Interventions sur "transparence"

...donc certainement nous expliquer de nouveau comment vous allez construire ce prix. Pour l’instant, le compte n’y est pas. Si, comme nous l’avons reconnu lors de la discussion générale, des petits pas sont faits, le problème ne pourra pas être réglé sans définition d’un tel prix, peu importe comment on l’appelle : prix plancher, prix producteur ou autre. Cette question va de pair avec celle de la transparence dans la construction du prix. Si l’on pense qu’avec ce texte celui qui construit le prix aujourd’hui paiera un peu mieux demain, on se met le doigt dans l’œil ! Il faut rééquilibrer la question commerciale.

Il ne me semble pas pertinent de remplacer la notion d’avis par celle de consultation. Au contraire, la commission a souhaité prévoir explicitement que l’interprofession concernée devra rendre un avis public sur le décret d’exemption. Il s’agit, dans une optique de transparence, de pouvoir suivre et comprendre les différentes positions de chacun et de mieux saisir la raison pour laquelle une filière a été exemptée du principe général de contractualisation écrite. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...commission par Mme la rapporteure, lesquels ont pour effet de réduire le champ de publication des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) aux seuls indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Cette nouvelle rédaction nous laisse dubitatifs, nous nous interrogeons même sur son véritable impact juridique. Nous sommes favorables à une transparence accrue pour lutter contre l’opacité qui règne aujourd’hui dans les relations commerciales agricoles. Or, dans la version actuelle du texte, la notion de coûts pertinents induit une interprétation de cette pertinence. Cette subjectivité – c’est bien de cela qu’il s’agit – pourrait aboutir à réduire encore davantage les indicateurs pouvant être rendus publics dans le rapport de l’OFPM. Au vu de ce...

...e distributeur connaisse la part agrégée des matières premières agricoles. Il s’agit là du même niveau d’informations nécessaire pour sanctuariser les matières premières agricoles en appliquant le principe de non-négociabilité. La commission a préféré supprimer l’option 1, que le distributeur aurait pu imposer à un certain nombre de PME au cours des négociations, et souhaité garantir un degré de transparence optimal sans rendre le rapport de force encore plus défavorable aux industriels transformateurs. Aussi est conservée l’option 2, qui sanctuarise la part agrégée des matières premières agricoles. Désormais, l’industriel sera lié à l’agriculteur par un contrat écrit qui sanctuarise les prix, précise les indicateurs de production et comporte une clause de révision automatique des prix. Il n’aura do...

Il s’agit d’un article important, mais – les amendements de rétablissement déposés le prouvent – il ne fait pas l’unanimité dans cet hémicycle. L’article initial visait à accroître la transparence entre fournisseurs et distributeurs, pour ce qui concerne la prise en compte du prix payé en amont pour les matières premières agricoles lors des négociations commerciales. À ce titre, trois options étaient envisageables. L’une d’elles prévoyait que le fournisseur affiche dans ses conditions générales de vente une part de 25 % des matières premières agricoles dans le volume du produit alimentair...

Cet amendement vise à redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’article 2 intègre le prix des matières premières dans les négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Après l’article 1er, consacré à la contractualisation, il constitue l’un des socles de cette proposition de loi. Cet amendement tend à réintroduire de la transparence dans les conditions générales de ve...

Monsieur le ministre, sur l’amendement 94, je persiste et signe ! L’option 1 n’apporte aucune transparence supplémentaire et aucune garantie pour la non-négociabilité des matières premières agricoles visée par cet article. J’apporterai quelques précisions sur les débats que nous venons d’avoir. L’industriel qui souhaite communiquer toutes les informations que nous avons citées dans les conditions générales de vente peut déjà le faire, alors qu’aucune loi ne le précise, et il pourra continuer à le fai...

...ration ne peut être pris qu’après un avis favorable des interprofessions. Or cela revient à inverser la hiérarchie des normes, l’action du pouvoir réglementaire étant tributaire de l’acceptation préalable d’acteurs privés. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements. Sur l’amendement n° 113 rectifié quater, qui vise à exclure les produits soumis à accise du principe de transparence et de non-négociabilité, nous attendrons l’avis de M. le ministre. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. L’amendement n° 47 rectifié tend à supprimer la mention dans les conditions générales de vente de l’établissement, en amont, d’un contrat de vente par l’industriel. Cette disposition nous semble particulièrement utile, notamment dans le cadre du débat que nous veno...

Monsieur le ministre, je ne partage pas votre avis selon lequel l’option 1 serait absolument indispensable. Vous ne m’avez pas convaincue et je ne comprends toujours pas en quoi la transparence, qui ouvre à la grande distribution la radiographie de l’ensemble des transformateurs agroalimentaires, améliorera la rémunération des agriculteurs. Cela m’échappe. Cela me semble, en revanche, placer les industries agroalimentaires et les transformateurs – les petits comme les grands – en situation de fragilité par rapport à la distribution. Or fragiliser l’industrie agroalimentaire revient à f...

...a construction du prix, en partant du tarif de l’industriel pour parvenir au prix convenu. Conformément à la loi, les conditions générales de vente de l’industriel doivent être le socle de la négociation commerciale, ce qu’elles ne sont plus depuis longtemps. Elle faciliterait ainsi également les contrôles du respect du formalisme par l’administration. En cela, elle participerait à l’objectif de transparence.

... pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019. Cette proposition vise à répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services. Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés dans leurs conditions générales de vente. La réciprocité imposée aux distributeurs en matière de services proposés aux fournisseurs ne peut être que vertueuse, en donnant toute transparence sur les prix pratiqués en la matière, en évitant toute discrimination injustifiée et en permettant d’apprécier la proportionnalité entre ces services et les sommes exigées en contrepartie...

...nel, les dépenses promotionnelles et la durée du préavis. En revanche, cet amendement restreint le champ de la clause de révision automatique des prix, alors que celle-ci permet de faire un grand pas en avant en matière d’encadrement des MDD. L’amendement tend en effet à ce que cette clause ne s’applique que dans le champ initialement prévu à l’article 2, c’est-à-dire aux seuls produits soumis à transparence. Cela reviendrait à réintroduire une différence de traitement selon que la matière première agricole représente plus ou moins 25 % du volume des produits. Avis défavorable. En ce qui concerne les amendements identiques n° 7 rectifié et 17 rectifié bis, le contrat MDD doit déjà faire référence aux indicateurs de coûts de production et expliciter la manière dont il en est tenu compte pour d...

Avis favorable à l’amendement n° 109 rectifié. Avis défavorable à l’amendement n° 76, qui restreint la portée du texte aux seuls produits alimentaires soumis au principe de transparence. Dès lors que l’article 2 que nous avons voté s’applique à l’ensemble des matières premières agricoles, cette mise en cohérence est inutile.