Interventions sur "relation"

... ne sommes pas favorables à une économie administrée. Reste que, comme vous le savez, nous sommes confrontés à un problème dont – nous le disons en toute humilité – personne n’a la solution. Comment faire en sorte que les agriculteurs soient justement rémunérés de leur travail et ne vendent pas à perte ? Vous annoncez vouloir régler ce problème grâce à la contractualisation. Néanmoins, dans une relation commerciale déséquilibrée, où l’agriculteur reste seul, le problème demeure. La notion de prix plancher fait peur, car elle semble relever d’une économie administrée. Pour autant, si nous n’arrivons pas à définir par la loi comment déterminer les prix en dessous desquels la négociation ne peut aboutir, en incluant au minimum la question des coûts de production, nous n’arriverons pas à régler le ...

...lioré la situation des agriculteurs. Elle n’a pas davantage permis un rééquilibrage durable de la répartition de la valeur ajoutée par ceux qui produisent. La question de leur juste rémunération, qui reste posée, est une question de justice sociale et de dignité. À l’aune de la crise sanitaire, nous avons vu dans nos départements le rôle majeur qu’ont joué les agriculteurs dans le maintien d’une relation de proximité. Le prix du contrat producteur « premier acheteur » ne doit pas descendre en dessous du coût de production ; or il n’existe à ce jour aucun standard normalisé du calcul de ce même coût. Aussi, pour éviter que la prise en compte des indicateurs de coût de production ne soit anecdotique, c’est-à-dire qu’elle ne modifie aucunement le prix payé aux agriculteurs, nous proposons d’intégre...

Dans la discussion générale, M. le ministre a évoqué avec beaucoup d’insistance le jeu de dupes entre intermédiaires et producteurs. Il me semble que c’est aussi le moment de rééquilibrer les relations entre acteurs du négoce et producteurs viticoles. Malgré les engagements contractuels, comme vous le savez très bien, le vin vendu n’est retiré qu’au bon vouloir du négoce, avec paiement soixante jours après retiraison. Les viticulteurs sont contraints de supporter les frais de stockage de vin durant de longs mois. Plus surprenant encore, certains négociants attendent la vendange suivante, lor...

Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du ministre de l’économie par le médiateur des relations commerciales agricoles pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite. Cette procédure doit en effet être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps face au caractère périssable des produits concernés par les contrats. Il nous semble donc impératif, comme l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation l’avait proposé, de mettre rapidement en œuvre la procédure de médiation...

... en témoignent. Or certains responsables de la coopération agricole nous le disent avec force arguments : qu’il s’agisse de la formation des prix ou du retour des revenus vers les adhérents coopérateurs, les spécificités de la coopération agricole ne sont pas prises en compte par les articles 1er et 2 de ce texte, ou, du moins, ne le sont qu’insuffisamment. L’adhérent coopérateur entretient une relation particulière avec sa coopérative. Il est appelé à prendre des décisions d’ordre économique, notamment pour ce qui concerne le retour de valeur vers l’adhérent coopérateur. Cela étant, la coopérative a différentes activités, dont un certain nombre sont connexes à sa mission principale, à savoir la production agricole directe. Cette proposition de loi est plutôt conçue pour des produits ne connais...

...e publication des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) aux seuls indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Cette nouvelle rédaction nous laisse dubitatifs, nous nous interrogeons même sur son véritable impact juridique. Nous sommes favorables à une transparence accrue pour lutter contre l’opacité qui règne aujourd’hui dans les relations commerciales agricoles. Or, dans la version actuelle du texte, la notion de coûts pertinents induit une interprétation de cette pertinence. Cette subjectivité – c’est bien de cela qu’il s’agit – pourrait aboutir à réduire encore davantage les indicateurs pouvant être rendus publics dans le rapport de l’OFPM. Au vu de ces inquiétudes, il nous semble préférable d’en rester à la rédaction initiale...

Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen de l’article 2, je tiens à revenir brièvement sur ses dispositions, qui suscitent beaucoup de débats. Après l’article 1er, relatif à la contractualisation, il s’agit là du deuxième étage de la fusée, celui qui concerne les relations entre les transformateurs industriels et la grande distribution. L’objectif général de cet article est de sanctuariser dans le tarif du transformateur industriel la part liée aux matières premières agricoles afin de la rendre non négociable. Pour permettre au distributeur de connaître la part du tarif liée aux matières premières agricoles, l’article 2 offrait initialement trois possibilités à ...

Cet amendement vise à redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’article 2 intègre le prix des matières premières dans les négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Après l’article 1er, consacré à la contractualisation, il constitue l’un des socles de cette proposition de loi. Cet amendement tend à réintroduire de la transparence dans les conditions générales de vente afin de s...

...er sans une révision des modalités de détermination du seuil de revente à perte (SRP). Il s’agit donc de revoir les modalités de ce seuil en excluant des autres avantages financiers consentis par le vendeur les rémunérations perçues par le distributeur au titre des services de coopération commerciale ainsi que celles qui sont obtenues en contrepartie d’autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.

Il s’agit d’incorporer dans le code de commerce la proposition n° 33 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019. Cette proposition vise à répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services. Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés dans leurs conditions générales de vente. L...

L’amendement n° 49 vise à revenir à la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, et à réintégrer les marges arrière dans le calcul du SRP. Cela aurait pour conséquence d’augmenter fortement les prix à la consommation de tous les produits, pas seulement des produits alimentaires, puisque, désormais, le distributeur devrait proposer un prix de vente comme s’il n’avait proposé aucun service commercial en contrepartie. Le seuil de revente à perte...

L’objet de cet amendement correspond à la proposition n° 14 du rapport de la commission d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition originelle du rapport consiste à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque de distributeur (MDD) au même formalisme contractuel que les produits de marque. Il s’agit de préciser les mentions de la convention unique prévues dans le code de commerce à propos des engagements convenus entre la grande distribution et ses...

...disposer d’une vision de long terme sur leurs revenus à venir. Cet amendement tend également à introduire une clause de révision automatique des prix résultant du coût de la matière première agricole dans les contrats portant sur la conception et la production de produits alimentaires. Dans la même perspective, il a pour objet d’instaurer un délai de préavis contraignant en cas de rupture de la relation contractuelle. Enfin, il vise à interdire que les dépenses liées aux opérations promotionnelles de mise en avant d’un produit vendu sous marque de distributeur (MDD) ne soient mises à la charge du fabricant.

Les dispositions du texte pourraient ne pas suffire à garantir, tout au long de l’année, l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels en direction de leurs clients-distributeurs. Cette proposition de loi est, selon le rapporteur, une « fusée à plusieurs étages ». Au-delà du travail de construction du prix en amont en faveur des agriculteurs, la relation industriel-fournisseur mérite aussi toute notre attention. N’oublions pas que notre territoire est irrigué par de nombreuses PME agroalimentaires qui doivent faire face à la pression des distributeurs pour des prix à la baisse. Le transformateur doit donc pouvoir conserver une certaine maîtrise de son tarif. C’est ce à quoi tente de répondre l’article 2 bis D, que nous proposons de complé...

Cet amendement vise donc à rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et les distributeurs en introduisant un mécanisme qui garantisse l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les fournisseurs à leurs clients-distributeurs, tout au long de l’année, afin de prendre en compte les variations des coûts agricoles et de transformation. Il s’agit de rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur selon son ...

Je voudrais apporter quelques précisions. Cela ne concerne absolument pas l’amont, mais uniquement les relations entre industriels et distributeurs. Il s’agit de faire en sorte que le distributeur ne demande pas au fournisseur de payer plus rapidement les pénalités logistiques qu’il n’a lui-même payé la livraison de la marchandise.

...prix de vente au consommateur intégrant la revalorisation obligatoire de 10 %, conformément à la loi, tout en durcissant les négociations avec son fournisseur. Dès lors, la hausse du seuil de revente à perte (SRP) de 10 % s’est traduite, en l’espèce, par une baisse de 10 % du prix d’achat aux producteurs. La loi Égalim vient alors, à rebours de son ambition initiale, d’une part, complexifier les relations commerciales et, d’autre part, provoquer un effet déflationniste. Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à cet effet pervers qui pénalise les producteurs.