Interventions sur "distribution"

...tionale, il ne faut pas oublier que les rapports de force en leur sein peuvent être fortement déséquilibrés et affecter la construction d’indicateurs. Une interprofession n’est pas une coalition de bienfaiteurs ni une coopérative d’associés visant à lutter pour la justice dans le monde agricole, c’est aussi un ensemble de rapports de force. Il ne faut pas être naïf : les industriels et la grande distribution pèsent sur les interprofessions au point, parfois, de faire céder les producteurs.

...teurs permettraient à la filière de mieux s’adapter à l’offre et à la demande, c’est-à-dire de faire face à la fin des quotas sucriers. Dès lors, il semble nécessaire, sans pour autant supprimer l’exemption betteravière, de favoriser l’émission d’indicateurs du prix du sucre par l’interprofession afin d’encourager leur utilisation par les intervenants de la seconde transformation et de la grande distribution.

Nous souhaitons caractériser la notion de prix de cession abusivement bas. L’article L. 442-7 du code de commerce dispose que, pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est « notamment » tenu compte des indicateurs de coûts de production. Cet amendement a pour objet de substituer au mot « notamment », sur lequel la grande distribution peut considérablement jouer, le mot « exclusivement ». En effet, l’ordonnance du 24 avril 2019, issue de l’article 17 de la loi Égalim 1, avait pour ambition d’élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l’interdiction de céder à un prix abusivement bas, tout en supprimant l’exigence liée à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Elle avait aussi pour effet de précise...

Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen de l’article 2, je tiens à revenir brièvement sur ses dispositions, qui suscitent beaucoup de débats. Après l’article 1er, relatif à la contractualisation, il s’agit là du deuxième étage de la fusée, celui qui concerne les relations entre les transformateurs industriels et la grande distribution. L’objectif général de cet article est de sanctuariser dans le tarif du transformateur industriel la part liée aux matières premières agricoles afin de la rendre non négociable. Pour permettre au distributeur de connaître la part du tarif liée aux matières premières agricoles, l’article 2 offrait initialement trois possibilités à l’industriel. L’option 1, qui était la règle générale, impliquai...

Mes chers collègues, la commission a sensiblement amélioré la rédaction de l’article 2. Avant tout, si l’on veut rétablir l’équilibre des forces entre, d’un côté, le pot de fer qu’est la grande distribution et, de l’autre, le pot de terre qu’est l’activité agricole dans son ensemble, qu’il s’agisse du producteur ou du transformateur, on ne peut pas dire aux fournisseurs : « Non seulement vous devez vous mettre tout nu, mais vous devez donner la radiographie de vos entrailles ! » Jusqu’à présent, avec le seuil de 25 % et la liste détaillée, c’est précisément ce que l’on exigeait d’eux. Ce que la com...

Cet amendement vise à redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’article 2 intègre le prix des matières premières dans les négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Après l’article 1er, consacré à la contractualisation, il constitue l’un des socles de cette proposition de loi. Cet amendement tend à réintroduire de la transparence dans les conditions générales de vente afin de sécuriser les prix. En effet, apporter de la transp...

Monsieur le ministre, je ne partage pas votre avis selon lequel l’option 1 serait absolument indispensable. Vous ne m’avez pas convaincue et je ne comprends toujours pas en quoi la transparence, qui ouvre à la grande distribution la radiographie de l’ensemble des transformateurs agroalimentaires, améliorera la rémunération des agriculteurs. Cela m’échappe. Cela me semble, en revanche, placer les industries agroalimentaires et les transformateurs – les petits comme les grands – en situation de fragilité par rapport à la distribution. Or fragiliser l’industrie agroalimentaire revient à fragiliser à terme les agriculteurs. ...

Il s’agit d’incorporer dans le code de commerce la proposition n° 33 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019. Cette proposition vise à répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services. Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés d...

...ntaire a été placé « dans le corner » à cause des emballages, dont beaucoup provenaient de l’étranger et qui ont parfois connu des augmentations de prix colossales, parce que ces fournitures très demandées manquaient. Dans ce cas, l’effet du commerce conduit à l’augmentation des prix. Sans cette clause de renégociation générale dans un texte sur la rémunération des agriculteurs, la grande distribution ne renégociera pas dans ces circonstances ; par conséquent, le fournisseur payera son emballage plus cher et, s’il veut maintenir le niveau de sa marge, voire seulement en limiter la baisse, il ne pourra que répercuter ce coût sur le prix payé au producteur. Lui garantir la possibilité de renégocier les prix à partir du coût de ces matières premières conduit donc à protéger les revenus des agric...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas du tout d’accord sur ce sujet, parce que, selon moi, nous prenons le problème à l’envers. Coca-Cola, que vous évoquez, impose ses prix à la distribution, parce qu’aucun distributeur ne peut se permettre de ne pas proposer ses produits dans ses rayons. Donner à cette compagnie les moyens de faire ce qu’elle fait déjà ne changerait donc rien. En revanche, comme une petite PME-PMI ne peut pas négocier ses emballages, comme Coca-Cola l’impose à la distribution, que fait la distribution, qui ne peut pas se retourner contre Coca-Cola ? Elle fait porte...

L’objet de cet amendement correspond à la proposition n° 14 du rapport de la commission d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition originelle du rapport consiste à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque de distributeur (MDD) au même formalisme contractuel que les produits de marque. Il s’agit de préciser les mentions de la convention unique prévues dans le code de commerce à propos des engagements co...

Les marques de distributeur représentent une part non négligeable et en augmentation du volume des produits alimentaires vendus par la grande distribution. Or on a constaté un report de la guerre des prix sur ces MDD pour contourner certaines mesures de la loi Égalim. La commission des affaires économiques a effectué un pas dans la bonne direction en renforçant l’article 2 bis B. Cependant, prévoir pour le distributeur une obligation d’engagement sur un volume prévisionnel dans le cadre d’un contrat MDD ne semble pas suffisant. C’est en ef...

...Il vise à prévoir que les cas dans lesquels des pénalités logistiques pourront être appliquées devront être justifiés par une perte de chiffre d’affaires. Il s’agit de s’assurer d’une application juste et proportionnée des sanctions et d’éviter ainsi les nombreux abus auxquels nous assistons actuellement et dont les fournisseurs sont les uniques victimes. En effet, la réciprocité avec la grande distribution n’a aucune existence aujourd’hui. Plus concrètement, nous estimons que si aucune perte de chiffre d’affaires n’est enregistrée, rien ne justifie d’appliquer des pénalités aux fournisseurs. Il est trop fréquent que les pénalités logistiques deviennent des sources de profit à part entière pour la distribution, ce que nous combattons farouchement.

...u transformateur permettra d’inverser durablement le mécanisme de formation des prix en partant de l’amont. Enfin, eu égard à l’interdépendance de la filière, cette mesure est l’élément indispensable pour renforcer les transformateurs PME qui privilégient l’approvisionnement local et les circuits courts. Elle contribuera ainsi à rééquilibrer leur rapport de force très déséquilibré avec la grande distribution. Vous l’aurez compris, cet amendement a pour objet de soutenir les PME agroalimentaires françaises, ancrées dans les territoires, qui a contrario pourraient se trouver de fait exclues des négociations des contreparties pertinentes.

...té des prix agricoles. Elle crée et assure ainsi les conditions d’une réelle répartition de la valeur au sein de la filière, de l’amont vers l’aval. Enfin, cette mesure permettrait de renforcer les transformateurs PME, qui font souvent plus d’effort que les grands groupes pour privilégier l’approvisionnement local et les circuits courts dans leur rapport de force très déséquilibré avec la grande distribution. Si on ne rééquilibre pas les relations entre transformateurs et grande distribution, on reste dans un rapport de force favorable pour le distributeur, qui peut pénaliser l’intégralité de la chaîne.