Interventions sur "indicateur"

... certain nombre de PME au cours des négociations, et souhaité garantir un degré de transparence optimal sans rendre le rapport de force encore plus défavorable aux industriels transformateurs. Aussi est conservée l’option 2, qui sanctuarise la part agrégée des matières premières agricoles. Désormais, l’industriel sera lié à l’agriculteur par un contrat écrit qui sanctuarise les prix, précise les indicateurs de production et comporte une clause de révision automatique des prix. Il n’aura donc plus d’autre choix que de revaloriser le prix payé lorsque la clause s’active. De surcroît, si un distributeur paye plus cher, il saura désormais que ce montant est systématiquement répercuté sur l’agriculteur : l’industriel devra appliquer le contrat qu’il aura formalisé avec le producteur. En parallèle, la c...

... renégocier, la modification sera automatique. D’autre part, la négociation, qui ne pourra plus avoir lieu sur les matières agricoles, sera logiquement transférée sur les autres postes de coût, pourtant souvent incompressibles. Sans aller jusqu’à une clause de révision automatique du prix, qui serait source d’inflation et, surtout, qui serait difficile à mettre en œuvre en raison de l’absence d’indicateurs partagés sur ces intrants comme les emballages, le transport, etc., la commission propose donc une clause de renégociation obligeant les parties à se réunir et à entamer une discussion sur une revalorisation du contrat.

Cet article vise à une meilleure information du consommateur sur la juste rémunération du producteur. À ce titre, la cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliquée. L’acheteur de produits agricoles est pourtant soumis à cette obligation, prévue dans le code rural et dans le code de commerce. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient donc de renforcer cette cascade. Cet amendement a ainsi pour obj...

...champ initialement prévu à l’article 2, c’est-à-dire aux seuls produits soumis à transparence. Cela reviendrait à réintroduire une différence de traitement selon que la matière première agricole représente plus ou moins 25 % du volume des produits. Avis défavorable. En ce qui concerne les amendements identiques n° 7 rectifié et 17 rectifié bis, le contrat MDD doit déjà faire référence aux indicateurs de coûts de production et expliciter la manière dont il en est tenu compte pour déterminer le prix des produits. Ces amendements sont donc satisfaits. En outre, nous avons ajouté en commission une clause de révision automatique des prix qui, elle aussi, s’appuie sur les indicateurs de référence. Retrait ou avis défavorable. Avis défavorable à l’amendement n° 127 rectifié pour la même raison : ...