Interventions sur "fournisseur"

Cet amendement vise à régler le problème général des pénalités et de la réciprocité entre le fournisseur et le distributeur. Nous avons réglé le problème de la pénalité logistique, nous avons réglé le problème du retrait-rappel, circonstance dans laquelle le distributeur demande des sommes qui sont totalement disproportionnées à la réalité des faits, nous avons réglé le problème des cas de force majeure, nous avons – un peu – réglé le problème de la réciprocité, le fournisseur pouvant, aux termes d...

Monsieur le ministre, cet amendement vise à une harmonisation. Il est écrit, dans l’amendement, que « les délais de paiement indiqués sur les factures émises par le distributeur ne peuvent être inférieurs au délai qu’il demande au fournisseur pour payer sa facture ». Le distributeur achète au fournisseur et le paye sous soixante jours. Le distributeur facture des prestations de service pour une promotion ou pour une mise en rayon et le facture à trente jours, seulement au fournisseur. Il faut donc bien que le délai de facturation imposé par le distributeur ne puisse pas être inférieur au délai qu’il exige de son fournisseur. Je le ré...

Je voudrais apporter quelques précisions. Cela ne concerne absolument pas l’amont, mais uniquement les relations entre industriels et distributeurs. Il s’agit de faire en sorte que le distributeur ne demande pas au fournisseur de payer plus rapidement les pénalités logistiques qu’il n’a lui-même payé la livraison de la marchandise.

...rtaines filières agricoles, notamment les producteurs de fruits et légumes frais. Le rapport prend l’exemple de la fraise gariguette, pour laquelle, malgré la revalorisation du seuil de revente à perte de 10 %, le distributeur a souhaité maintenir son prix de vente au consommateur intégrant la revalorisation obligatoire de 10 %, conformément à la loi, tout en durcissant les négociations avec son fournisseur. Dès lors, la hausse du seuil de revente à perte (SRP) de 10 % s’est traduite, en l’espèce, par une baisse de 10 % du prix d’achat aux producteurs. La loi Égalim vient alors, à rebours de son ambition initiale, d’une part, complexifier les relations commerciales et, d’autre part, provoquer un effet déflationniste. Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à cet effet pervers qui pénali...

...comme dans toutes les autres filières, par un manque de ruissellement, mais que cela a fait baisser de 10 % le prix des produits. C’est donc différent, par exemple, du secteur du lait dont le relèvement du seuil du SRP n’a pas fait bouger le prix. L’application psychologique du prix est la suivante : lorsque le prix est à 0, 99 euro le kilogramme, le distributeur demande une baisse de 10 % à son fournisseur quand il augmente le SRP de 10 %. C’est aussi simple que cela pour rester à 0, 99 euro. Ce n’est pas une invention de ma part ; je ne sors pas de mon chapeau de magicien les 16 à 20 millions d’euros sur les pommes et les 8 millions sur la tomate grappe. Ce sont des éléments factuels. Continuons de jouer à la politique de l’autruche, alors que depuis trois ans cette filière perd de l’argent, ce q...