Interventions sur "médiateur"

Je vais, à mon tour, essayer de vous convaincre ! Le groupe RDPI souhaite rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de l’Assemblée nationale. En effet, la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat modifie l’esprit du CRDCA et dénature le rôle du médiateur. En conservant la possibilité de saisir le juge des référés, ce nouvel article 3 a pour effet de bouleverser les équilibres qui ont été initialement trouvés et il nuit à la cohérence du texte. Une telle judiciarisation des conflits se fera nécessairement à la défaveur de la partie la plus faible, c’est-à-dire les petits producteurs, qui ne disposent pas nécessairement des moyens techniques et éc...

...tion, qui est l’instrument privilégié par les acteurs. Comme dans tout domaine qui fonctionne au consensus, la confiance se noue avec le temps, et les témoignages que nous avons recueillis témoignent de la qualité du travail de cet organisme de médiation. Nous avons donc souhaité renforcer ses pouvoirs, dans un contexte nouveau qui est celui de la contractualisation, qui va changer le travail du médiateur, puisque celui-ci pourra s’appuyer sur le contrat pour examiner les engagements tenus ou non par les deux parties. Nous avons prévu que le pouvoir d’arbitre du médiateur ne puisse être mis en œuvre que si les parties le souhaitent. Il est important que nous respections la volonté des parties de sortir à l’amiable d’un litige : si elles ne le souhaitent pas, le médiateur ne doit pas être un arbit...

C’est un point qui n’est pas neutre, monsieur le ministre. Je partage votre avis sur la différence entre le rôle du médiateur et celui qui consiste à rendre un avis sur l’accord qui n’a pas été trouvé. Mais je diverge de votre analyse sur un point : c’est que le résultat sera exactement le même pour l’entreprise. Il faudrait donc qu’on arrive à trouver le moyen de changer cela. Nous n’y sommes pas encore parvenus, c’est pourquoi je soutiens la position de notre rapporteure.

Nous sommes très attachés, dans mon groupe, à la distinction entre le rôle d’arbitre et celui de médiateur. L’amendement n° 40 va dans ce sens. Si celui du Gouvernement était adopté, cet amendement deviendrait sans objet. En tous cas, nous tenons à la séparation des rôles.

Je le répète, monsieur le ministre : dans notre proposition, le médiateur ne devient pas automatiquement un arbitre. Il le devient si et seulement s’il est saisi par les parties, sur leur initiative.

En tous cas, nous n’en faisons pas un arbitre automatique, et cette automaticité qu’on critique n’existera pas. Nous respectons l’avis et l’initiative des parties. Mais en lui donnant la capacité de saisir le CRDCA, vous en faites un arbitre. Le message aux parties est le suivant : vous allez devant le médiateur pour discuter à l’amiable, mais vous n’êtes pas à l’abri que le médiateur saisisse de lui-même le CRDCA, s’autoproclamant en quelque sorte arbitre.

Je ne vais pas reprendre tous les arguments qu’ont développés tant la rapporteure que mes collègues Duplomb et Gremillet au sujet du CRDCA. Mais un point mérite d’être souligné : si on laisse les choses en l’état, ni le médiateur ni le CRDCA n’auront plus de pouvoir l’un que l’autre, non plus qu’une meilleure capacité à pousser vers un règlement à l’amiable. La proposition faite par la commission des affaires économiques, qui consiste à renforcer les pouvoirs du médiateur, est beaucoup plus intéressante, parce qu’elle donne également la possibilité à celui-ci de mettre légèrement plus de pression et d’amener à une soluti...

L’amendement n° 99 rectifié privilégie le renforcement des pouvoirs du médiateur à la création d’un énième comité, aux missions assez floues et aux apports peu convaincants. Avis favorable. Avis défavorable, en revanche, sur les amendements n° 38, 39 et 40. Quant aux amendements n° 128 rectifié, 8 rectifié et 18 rectifié ter, ils visent à confier au CRDCA des pouvoirs de vérification de la véracité des allégations en matière de rémunération des agriculteurs. Mais si ...

Non, au vu des discussions qui viennent d’avoir lieu et des éclaircissements qui ont été apportés, notamment sur le renfort du pouvoir du médiateur, je le retire, madame la présidente.

Nous sommes vraiment très dubitatifs sur le fait que le médiateur puisse s’ériger en arbitre des litiges. Un tel mélange des rôles affaiblirait sa fonction première de médiation. Par ailleurs, le texte prévoit la création d’un CRDCA, ce qui est bienvenu. Nous souhaitons donner consistance à cet organe. L’amendement n° 37 vise à ce que le médiateur se consacre exclusivement à sa fonction de médiation, dans l’intérêt des parties concernées.

Cet amendement tend à retirer la compétence d’arbitre au médiateur des relations commerciales. Le système tel qu’il existe aujourd’hui fonctionne plutôt mal, et la rédaction actuelle pourrait encore un peu dégrader les choses. Cet amendement vise donc à envoyer un signal de fermeté dans la gestion des litiges. Pour qu’une médiation aboutisse, il est important de bien séparer les rôles de médiateur et d’arbitre – l’arbitre pouvant, le cas échéant, demander des sa...

Nous avons déjà longuement parlé de ce sujet. Il s’agit, pour le médiateur, d’être nommé arbitre sur l’initiative des parties et non pas automatiquement. La commission a ainsi voulu donner la priorité à la volonté de résorption amiable d’un conflit quand les parties pensent que cela peut leur bénéficier. Avis défavorable sur ces trois amendements, donc.

...cateurs du coût de production et du marché, pour garantir un véritable effet sur le prix payé au producteur. Le prix de la matière première ne peut plus être la variable d’ajustement ! Tout comme les consommateurs demandent de la transparence, les agriculteurs demandent un renforcement du pouvoir de médiation, ainsi que des délais raccourcis dans ce domaine. Il faut un dispositif dissuasif et un médiateur doté d’une réelle capacité à trancher les litiges. J’espère que la décision de notre assemblée va dans ce sens. L’article 3 bis renforce l’étiquetage pour ce qui concerne l’origine des différents produits, notamment la viande : il s’agit là d’une forte demande sociétale. L’origine des aliments et celle des ingrédients, lorsqu’il s’agit de produits transformés, doivent effectivement être i...