Interventions sur "tiers"

... notamment en prévoyant qu’il puisse être nommé arbitre à la demande des deux parties. Toutefois, prévoir que le médiateur saisisse automatiquement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des clauses qui lui paraissent abusives, ou manifestement disproportionnées, risque de dénaturer quelque peu son rôle. Il serait vu non plus comme un tiers de confiance, mais comme un gendarme pouvant transmettre à l’organisme de sanction les dossiers qui lui sont confiés. Pour ces raisons, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

...mateur, on ne peut pas dire aux fournisseurs : « Non seulement vous devez vous mettre tout nu, mais vous devez donner la radiographie de vos entrailles ! » Jusqu’à présent, avec le seuil de 25 % et la liste détaillée, c’est précisément ce que l’on exigeait d’eux. Ce que la commission propose, c’est de supprimer la liste détaillée, de conserver la liste agglomérée et d’ajouter, au même niveau, le tiers de confiance. Ce faisant, on protège le transformateur : ce dernier n’aura pas à donner tous les éléments permettant à la grande distribution de négocier ardemment tous les points du contrat. Je persiste à dire que cette précaution est la bienvenue. Il faut préserver l’équilibre des entreprises et, en particulier, de nombreuses coopératives. Certains volumes sont très peu valorisés, car ils se t...

Il s’agit d’enserrer dans un délai de quinze jours l’intervention du tiers indépendant lorsque le distributeur sollicite son intervention auprès du fournisseur. L’amendement n° 157 tend à préciser quant à lui que le décret devra définir la notion de « tiers indépendant ».

...mme option prioritaire revient à donner un outil de pression aux distributeurs. En effet, ces derniers demanderont aux industriels transformateurs de leur communiquer la totalité des informations, déséquilibrant ainsi le rapport de force entre les parties que nous souhaitons précisément rééquilibrer dans cette proposition de loi. J’en viens à la question du surcoût représenté par le recours à un tiers de confiance. Pour rappel, dans la version du texte proposée par la commission, l’intervention de ce dernier n’est pas obligatoire. Elle n’a lieu qu’à la demande du distributeur. C’est donc ce dernier qui le financera s’il souhaite obtenir un supplément d’informations. J’en viens à l’affaire du zeste de citron.

Cet amendement vise à proposer un cadre pour l’intervention du tiers indépendant en ce qui concerne la clause de révision automatique des prix. Désormais, le tiers devra attester de la véracité des informations sous quinze jours.

...r le risque de ne pas être en mesure de respecter les volumes prévus. La mesure serait finalement préjudiciable pour le fournisseur : avis défavorable. Enfin, à titre personnel, car la commission n’a pas pu l’examiner, avis défavorable au sous-amendement n° 160, qui vise à revenir sur une disposition déjà présentée, en supprimant la référence à un décret pour définir ce qu’il faut entendre par « tiers indépendant ». En effet, dans le même esprit qu’à l’article 2, il convient de préciser ce que nous entendons par « tiers de confiance » ou « tiers indépendant », afin qu’il n’y ait pas de contentieux sur le sujet.