Interventions sur "distributeur"

...e la mise en place d’un marché mondial pour les produits agricoles, actée par les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dès 1992. En outre, la multiplication des accords de libre-échange reste, malgré tout, au cœur de la construction européenne, via une politique de concurrence qui prévaut sur toutes les autres politiques communautaires. Il serait naïf de nier que certains distributeurs passent par des plateformes implantées à l’étranger pour contourner la loi Égalim. En ce sens, les produits agricoles importés restent le point faible de cette législation. C’est pourquoi, pour des productions fortement concurrencées par des produits importés ne respectant pas les mêmes normes sociales, fiscales et environnementales que les nôtres, un prix minimum d’entrée doit être instauré. C...

...bats. Après l’article 1er, relatif à la contractualisation, il s’agit là du deuxième étage de la fusée, celui qui concerne les relations entre les transformateurs industriels et la grande distribution. L’objectif général de cet article est de sanctuariser dans le tarif du transformateur industriel la part liée aux matières premières agricoles afin de la rendre non négociable. Pour permettre au distributeur de connaître la part du tarif liée aux matières premières agricoles, l’article 2 offrait initialement trois possibilités à l’industriel. L’option 1, qui était la règle générale, impliquait qu’il affiche la part dans son tarif de chacune des matières premières agricoles représentant plus de 25 % du volume. En d’autres termes, on demandait au fournisseur de donner à la grande distribution toutes l...

Il s’agit d’un article important, mais – les amendements de rétablissement déposés le prouvent – il ne fait pas l’unanimité dans cet hémicycle. L’article initial visait à accroître la transparence entre fournisseurs et distributeurs, pour ce qui concerne la prise en compte du prix payé en amont pour les matières premières agricoles lors des négociations commerciales. À ce titre, trois options étaient envisageables. L’une d’elles prévoyait que le fournisseur affiche dans ses conditions générales de vente une part de 25 % des matières premières agricoles dans le volume du produit alimentaire concerné ainsi que leur part dans...

Cet amendement vise à redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’article 2 intègre le prix des matières premières dans les négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Après l’article 1er, consacré à la contractualisation, il constitue l’un des socles de cette proposition de loi. Cet amendement tend à réintroduire de la transparence dans les conditions générales de vente afin de sécuriser les prix. En effet, apporter de la transparence permet une revalorisation des prix sur les produits à forte composante agricole auprès de la grande distribution – en intégr...

Il s’agit d’enserrer dans un délai de quinze jours l’intervention du tiers indépendant lorsque le distributeur sollicite son intervention auprès du fournisseur. L’amendement n° 157 tend à préciser quant à lui que le décret devra définir la notion de « tiers indépendant ».

...ons que nous avons citées dans les conditions générales de vente peut déjà le faire, alors qu’aucune loi ne le précise, et il pourra continuer à le faire à l’avenir. Rien ne l’empêchera, en effet, de mentionner ce qu’il souhaite dans ces conditions générales de vente. Comme je l’ai déjà souligné, inscrire dans le texte l’option 1 comme option prioritaire revient à donner un outil de pression aux distributeurs. En effet, ces derniers demanderont aux industriels transformateurs de leur communiquer la totalité des informations, déséquilibrant ainsi le rapport de force entre les parties que nous souhaitons précisément rééquilibrer dans cette proposition de loi. J’en viens à la question du surcoût représenté par le recours à un tiers de confiance. Pour rappel, dans la version du texte proposée par la com...

Le distributeur a uniquement besoin de connaître la partie du tarif qui est non-négociable. Il n’a pas besoin de savoir si ce montant protégé recouvre du lait, des fraises ou d’autres produits. L’essentiel est que la partie liée aux matières premières agricoles soit non négociable et rémunérée à la hauteur des frais engagés par le producteur. Je rappelle également que, dans le schéma proposé par cette propositi...

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document privé, envoyé par l’industriel au distributeur, et non un document public permettant de garantir qu’une entreprise est bien engagée dans la transition écologique. Dès lors, il ne semble pas utile qu’une entreprise indique à son distributeur quels investissements elle a réalisés en matière environnementale, encore moins dans les CGV. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Afin d’améliorer la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, il est nécessaire que les évolutions des coûts et des matières premières soient prises en compte dans la construction du prix, du premier jusqu’au dernier maillon de la chaîne de valeur. Cela ne peut s’envisager sans une révision des modalités de détermination du seuil de revente à perte (SRP). Il s’agit donc de revoir les modalités de ce seuil en excluant des autres avantages financiers cons...

Cet amendement, travaillé avec des professionnels du monde agricole, vise à compléter le dispositif de renforcement du respect du tarif de l’industriel. Celui-ci ne peut discriminer un distributeur par rapport à son tarif qu’à la seule condition d’obtenir, pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix, une contrepartie réelle et proportionnée, conformément aux dispositions du code de commerce. Une telle disposition renforcerait par ailleurs la traçabilité de la construction du prix, en partant du tarif de l’industriel pour parvenir au prix convenu. Conformément à la loi, les condi...

...incorporer dans le code de commerce la proposition n° 33 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019. Cette proposition vise à répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services. Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés dans leurs conditions générales de vente. La réciprocité imposée aux distributeurs en matière de services proposés aux fournisseurs ne peut être que vertueuse, en donnant toute transparence sur les prix pratiqués en la matière, en évitant toute ...

L’amendement n° 49 vise à revenir à la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, et à réintégrer les marges arrière dans le calcul du SRP. Cela aurait pour conséquence d’augmenter fortement les prix à la consommation de tous les produits, pas seulement des produits alimentaires, puisque, désormais, le distributeur devrait proposer un prix de vente comme s’il n’avait proposé aucun service commercial en contrepartie. Le seuil de revente à perte augmenterait soudainement de façon importante. L’adoption de cet amendement entraînerait un bouleversement des relations commerciales, sans que nous disposions du recul nécessaire sur la totalité de ses implications. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement relèv...

Il aurait sans doute été préférable que l’amendement déposé par Mme la rapporteure soit présenté en premier… L’idée qui sous-tend ces amendements est de créer une clause générale de renégociation activable par le fournisseur si le coût de ses matières premières – emballage, énergie et autres – connaissait une évolution importante, afin de lui permettre de renégocier le prix avec le distributeur. Le fournisseur est en effet parfois tributaire de l’évolution de certains prix. Monsieur le ministre, cet amendement s’inspire ce qui s’est passé durant la crise du covid. Le secteur agroalimentaire a été placé « dans le corner » à cause des emballages, dont beaucoup provenaient de l’étranger et qui ont parfois connu des augmentations de prix colossales, parce que ces fournitures très de...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas du tout d’accord sur ce sujet, parce que, selon moi, nous prenons le problème à l’envers. Coca-Cola, que vous évoquez, impose ses prix à la distribution, parce qu’aucun distributeur ne peut se permettre de ne pas proposer ses produits dans ses rayons. Donner à cette compagnie les moyens de faire ce qu’elle fait déjà ne changerait donc rien. En revanche, comme une petite PME-PMI ne peut pas négocier ses emballages, comme Coca-Cola l’impose à la distribution, que fait la distribution, qui ne peut pas se retourner contre Coca-Cola ? Elle fait porter le coût à cette petite entr...

... que nous aurons sanctuarisé l’évolution des coûts des matières premières agricoles, dans un contexte où ceux de l’énergie, des transports, de l’emballage explosent, on sait sur quoi portera la négociation et s’exercera la pression sur les acteurs. L’idée de cette clause de renégociation, qui ne prévoit pas une révision automatique du prix, est d’organiser un rendez-vous entre l’industriel et le distributeur pour qu’ils constatent l’évolution de ces coûts et la prennent en compte.

...t de cet amendement correspond à la proposition n° 14 du rapport de la commission d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition originelle du rapport consiste à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque de distributeur (MDD) au même formalisme contractuel que les produits de marque. Il s’agit de préciser les mentions de la convention unique prévues dans le code de commerce à propos des engagements convenus entre la grande distribution et ses fournisseurs pour la fourniture de produits sous marque de distributeur en prévoyant l’insertion systématique de clauses relatives au chiffre d’affaires prévisionnel, aux ...

Alors que les produits de marques de distributeurs occupent une place croissante dans les rayons et constituent un réel débouché pour les productions agricoles, il est nécessaire de s’assurer qu’ils prennent toute leur part dans la rémunération des agriculteurs, afin que celle-ci soit plus juste. Telle est la perspective dans laquelle s’inscrit cet amendement. Tout d’abord, il vise à ce que l’appel d’offres ou le contrat portant sur la concepti...

...rentes filières agricoles, il convient donc de renforcer cette cascade. Cet amendement a ainsi pour objet de prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs du contrat amont auront un réel impact sur l’aval. Sont visés, ici, les contrats pour les produits vendus sous marque de distributeur, dits « produits MDD ». En effet, ces derniers ne sont pas soumis à l’interdiction du seuil de revente à perte ni aux dispositions de l’article 2, puisque les fournisseurs proposent rarement des conditions générales de vente à leur distributeur. L’esprit du système de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la loi Égalim pour les produits MDD.

Les marques de distributeur représentent une part non négligeable et en augmentation du volume des produits alimentaires vendus par la grande distribution. Or on a constaté un report de la guerre des prix sur ces MDD pour contourner certaines mesures de la loi Égalim. La commission des affaires économiques a effectué un pas dans la bonne direction en renforçant l’article 2 bis B. Cependant, prévoir pour le distribut...

Cet amendement vise à obliger le distributeur à prévenir son fournisseur le plus tôt possible, lorsqu’il a connaissance de tout écart à venir entre le volume prévisionnel et celui qu’il entend effectivement acquérir.