Interventions sur "consulaire"

...la transformation des entreprises, la loi Pacte, composée, je le rappelle, de 221 articles. Cette proposition de loi vient corriger une malfaçon qui, sur un aspect particulier, s’est révélée dirimante. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, la loi Pacte a notamment modifié le corps électoral des juges des tribunaux de commerce. Désormais, les intéressés ne seront plus élus par des délégués consulaires, mais par les membres des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA. Cette réforme doit entrer en vigueur à compter des élections de 2022. Or, dans le même temps, le législateur a modifié par mégarde les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge consulaire. Je le rappelle, ces dernières étaient, jusqu’à présent, calquées sur les con...

...aux de commerce aux litiges entre artisans, reconnaissant ainsi le rôle de cette institution spécialisée. Cette reconnaissance s’accompagnait bien sûr d’une possibilité nouvelle pour les mêmes artisans d’être électeurs et élus au sein de ces juridictions. M. le rapporteur l’a rappelé : peu de temps après, la loi Pacte, se voulant simplificatrice, a réformé les modalités de désignation des juges consulaires, désormais élus par les membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, en plus des juges et anciens juges du tribunal. Toutefois, en recomposant le corps éligible pour exercer les fonctions de juge, on a omis les juges et anciens juges du tribunal et des tribunaux limitrophes. Or, comme l’ont rappelé nos rapporteurs au terme du travail exhaustif q...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me réjouis de discuter avec vous la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. L’élection des juges consulaires est un sujet relativement technique, mais son réexamen est le bienvenu, en raison de plusieurs malfaçons de la loi Pacte et de contraintes de temps précédemment rappelées. Vous le savez : depuis le décret d’août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d’industrie, ces juridictions de premier degré so...

...ai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », est venue, sans en avoir l’intention, priver d’éligibilité les membres en exercice et anciens membres de tribunaux de commerce dont le collège devrait être prochainement renouvelé, ainsi que les membres des tribunaux limitrophes. Suivant les estimations indiquées, cela représenterait entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges ne pouvant être réélus. Une telle conséquence n’avait naturellement pas été souhaitée par le législateur, d’autant que, par tradition, les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Les tribunaux de commerce sont parmi les juridictions françaises les plus ancrées dans leur particularism...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi est évidemment la bienvenue, puisqu’elle vient réparer une erreur légistique qui risquerait de priver près de 60 % des juges consulaires en exercice d’un nouveau mandat. Comme cela a déjà été rappelé, elle arrive également à un bon moment, au vu du calendrier des élections consulaires et dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons. Si l’activité des tribunaux de commerce a légèrement diminué au cours des derniers mois, elle devrait inévitablement retrouver un rythme de croisière dans les mois et année...

..., et je m’inscrirai dans cette ligne, combien elle était heureuse. Je précise en son nom que la mission à l’étranger prévue de longue date à laquelle elle participe n’a malheureusement pas trouvé de compatibilité avec l’inscription à notre ordre du jour de cette excellente proposition, prévoyant de rendre les juges en exercice d’un tribunal de commerce de nouveau éligibles aux fonctions de juges consulaires. Avant l’entrée en vigueur, en octobre 2021, d’une disposition issue de la loi Pacte, les juges consulaires étaient en effet élus par les juges en exercice, les anciens juges qui en faisaient la demande et les délégués consulaires. Depuis cette loi, la qualité de délégué consulaire a été supprimée et l’éligibilité des juges consulaires modifiée. Sont désormais éligibles les membres des chambre...

...ficulté, réorganiser leur structure productive et opérer un tri entre les entreprises viables et non viables. L’existence de juridictions spécialisées, composées de magistrats non professionnels issus du monde de l’entreprise, compte parmi nos atouts. Mais il faut mieux juger et continuer de moderniser la juridiction commerciale, en faisant tout d’abord évoluer les modalités d’élection des juges consulaires. La proposition de loi de Mme Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce fait écho à la recommandation n° 46 du rapport d’information de nos collègues François Bonhomme et Thani Mohamed Soilihi de « mieux encadrer la participation des anciens juges du tribunal au corps électoral des juges consulaires ». Comme les précédents orateurs l’ont soul...

...té aux fonctions de juge de tribunal de commerce des juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes. Tels que nous les connaissons aujourd’hui, les tribunaux de commerce sont les héritiers d’une longue tradition. Déjà, au Moyen Âge, lors des grandes foires, les commerçants élisaient ceux d’entre eux qui seraient institués juges, afin de régler leurs différends. Les juridictions consulaires ont été créées par un édit de 1563 du roi Charles IX, pris sur l’initiative de son chancelier Michel de L’Hospital, dont la statue de marbre domine cette tribune. Il s’agissait alors de donner aux marchands un outil souple de règlement de leurs litiges. En 1673, Colbert a généralisé les tribunaux consulaires à la France entière et, en 1721, il en existait déjà 73. La Révolution française a cons...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi Pacte a modifié le mode de scrutin des juges consulaires. Ces derniers sont élus non plus par les juges en exercice, les anciens juges et les délégués consulaires, mais par les membres des CCI et CMA. Or, en supprimant les délégués consulaires, la loi Pacte a malheureusement, dans le même temps, supprimé les juges consulaires en exercice et les cadres dirigeants de la liste des personnes éligibles à la fonction de juge consulaire. La présente proposi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi est en perpétuel mouvement, à plus forte raison lorsqu’elle produit des effets indésirables. C’est à ce principe simple que répond la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce que nous examinons aujourd’hui. En effet, la loi Pacte du 22 mai 2019 a abrogé le statut de délégué consulaire, prévoyant que le mandat de ceux qui le détenaient ne serait pas renouvelé une fois arrivé à échéance, en novembre 2021. Elle a donc malencontreusement privé d’éligibilité les membres en exercice et anciens membres du tribunal de commerce concerné ou des ...

De ce fait, entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges dont le mandat expire en 2021, pour un total de 3 357 juges consulaires en exercice, ne seraient pas rééligibles. Pour rappel, ces juges consulaires sont les juges statuant en première instance dans les tribunaux de commerce. Ils sont, ou ont été, chefs d’entreprise et statuent face à leurs pairs à titre bénévole, et je tiens ici à rendre hommage à leur engagement. Ainsi, la...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens également, à la suite de mes collègues, à saluer l’auteur de cette proposition de loi, Mme Nathalie Goulet. Monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé l’importance, pour une justice de proximité, du bénévolat des juges consulaires. Au nombre de 3 357, ceux-ci s’impliquent avec dévouement et engagement dans le soutien apporté au monde économique. Comme les précédents orateurs l’ont rappelé – notamment Serge Babary, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui a également salué cette initiative –, le soutien aux entreprises est primordial. L’objectif de cette proposition de loi est de corriger une malfaçon ...