Interventions sur "volontaire"

La nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires a été déconcentrée au niveau départemental, ce qui est une bonne chose. Par voie de conséquence, la Commission nationale, qui était chargée jusqu’alors d’émettre un avis sur les propositions des SDIS, a été supprimée. Afin de pallier les effets de cette suppression et d’évaluer l’impact de cette déconcentration, cet amendement vise à prévoir la présentation par le Gouvernement d’un rapport annu...

Il convient de prévoir la présentation par le ministère de l’intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS. Une telle disposition est motivée par la concentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, qui entraîne de fait la suppression de la Commission nationale chargée d...

Ces trois amendements sont contraires à la position de la commission, qui y est donc défavorable. Ils visent à instaurer un rapport annuel remis par le ministère de l’intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et consacré au suivi et à l’évaluation de l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS. Il est certes important de favoriser cet accès. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus de l’intérêt ni du caractère opérationnel des rapports annuels de suivi.

...19 prévoit la remise au Parlement d’un rapport dressant le bilan de la formation des officiers sapeurs-pompiers, notamment l’articulation entre les actions de formation menées par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Nous pensons que la formation des officiers sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des personnels dédiés doit rester globalement sous la responsabilité du CNFPT, en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Le CNFPT est reconnu pour son expertise et forme déjà tous les non-officiers, les sapeurs, les caporaux et les sous-officiers. Il y doit y avoir une unité dans la formation des sapeurs-pompiers, sous l’autorité du CNFPT. Dans ces conditions, il n’est pas...

Cet amendement tend à prévoir, en guise de préambule du titre III, une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire dans le cadre de l’enseignement scolaire et, en particulier, des enseignements à la sécurité. Il s’agit, pour les générations les plus jeunes, de renforcer le lien avec les pompiers et de prévenir toute tentation de violence à leur égard. Cet enseignement serait par ailleurs l’occasion de mener une politique de prévention associant directement les sapeurs-pompiers volontaires aux enjeux de préve...

Le présent amendement tend à préciser, au sein du code de l’éducation, que les élèves bénéficient d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire durant leur scolarité. Nous sommes très sensibles à cette démarche et à la promotion du volontariat en règle générale. Toutefois, la récente loi dite « Citoyen sauveteur » a rendu obligatoire une sensibilisation « aux missions des services de secours ». Nous pensons qu’elle couvre déjà la sensibilisation au volontariat en tant que composante incontournable des services de secours. La commission ...

L’article 21 de la proposition de loi crée un nouveau statut de pupille de la République pour les orphelins des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », militaires ou agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire, ainsi que les sauveteurs en mer. Cet article important vient concrétiser un engagement du Président de la République. Il permettra à l’État d’exprimer sa gratitude et sa reconnaissance de manière officielle envers ceux qui meurent en service. Il permettra à leurs enfants d’être soutenus et accompagnés en tant que pupilles de la Républ...

...pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité. L’alinéa 23 de l’article 21, que cet amendement tend à supprimer, ajoute une condition à cette attribution, à savoir le fait que le décès soit intervenu « du fait de l’acte volontaire d’un tiers ». Nous considérons que les hommes et femmes engagés et morts pour la Nation méritent une juste reconnaissance.

On répète souvent sur ces travées qu’il faut éviter les lois bavardes. Cet article en est un bon exemple, même si nous pouvons comprendre la volonté d’instaurer un bouclier face à la menace européenne planant sur notre modèle de sécurité civile, largement dépendant du volontariat, menace pesant sur bien d’autres engagements bénévoles et volontaires. Les conséquences juridiques de cet article ne sont pas à la hauteur de ses ambitions, puisque le droit européen prime sur le droit français. Ce premier constat nous conduit, comme d’autres collègues ici, à demander la suppression de cet article, pour souligner son absence de portée. La directive européenne sur le temps de travail de 2003 puis la jurisprudence Matzak de 2018 appliquent ...

Nous en arrivons à l’un des points durs de ce texte : le fameux arrêt Matzak et la directive de 2003. Les rapporteurs partagent la position qui vient d’être exprimée par nos collègues. Il est clair que l’application de cette jurisprudence au système français de sécurité civile, qui compte, je le rappelle, 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, aurait des conséquences insurmontables pour l’organisation du travail, mais aussi pour le financement de ces sapeurs-pompiers volontaires. Une telle application conduirait en effet à plafonner leur nombre d’heures de mission et à rémunérer l’ensemble des gardes répondant à certains critères fixés par cette jurisprudence, laquelle commence à connaître des extensions – Mme Harribey, hier, les a é...

Cet article a fait l’objet, comme Mme la ministre vient de le dire, d’un large consensus à l’Assemblée nationale. Si je comprends bien les arguments juridiques et l’objectif louable de la commission, les conséquences de la décision européenne Matzak qualifiant les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs seront lourdes pour eux et pour notre système de secours. L’article 22 A a une portée limitée par rapport à la directive européenne. Si le temps d’intervention des sapeurs-pompiers volontaires était comptabilisé dans le temps de travail, cela équivaudrait à supprimer une très grande partie de ces volontaires, qui représentent plus de 80 % des sapeurs-pompiers en milieu rural, ce...

... sens, c’est que l’amendement présenté en commission par les rapporteurs nous semblait satisfaisant. J’ai souligné à l’occasion de la discussion générale que nous les félicitions : nous les suivons sur ce point. Un mot, néanmoins, en réaction aux propos de Mme la ministre : est-il nécessaire de faire un bilan pour savoir où l’on en est alors qu’on sait tous que 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires ? Ce chiffre est suffisant ; allons directement au but !

Depuis de nombreuses années, nous alertions sur ce blocage que nous avions vu venir. La discussion de cet article est l’occasion d’insister sur les conséquences de l’arrêt du 21 février 2018, qui a appliqué aux sapeurs-pompiers volontaires la qualification de travailleurs au sens de la directive sur le temps de travail et les temps de repos. Tout le monde ici l’a dit, sur toutes les travées ou presque : un tel arrêt menace fortement notre système de sécurité civile. Cela fait plus de trois ans que nous vous alertons régulièrement sur ce sujet, à propos surtout des SDIS les plus ruraux, ceux qui font le plus appel aux volontaires ...

Nous nous inscrivons, avec le présent amendement, dans la lignée de l’argumentaire de nos rapporteurs, que nous venons d’entendre. Nous allons retirer cet amendement ; je tiens malgré tout à préciser que l’engagement de sapeur-pompier volontaire est un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, à promouvoir et à garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et aux enjeux de protection publique et de protection civile. Compte tenu des éléments exposés par nos rapporteurs et pour manifester notre ...

J’interviens ici en lieu et place de ma collègue Élisabeth Doineau. La présente proposition de loi se donne pour objectif de consolider notre modèle de sécurité civile, qui repose à plus de 80 % sur des sapeurs-pompiers volontaires, et de conforter leur engagement de volontariat. Ainsi, l’article 23 clarifie la notion d’accident de service pour une meilleure prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale. L’article 24 bis permet aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de dons de jours de congé et l’article 22 prévoit un abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit ...

En dépit de la jurisprudence traditionnellement négative de la commission des lois sur les demandes de rapport, nous proposons, dans la continuité de l’article 22, qu’un rapport soit élaboré afin de poursuivre la réflexion sur la valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Sachant que nos rapporteurs ont accepté de ne pas remettre en cause les dispositions de la proposition de loi qui prévoient la remise d’un rapport gouvernemental, nous formons le vœu que la commission des lois se montre réceptive à notre demande. Compte tenu de la limitation de notre capacité d’amendement, donc de nos marges de manœuvre, par les règles de recevabilité financière, nous invitons...

Plusieurs rapports sont déjà demandés dans cette proposition de loi, qu’il s’agisse de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) ou des aides aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires notamment ; ces rapports seront extrêmement utiles pour nourrir notre sagacité en cette matière. Pour des raisons d’efficacité, il nous a paru préférable de concentrer ces demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’article 23 bis tend à confier à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance la mission de gérer le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Serait ainsi confiée à cette association la collecte des informations nécessaires au traitement des droits à formation ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires au titre du compte d’engagement citoyen, ainsi que la collecte des ressources destinées au financement de ces droits, en application de l’article L. 5151-9 du code du travail. Par cet amendement, nous proposons qu’il devienne possible ...

Cet article permet de transférer à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) la collecte des informations et des ressources nécessaires à la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, une réelle difficulté matérielle se poserait pour l’APFR, qui devrait assurer la collecte de ces informations auprès des 1 204 autorités de gestion. Le présent amendement a en conséquence pour objet de permettre la déconcentration du recueil des informations nécessaires au niveau des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.

Ces deux amendements tendent à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier aux SDIS la collecte des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires qu’ils doivent fournir à l’APFR. Or l’article 23 précise que les communes et les EPCI doivent fournir ces informations lorsqu’ils sont autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires en cause. C’est notamment le cas des corps communaux qui vont être inclus dans les services territoriaux d’incendie et de secours. Dans de tels cas, ce sont bien les communes et les EPCI qui disposent des inf...