au nom des différences de culture. Alors que les professionnels de la santé et de la sécurité civile peuvent s’entendre sur le terrain, une volonté de travailler ensemble est absente au niveau national. L’enjeu est pourtant simple : il s’agit de l’optimisation de l’usage des moyens, seule à même de préserver la qualité du service public. Une plus grande efficacité et un meilleur emploi des moyens consacrés au secours passent nécessairement par des coordinations renforcées et des mutualisations é...

...ements, qui assurent la plus grande part du financement des SDIS, souhaitent légitimement avoir la maîtrise des moyens engagés lors des interventions pour en contenir les coûts, ce qui ne serait pas le cas avec la mesure proposée. Enfin, ces mêmes SDIS, et donc une grande partie des départements, qui ont déjà contribué à hauteur de plus de 9 millions d’euros auprès de l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) pour le projet NexSIS, n’ont pas été remboursés, à ma connaissance, de ces avances. Par ailleurs, le sénateur Jean Pierre Vogel, dans son rapport du 2 juin dernier établi au nom de la commission des finances, a émis de nombreuses réserves sur le montage juridique et financier de l’opération. Lors de l’examen du rapport en commission, beaucoup de nos collègues ont d’ailleurs évoqué le souv...

...res urgents. Or le dispositif prévu par l’article fixe déjà comme objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux SAMU. La déclinaison réglementaire de l’expérimentation pourra prévoir une consultation de l’association départementale des transports sanitaires urgents, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. En outre, cet amendement supprime la référence aux associations agréées de sécurité civile, à laquelle nous tenons. La commission demande donc, là encore, le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 137 du Gouvernement tend à revenir sur l’ensemble des apports de la commission des lois ; l’avis est logiquement défavorable. Cependant, nous ne pouvons que nous interroger, madame la ministre. Comment justifier que l’on écarte les associations agréé...

...nement remette au Parlement un bilan d’activité de ces plateformes. D’autre part, nous souhaitons préciser que ces plateformes préexistantes seront associées aux départements nouvellement expérimentateurs. Une expérience de terrain doit être prise en compte, et il semble logique que l’on s’en serve. Tel est le sens de cet amendement, qui exprime également la volonté d’inclusion des acteurs de la sécurité civile déjà engagés sur ces plateaux, notamment dans le projet NexSIS 18-112 qui se développe en parallèle.

Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur l’articulation entre ce que proposait l’article 31 dans sa version initiale – la création du numéro unique, qui devient désormais une expérimentation – et l’activité de l’ANSC. De nombreuses interrogations et inquiétudes des acteurs concernés par la sécurité civile sont remontées. Nous l’avons dit précédemment, l’absence de référence aux plateaux communs existants nous amène à nous interroger. Nous voudrions savoir comment ceux-ci sont intégrés dans le projet NexSIS 18-112. Nous attendons également des réponses sur l’avenir de l’ANSC, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2020 qui annule pour excès de pouvoir le décret attribuant à cette ag...

Le groupe communiste propose la remise d’un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique de la sécurité civile. La proposition de loi contient déjà plusieurs demandes de rapport, en particulier à propos de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et des aides aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Pour des raisons d’efficacité, il me paraît préférable de concentrer les demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. ...

J’avais cru comprendre, peut-être trop naïvement, que l’expérimentation du numéro unique était un des principaux enjeux de cette loi. Si je me suis trompée, j’en prends acte, mais alors je ne comprends pas pourquoi nous en parlons depuis un certain temps. Plusieurs de mes collègues ont souligné qu’un tel numéro peut permettre une meilleure réponse de la sécurité civile, mais quelques interrogations demeurent. Comment ce numéro unique va-t-il se mettre en place ? Qui traitera les données collectées ? Je comprends que l’on ne veuille pas d’un rapport supplémentaire, mais il s’agit d’un des points importants de cette loi. Madame la ministre, je renouvelle la question posée avec beaucoup d’amabilité lors de la présentation de mon amendement, qui est un amendement...

Cet amendement vise à développer et à entretenir la culture de sécurité civile. Nous sommes favorables à l’article 32 qui concerne la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours. Cependant, cet amendement entend prévenir, lors du déploiement de ces réserves citoyennes, tout risque d’écarter les équipes de soutien et d’appui logistique créées sous statut associatif par voie conventionnelle entre les SDIS et les Unions départementales de sapeurs-p...

Nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable. Nous comprenons la volonté de ne pas créer une réserve citoyenne au détriment des associations agréées de sécurité civile existantes. Néanmoins, nous ne pensons pas que le mécanisme proposé soit efficace, la notion d’équipe de soutien et d’appui logistique étant assez vague. En revanche, pour gagner du temps, nous émettons déjà un avis favorable sur l’amendement n° 92 qui nous semble pertinent.

... lois, et tire toutes les conséquences de cet état de fait, en proposant d’étendre ces stages aux étudiants des instituts de formation de soins infirmiers. Une telle mesure pourrait contribuer efficacement à une meilleure connaissance de ces services par les étudiants, à une plus grande connaissance du remarquable travail effectué par les SDIS, ainsi qu’à une meilleure coopération entre santé et sécurité civile, au bénéfice de la prise en charge des personnes en péril.