Interventions sur "filière"

La disposition prévue à l’article 1er rendant obligatoires les contrats, sauf dans le cas d’une décision de filières, représente une réelle avancée. Toutefois, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’indicateurs par une organisation interprofessionnelle, la mission serait désormais confiée à un institut technique...

...fin d’être légitimes et crédibles. C’est le fondement d’une contractualisation engagée sur des bases solides, laquelle permettra une juste répartition de la valeur entre les acteurs. Pour cela, il est essentiel que les indicateurs de coûts de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles, lieux d’échanges et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pourquoi la loi doit être ferme en ce sens, en indiquant que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs. Ce sont ces indicateurs qui doivent ensuite être utilisés dans les contrats. En effet, il n’est pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leurs filières en utilisent d’autres, qui n’ont pas reçu l’aval de l’ensemble de la filière. À défaut d’indi...

Il ne me semble pas pertinent de remplacer la notion d’avis par celle de consultation. Au contraire, la commission a souhaité prévoir explicitement que l’interprofession concernée devra rendre un avis public sur le décret d’exemption. Il s’agit, dans une optique de transparence, de pouvoir suivre et comprendre les différentes positions de chacun et de mieux saisir la raison pour laquelle une filière a été exemptée du principe général de contractualisation écrite. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Depuis maintenant quatre ans que les quotas sucriers n’existent plus, les prix du sucre en France sont restés inférieurs au seuil de crise défini à l’échelle européenne. Malgré la fin des surplus communautaires et bien que nous devions désormais importer du sucre pour équilibrer le bilan communautaire, la filière ne parvient pas à faire passer les hausses de prix – et c’est le sucre d’importation qui en profite. Par ricochet, ces trois dernières années, le prix des betteraves n’a pas permis de couvrir les coûts de production. Les betteraves en France sont parmi les moins chères d’Europe. Notre pays réduit d’année en année les surfaces et quatre usines ont fermé récemment. Actuellement, les contrats de v...

Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Si l’élaboration et la publication d’indicateurs sont une obligation pour certaines filières, elles ne sont pas interdites aux autres. Peut-être M. le ministre nous apportera-t-il quelques éclaircissements sur ce point. En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’obliger un acheteur de boissons alcooliques de verser au viticulteur, sous dix jours, un acompte d’au moins 15 % du montant de la commande. En outre, cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’interprofession d’en décider autrement. Il ne me semble pas idéal de répondre aux difficultés rencontrées encore récemment par les filières en retirant du pouvoir aux interprofessions. Aujourd’hui, ces dernières peuvent déroger à cette règle par un accord interprofessionnel, étendu ou non. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gay a déjà bien défendu ces dispositions. Je tiens simplement à apporter quelques précisions au sujet du prix de l’alimentation. Monsieur le ministre, vous l’avez dit : l’alimentation a un coût, surtout si l’on veut développer les productions de qualité, en particulier les filières écologiques. Or, si nombre de nos concitoyens ont les moyens de revaloriser la part de leurs revenus consacrée à leur alimentation – ils le font d’ailleurs de plus en plus –, ce n’est malheureusement pas le cas de tous : la crise de la covid a mis en lumière et aggravé la problématique de la précarité alimentaire dans notre pays. Cela étant, de nombreuses politiques publiques peuvent nous perme...

...la synthèse de ceux qui existent. D’autres organismes peuvent se charger des indicateurs de prix de marché ou des indicateurs pouvant être liés à d’autres paramètres, comme la qualité et la traçabilité. Gardons à l’esprit que l’OFPM est une petite structure : il serait hors de sa portée de publier chaque trimestre une synthèse de tous les indicateurs de référence en France, concernant toutes les filières. Enfin, les autres indicateurs seront publics, conformément à l’article 1er : ils seront consultables par tout un chacun – il suffira de se rendre sur le site de l’interprofession concernée. Il ne s’agit en aucun cas de garder certains indicateurs secrets. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...sitif sur les produits alimentaires comportant une forte part de matières premières agricoles et à le simplifier en limitant le nombre d’ingrédients à prendre en compte. En outre, la rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale était flexible : elle prévoyait la possibilité d’abaisser ce seuil par décret pour certains produits ou certaines catégories de produits. Une concertation avec les filières devait être menée afin de préciser les produits et catégories de produits concernés. La commission des affaires économiques a choisi de supprimer ce seuil, considérant qu’il n’était pas cohérent d’inclure dans ce dispositif une soupe aux trois légumes alors qu’une soupe aux neuf légumes en serait exclue. J’entends parfaitement cette remarque : le Sénat peut précisément modifier le dispositif e...

L’article 2 est l’article pivot de cette proposition de loi, puisqu’il dispose que le prix de la matière première agricole ne peut constituer une variable d’ajustement. Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble de leurs familles représentatives. Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret. La publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. De plus, il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne ...

...eloppement des marques qui compte dans la valeur du produit. S’agissant tout d’abord du secteur vitivinicole, celui-ci est soumis à des cycles relativement longs et a la particularité de fonctionner par campagnes successives. Pour les volumes contractualisés, le cours est fixé une fois par an après la récolte ou au début de la campagne viticole. Les prix ne fluctuent donc pas comme dans d’autres filières et il n’est pas nécessaire de prévoir une clause de révision de prix en aval dans les conventions annuelles, puisque les prix des matières premières agricoles n’évoluent pas en cours d’année. Une majorité des spiritueux comme le whisky, le cognac ou le rhum nécessitent pour leur production une période importante de vieillissement et ne sont donc commercialisés que de très nombreuses années aprè...

Cet amendement vise à mieux encadrer le décret permettant d’exclure certains produits du champ d’application de l’article 2, en faisant précéder sa publication d’une concertation ou d’un avis de l’interprofession pour éviter toute sortie abusive. En effet, de nombreuses filières ou de nombreux maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de préciser que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article. Cette garantie paraît absolument nécessaire.

L’article 2 ayant pour principal objet de sanctuariser les matières premières agricoles lors des négociations commerciales, il est important qu’une majorité des filières puisse participer à cet effort. C’est une demande de la plupart des organisations représentatives des exploitants agricoles. Comme Franck Menonville l’a rappelé, le texte prévoit cependant un champ d’exclusion pour un certain nombre de produits alimentaires dont la liste serait définie par décret.L’amendement vise à encadrer les modalités d’adoption de ce décret afin que sa publication s...

...ns peuvent avoir en matière d’efficacité sur l’ensemble du dispositif de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole, il importe d’y associer plus étroitement les interprofessions susceptibles d’être concernées. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 146 rectifié. L’avis des interprofessions est toujours utile pour prendre en compte les spécificités des filières, y compris s’agissant de la taille des entreprises. L’amendement n° 95 s’inscrit dans la lignée de l’amendement n° 94 et vise à revenir sur les modifications apportées par la commission, cette fois-ci pour la partie liée à la convention écrite signée à l’issue de la négociation. La commission émet un avis défavorable, d’autant que cet amendement part du principe que l’option 1, à laquelle nous ...

...on du consommateur sur la juste rémunération du producteur. À ce titre, la cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliquée. L’acheteur de produits agricoles est pourtant soumis à cette obligation, prévue dans le code rural et dans le code de commerce. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient donc de renforcer cette cascade. Cet amendement a ainsi pour objet de prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs du contrat amont auront un réel impact sur l’aval. Sont visés, ici, les contrats pour les produits vendus sous marque de distributeur, ...

...doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année, sans risque que la loi ou le contrat ne fige un « prix convenu » pour le temps de la convention récapitulative. Cette mesure est le complément nécessaire de l’impérative application de l’évolution des prix des matières premières agricoles. Elle crée et assure ainsi les conditions d’une réelle répartition de la valeur au sein de la filière de l’amont vers l’aval. Seul le respect des prix agricoles et des tarifs du transformateur permettra d’inverser durablement le mécanisme de formation des prix en partant de l’amont. Enfin, eu égard à l’interdépendance de la filière, cette mesure est l’élément indispensable pour renforcer les transformateurs PME qui privilégient l’approvisionnement local et les circuits courts. Elle contribuera ...

...e ses prix au consommateur. Le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année, sans risque que la loi ou le contrat ne fixe le prix convenu pour le temps de la convention récapitulative. Cette mesure est le complément nécessaire de la non-négociabilité des prix agricoles. Elle crée et assure ainsi les conditions d’une réelle répartition de la valeur au sein de la filière, de l’amont vers l’aval. Enfin, cette mesure permettrait de renforcer les transformateurs PME, qui font souvent plus d’effort que les grands groupes pour privilégier l’approvisionnement local et les circuits courts dans leur rapport de force très déséquilibré avec la grande distribution. Si on ne rééquilibre pas les relations entre transformateurs et grande distribution, on reste dans un rappor...

Le rapport d’information du 30 octobre 2019 de MM Daniel Gremillet, Michel Raison et de Mme Anne-Catherine Loisier rédigé au nom de la commission des affaires économiques du Sénat constatait que le relèvement du seuil de revente à perte, introduit dans la loi Égalim, a malheureusement produit des effets « pervers » pour certaines filières agricoles, notamment les producteurs de fruits et légumes frais. Le rapport prend l’exemple de la fraise gariguette, pour laquelle, malgré la revalorisation du seuil de revente à perte de 10 %, le distributeur a souhaité maintenir son prix de vente au consommateur intégrant la revalorisation obligatoire de 10 %, conformément à la loi, tout en durcissant les négociations avec son fournisseur. Dè...

...ns le rapport que Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier ont rédigé. En effet, dès la loi Égalim 1, la revalorisation de 10 % du seuil de revente à perte s’est traduite, pour les agriculteurs producteurs de fraises, de tomates, de concombres et autres, par une baisse directe d’un même montant de leur rémunération. Les coûts représentent quelque 16 à 20 millions d’euros pour la filière pomme ou encore plus de 8 millions d’euros pour la filière tomate grappe. Je peux citer de nombreux autres exemples. Aussi, si vous n’êtes pas favorable à cet amendement, monsieur le ministre, alors je ne comprends rien à cette loi. En effet, si l’objectif de ce texte est d’améliorer le revenu des agriculteurs, il s’agit de commencer par éviter que l’ancienne loi ne les pénalise, ce qui est le c...

La commission pense qu’il faut manier le SRP avec précaution, car nombre de filières pourraient souhaiter ensuite un traitement différencié. Il faut également attendre les conclusions du rapport que le Gouvernement remettra prochainement sur le sujet. Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte a en effet eu d’importants effets de bord pour certaines filières, notamment celle des fruits et légumes frais, qui ont vu leur prix durement négocié par les distributeurs. La com...