Interventions sur "l’origine"

Cet amendement vise à permettre, grâce au « rémunérascore », de pointer du doigt les produits fabriqués avec des matières premières importées. Les produits importés sont souvent une concurrence déloyale pour les producteurs français. L’origine France, malgré les dispositions prévues aux articles 3 et 4, est extrêmement difficile à mettre en place. Il pourrait être intéressant que le « rémunérascore » permette aux consommateurs de mesurer la part de matières premières importées contenues dans leurs produits. Plus le produit vendu contiendra de matières premières importées, moins le « rémunérascore » sera bon, car il ne rémunérera pas l...

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur les pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage d’informations relatives aux conditions de rémunération des agriculteurs, à l’instar du rapport sur les pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires introduit par la commission à l’article 3 bis. Alors que la juste rémunération des producteurs agricoles est devenue, à juste titre, une attente de plus en plus forte de nos concitoyens, de nombreux opérateurs fondent leur communication et leur marketing sur cette thématique. Il existe un risque de manipulation de cette information et d’allégations non fondées – ...

L’article 3 bis, dans sa rédaction initiale, complétait la liste des pratiques commerciales trompeuses prévues par le code de commerce afin de lutter plus efficacement contre la recrudescence des allégations visant clairement à tromper le consommateur sur l’origine des produits alimentaires et, par conséquent, à les induire en erreur sur la qualité environnementale et les impacts climatiques de leur consommation alimentaire. En effet, comme cela a été souligné en commission, la consommation de produits alimentaires français est plutôt plébiscitée par les ménages et nous assistons à une multiplication des stratégies marketing de certains industriels de l’ag...

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 3 bis, dont la teneur a été supprimée en commission, afin de réaffirmer la nécessité de s’opposer aux pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires et d’assurer aux consommateurs une information claire et fiable. Toutefois, il renvoie à un décret le soin de déterminer la liste des ingrédients qui n’entreront pas dans le champ d’application de cette mesure, au motif qu’ils ne peuvent pas être produits sur le territoire français. Les auteurs de cet amendement pensent notamment au cacao, mais de nombreux exemples exist...

...rritoire par l’installation et le maintien d’entreprises tournées vers le made in France. La commission a considérablement renforcé l’information du consommateur à travers l’article 4, dont nous reparlerons dans quelques instants. Désormais, pour un jambon fabriqué en France, mais à partir d’un animal élevé dans un pays étranger, l’industriel devra obligatoirement inscrire sur l’emballage l’origine de l’animal, c’est-à-dire de l’ingrédient primaire, et ce de façon très visible pour le consommateur. Avec cet article 4, une étape importante est donc franchie pour répondre à la demande légitime de transparence des consommateurs, laquelle est conforme au droit européen, applicable, et peut faire l’objet de sanctions. Si l’on adopte l’interdiction prévue dans vos amendements, il est certain qu...

Mes chers collègues, je comprends l’émoi général. Dans une proposition de loi destinée à améliorer la rémunération des agriculteurs, et qui traite essentiellement des producteurs, il est normal que nous ayons à cœur de faire en sorte que le drapeau français ne soit pas utilisé aux fins de tromper le consommateur sur l’origine de la matière. Je le comprends parfaitement. Pour autant, je ne souhaite pas que l’on adopte une disposition non applicable, car contraire au droit européen. C’est un point de vue légistique important, même si, au fond, je comprends la préoccupation de chacun. Si l’on s’éloigne à présent quelques instants de cette proposition de loi pour revêtir la casquette de l’industrie agroalimentaire franç...

Nous avons en fait six amendements qui parlent de la même chose, et nous pourrions aboutir à un consensus. Je pense que nous devrions voter l’amendement n° 147, présenté par M. Kern, qui, contrairement aux trois premiers, ne renoncerait pas à la demande de rapport au Gouvernement sur les contrôles réalisés par la DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l’origine. On pourrait réintroduire le drapeau, même si j’entends bien les propos de la présidente de la commission sur les difficultés juridiques qu’une telle décision pourrait poser. Cela apaiserait toutefois les esprits et montrerait notre volonté de voir les discussions au niveau européen permettre aux consommateurs de savoir exactement d’où proviennent les ingrédients des produits qu’ils achètent et,...

Effectivement, plus de 80 % des consommateurs veulent soutenir les agriculteurs, mais ils demandent de la transparence et une meilleure rémunération pour les agriculteurs français. Renforcer l’étiquetage sur l’origine est une demande sociétale forte et partagée. Il faut un affichage clair, sans équivoque, de l’origine des produits et de celle de leurs ingrédients lorsqu’il s’agit de produits transformés. Trop souvent, les étiquetages laissent penser qu’un produit est composé de matières premières agricoles françaises alors que c’est seulement l’acte de transformation – et encore – qui a lieu en France. Il conv...

...uses, et prend en compte les potentielles difficultés de mise en œuvre de l’article pour des produits transformés en France à partir d’ingrédients comme le cacao, le thé ou le café. La commission des affaires économiques a souhaité remplacer l’article 3 bis par une demande de rapport au Gouvernement sur les contrôles réalisés par la DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l’origine. Ce rapport présente un évident intérêt et l’amendement conserve aussi cette disposition. Toutefois, cela nous semble largement insuffisant. Supprimer la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui sanctionne le fait de faire figurer un symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients « primaires » ne sont pas français va à l’encontre de l’intérêt...

... car contraire au droit européen, la commission a émis un avis défavorable. Je note toutefois que l’amendement n° 147, s’il venait à être adopté, limiterait les effets de bord de cette interdiction qui, rappelons-le, mettraient en danger nos PME et nos emplois sur nos territoires. En effet, l’amendement prend soin de préciser que seraient exclus de l’interdiction « les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir ». Je me conformerai toutefois à l’avis de la commission, qui est donc défavorable. Permettez-moi à présent de poser à M. le ministre une question révélatrice de la complexité du sujet : demain, une PME française utilisant un ingrédient primaire non français ne pourra plus apposer sur son produit le logo bleu-blanc-rouge ; a contrario, un...

Je propose un apport rédactionnel. L’amendement de notre collègue Claude Kern me semble très bon. Je le cite : « Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. » Il me semble utile d’y ajouter les précisions proposées dans l’amendement de mon collègue Menonville : « Cette liste comprend également les raisons créant les ruptures d’approvisionnement exceptionnelles donnant lieu à exemp...

Je suis heureux moi aussi du consensus qui se dégage. J’aurai néanmoins besoin d’une explication : pourquoi ne pas vouloir exiger, comme condition supplémentaire à l’affichage du symbole origine France par les transformateurs, que ces derniers fassent figurer de façon tout aussi visible des informations claires sur l’origine des ingrédients primaires ? Nous atteindrions alors une véritable transparence. Nous permettrions aux transformateurs de s’approprier ce symbole France. À mes yeux, il s’agit là d’un « plus ». J’ai compris qu’il ne valait pas la peine d’insister, mais peut-être parviendrai-je à convaincre Mme la rapporteure ou M. le ministre… Je n’irai pas au-delà, je m’inclinerai, à moins que…

...es mélanges, alors même qu’il existe du miel frelaté en provenance d’Asie du Sud-Est, coupé au sucre. Les consommateurs français doivent savoir clairement ce qu’ils consomment et pourquoi certains produits sont à très bas coût. Aussi, il est urgent d’utiliser un nouveau véhicule législatif et de permettre à l’État français de publier les décrets qui mettront en œuvre l’obligation d’étiquetage de l’origine du miel et de la gelée royale dans les mélanges.

...ion pour vous interpeller sur la possibilité d’étendre cette réglementation à l’échelle de l’Europe via une révision de la directive Miel. Personnellement, je rêve d’un futur où notre production de miel retrouvera son autonomie : en vingt ans, cette production a chuté des deux tiers. C’est un vrai problème qui doit nous alerter ! On en est arrivé à se poser la question de l’étiquetage de l’origine des miels par pays : comment se fait-il que l’on puisse aujourd’hui mélanger des miels de pays différents et que l’on puisse nous imposer ces mélanges ? Vivement que l’on en revienne à une apiculture bien vivante, à une biodiversité bien vivante, à des abeilles et des pollinisateurs qui retrouvent toute leur place sur notre territoire !

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. Cette notification tardive, qui est à l’origine de la situation que nous connaissons, est d’autant plus regrettable que cette loi était le fruit d’un travail consensuel entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le présent amendement tend à corriger cet état de fait et à rendre applicables les dispositions des articles 2, 8 et 9. L’article 2 rend obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits composés de cacao et prévoit l’affich...

...e majorité des acteurs de la filière. J’ajoute que des échanges informels avec la Commission confirment que cette dernière accepterait cette précision. Il n’y a donc aucune raison de ne pas le mentionner directement dans la loi. En second lieu, pour la bière, l’amendement du Gouvernement détourne l’objet initial de la disposition votée par le Parlement en 2020. Le but initial était de mentionner l’origine réelle d’une bière lorsque cette dernière risquait d’induire le consommateur en erreur, favorisant ainsi – nous le savons – la déstabilisation des brasseries françaises. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement. Les amendements identiques n° 1 rectifié quater, 20 rectifié ter, 101 rectifié et 142 tendent à permettre un premier déblocage de la situation dont...

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 tel que l’Assemblée nationale l’a adopté, tout en l’améliorant pour en renforcer la portée. Alors que la commission des affaires économiques du Sénat a réécrit cet article, notre amendement tend à revenir au principe d’un étiquetage de l’origine des ingrédients des produits transformés qui soit transparent pour le consommateur et protecteur pour le producteur. C’est pourquoi nous proposons de ne pas retenir la mention du lien avéré entre les propriétés des produits et leur origine, qui figure dans le texte issu de l’Assemblée nationale. La démonstration qu’un tel dispositif suppose relève quasiment de l’impossible et entrave toute possi...

Le dispositif de l’amendement n° 141 supprime totalement les apports de la commission, notamment l’obligation d’informer le consommateur lorsqu’il existe une différence entre l’origine du produit et celle de l’ingrédient primaire. Je précise également, puisque cet amendement tend à le mettre en œuvre, que l’affichage obligatoire de l’origine de tous les produits est certes en débat, mais n’est pas conforme au droit européen à ce jour. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Labbé, faute de quoi elle y sera défavorable.

Amendement identique, dont mon collègue Stéphane Sautarel est à l’origine.

...te. Dans la continuité du rapport et du texte de Grégory Besson-Moreau, les dispositions importantes que nous allons voter poursuivent l’ambition de garantir un revenu décent à nos producteurs. Je pense à la régulation des marques de distributeur, au rétablissement sous condition de l’article 3 bis, visant à défendre le made in France, aux dispositions relatives à l’information sur l’origine des viandes. Nous regrettons toutefois un certain nombre de reculs, tout particulièrement la réécriture de l’article 2, qui a affaibli la transparence de nos produits. Pour autant, je ne veux pas perdre espoir, comptant naturellement sur le fait que nous puissions avancer au lendemain de cette séance et trouver une issue positive dans le cadre de la CMP. C’est pourquoi, plutôt que d’exprimer un...