Interventions sur "recours"

...e grande majorité des apports du Sénat. Nous devons être fiers de nos travaux qui vont au-delà des convictions politiques et sont conduits dans le seul intérêt général. Nous avons pointé la complexité des mesures et parfois leur inefficacité, mais critiquer, c’est facile, améliorer, c’est mieux. La commission mixte paritaire a donc intégré les propositions suivantes : des sanctions en cas de non-recours à la clause de « tunnel de prix » ; une clause de renégociation en cas d’évolution du coût des intrants ; une sanction en cas de non-respect des dispositions sur l’encadrement des volumes prévisionnels au sein des contrats MDD ; un renforcement de l’interdiction des pénalités logistiques. Le Sénat a obtenu également un élargissement du dispositif de non-négociabilité, pour protéger le prix de ce...